TA67 · 1ère chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2022, le 30 mars 2022 et le 31 mai 2022, la commune de Rémering-lès-Puttelange, représentée par Me Guiso, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai les berges Sud-Est de l'étang dit " B de tous ses ouvrages, notamment tribune et ponton, au droit des parcelles cadastrées section 1 n°108, 111, 110, 112, 113 et 114 ; 
 2°)  d'enjoindre au Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208 de Rémering-lès-Puttelange de tous ses véhicules et ouvrages, notamment grillages et portail ; 
 3°) de dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens et ouvrages y édifiés, la commune de Rémering-lès-Puttelange pourra faire procéder à leur expulsion, à l'évacuation desdits biens et ouvrages et le cas échéant leur démolition, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique ;  
 4°) de mettre à la charge du Segel Club Saar e.V. la somme de 1 800 euros à payer à la commune de Rémering-lès-Puttelange au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les terrains occupés sans droit ni titre par l'association Segel Club Saar e.V. appartiennent au domaine public ; 
 - l'occupation des berges par le Segel Club Saar e.V. persiste en dépit des mises en demeure de quitter les lieux et ce alors même qu'il n'existe aucune autorisation d'occupation privative du domaine public et qu'aucune redevance n'est versée ;  
 - l'occupation des anciens emplacements de camping par le Segel Club Saar e.V. persiste alors même que la convention d'occupation est arrivée à son terme et ne contenait aucune clause de reconduction ou de renouvellement.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022, le 18 mai 2022 et le 31 janvier 2023, l'association Segel Club Saar e.V., représentée par Me Gorgol, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Elle fait valoir que : 
 - le litige concerne un étang et des terrains qui appartiennent au domaine privé de la commune et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;  
 -  la pratique de la voile, organisée par l'association sur l'étang du Marais depuis plus de cinquante ans, permet de valoriser cet étang sans aucune contrepartie financière pour la commune ; l'association met en outre ses engins nautiques à disposition de la commune pour intervenir en cas d'accident sur le plan d'eau ; l'association souhaite pouvoir continuer son activité ludique et gratuite, en complémentarité avec l'offre tarifée proposée par l'entreprise privée nouvelle exploitante du camping ; la destruction du ponton priverait plusieurs espèces d'oiseaux de cet endroit de repos.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Schrick, substituant Me Gorgol, représentant l'association Segel Club Saar e.V.   
 Le maire de la commune de Rémering-lès-Puttelange, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Rémering-lès-Puttelange est propriétaire depuis 1974 d'un étang dit " A " situé sur le ban de sa commune. La commune exploitait en régie un camping municipal à proximité immédiate du plan d'eau. L'association de droit allemand Segel Club Saar e.V., créée en 1963, organisait depuis cette date diverses activités nautiques sur l'Etang A. En application d'une convention signée le 5 avril 2019 avec la commune, elle bénéficiait de l'autorisation d'occuper des emplacements au sein du camping municipal, sur la parcelle cadastrée section 28 n° 208. En 2020, la commune a décidé de transférer la gestion du camping municipal à un opérateur privé spécialisé dans l'hôtellerie de plein air. A cette fin, par une délibération du 22 septembre 2020, le conseil municipal de Rémering-lès-Puttlange a décidé de procéder à la désaffectation et au déclassement de certaines parcelles d'assiette du camping municipal, cadastrées section 28 nos 93, 95, 99, 101, 107, 108, 110, 111, 204 et section 17 nos 3, 89, 292, 296 et 297. Par une délibération du 3 novembre 2020, le conseil municipal de Rémering-lès-Puttelange a décidé " de mettre fin au service public du camping municipal au 31/12/2020 ". En parallèle, ne pouvant plus assumer les coûts nécessaires au maintien des conditions satisfaisantes de baignade en termes de salubrité et de sécurité publiques, le maire a interdit, par arrêté du 29 décembre 2020, toutes activités nautiques et subaquatiques dans les eaux de l'Etang A de Remering-lès-Puttelange à partir du 1er janvier 2021. Le recours formé par le Segel Club Saar e.V. contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 juin 2022. Par une lettre du 29 décembre 2020, le maire de Rémering-lès-Puttelange a notifié au Segel Club Saar e.V. la fin des autorisations écrites ou tacites accordées à la pratique des activités nautiques sur le plan d'eau avec effet au 31 décembre 2020. Dans la perspective des travaux de renaturation des berges, le maire a mis le Segel Club Saar e.V. en demeure de procéder, avant le 28 février 2021, à l'enlèvement des constructions installées sur les berges, dont un local de stockage et un ponton. L'association n'ayant pas procédé à l'enlèvement de ses installations, le maire l'a mise en demeure, par lettre du 21 juillet 2021, de procéder à la démolition du local de stockage, du ponton et de la clôture longeant l'emplacement de camping qu'elle occupe et de procéder à la remise en état du domaine public dans un délai de trente jours. Par la présente requête, la commune de Rémering-lès-Puttelange demande au tribunal d'ordonner au Segel Club Saar e.V. de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur le ban communal en bordure de l'Etang A, et d'autoriser la commune à procéder d'office à cette expulsion.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ". Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ". 
 3. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue. A cette fin, il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier en outre qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise par l'autorité compétente n'a procédé à son déclassement.  
 En ce qui concerne les berges et l'étang :  
 4. Il résulte de l'instruction que les terrains dont il est demandé la libération sont situés sur les berges non cadastrées au Sud-Est de l'étang, au droit des parcelles n° 108, 110, 111, 112, 113 et 114. Les terrains en litige n'étant pas inclus dans les parcelles susmentionnées, est ainsi sans incidence le fait que l'association soit propriétaire de la parcelle n° 112 et que les parcelles 107, 108, 110 et 111 aient fait l'objet d'une décision de désaffectation et de déclassement par délibération du 22 septembre 2020. Il résulte également de l'instruction, et notamment des documents produits par la commune concernant les différents circuits de randonnées proposés et les activités de baignade et de pêche, que les berges de l'étang et l'étang lui-même ont été affectés à l'usage direct du public aux fins d'animation touristique et de loisirs. Ces espaces, dont il est constant qu'ils appartiennent à la commune et qui n'ont fait l'objet d'aucune décision de déclassement, constituent ainsi des dépendances de son domaine public. Enfin, dès lors que la propriété relevant du domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et imprescriptible, l'association Segel Club Saar e.V. ne peut utilement revendiquer la prescription acquisitive trentenaire. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'expulsion des occupants sans droit ni titre de ces terrains relèvent bien de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, l'exception d'incompétence ne peut pas être accueillie.  
 En ce qui concerne les emplacements de camping :  
 5. Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1.  
 6. La commune demande la libération de la parcelle 208 sur laquelle se situent les emplacements de camping occupés par l'association Segel Club Saar e.V.. Il est constant que les emplacements en litige font partie de l'ancien camping municipal, initialement exploité en régie par la commune. Il résulte de l'instruction que la parcelle 208 affectée à l'ancien camping municipal a fait l'objet d'un aménagement spécial. Nonobstant la décision de la commune de se désengager de la gestion de son camping municipal, alors géré en régie, et de la transférer à un exploitant privé, aucune décision de déclassement n'est intervenue concernant la parcelle n° 208. Il s'ensuit que le terrain en litige appartient au domaine public communal et que l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par l'association défenderesse ne peut dès lors pas davantage être accueillie.  
 Sur le bien-fondé de la demande de la commune tendant à la libération du domaine public :   
 7. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". 
 8. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'association Segel Club Saar e.V. serait titulaire d'un droit ou d'un titre l'autorisant à occuper les berges longeant les parcelles nos 108, 110, 111, 112, 113 et 114. Il est constant que la tribune, le ponton et le mât installés sur ces berges ont été construits sans autorisation. Dans ces conditions, la commune est fondée à demander la libération des berges, qui appartiennent au domaine public communal, et la remise en état du domaine.   
 9. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'autorisation précaire d'occupation dont bénéficiait l'association pour s'installer sur la parcelle n° 208 a été accordée pour une durée de trois ans, du 15 avril 2019 au 31 décembre 2021. L'association ne démontre pas être restée titulaire d'un droit ou d'un titre qui l'autoriserait à se maintenir sur les emplacements de camping en litige. Par suite, la commune est fondée à demander la libération de cet emplacement, situé sur le domaine public communal, et l'enlèvement de la clôture et du portail construits dans le prolongement de ces terrains.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. de libérer, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, les berges au droit des parcelles nos 108, 110, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n° 208, après les avoir remises en état, intégralement débarrassées et nettoyées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.  
 11. En cas d'inexécution à l'expiration de ce délai, il y a lieu d'autoriser la commune de Rémering-lès-Puttelange à procéder à cette expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Segel Club Saar e.V. la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Rémering-lès-Puttelange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que la commune de Rémering-lès-Puttelange qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à l'association défenderesse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ni, en tout état de cause, une somme demandée au titre des dépens de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'association Segel Club Saar e.V. de libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, les berges au droit des parcelles nos 108, 110, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n° 208, après les avoir remises en état, intégralement débarrassées et nettoyées.  
 Article 2 : En cas d'inexécution de l'association Segel Club Saar e.V. à l'expiration du délai d'un mois, la commune de Rémering-lès-Puttelange est autorisée à procéder à l'expulsion de l'association Segel Club Saar e.V. et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Article 3 : L'association Segel Club Saar e.V. versera à la commune de Rémering-lès-Puttelange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'association Segel Club Saar e.V. au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Rémering-lès-Puttelange et à l'association Segel Club Saar e.V.. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La rapporteure,Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président 
 S. JORDAN-SELVA 
 M. BOUZAR        
 Le greffier,  
 P. SOUHAIT  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,