TA13 · 6ème Chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, la SAS Arneze, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source, prélevée sur les dividendes distribués à la société Green Door Ltd, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a appliqué un taux de prélèvement de 10/90, soit environ 11,11 %, alors qu'elle a payé spontanément la retenue à la source prélevée sur les dividendes distribués à la société Green Door Ltd ; 
 - elle est fondée à invoquer l'instruction référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Arneze ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales du 21 octobre 2010 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Arneze, ayant son siège à Paris, a distribué 133 338 euros au cours de l'exercice clos le 30 juin 2018 et 166 667 euros au cours de l'exercice clos le 30 juin 2019, à son seul actionnaire, la société Green Door Ltd, qui a son siège à Hong Kong. En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, elle a appliqué la retenue à la source, au taux de 10 % à ces dividendes, qu'elle a versée spontanément. L'administration, estimant qu'un taux de 10/90°, soit 11,11 %, aurait dû être appliqué, a assujetti la société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source. La SAS Arneze demande la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 2. Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ". Aux termes du I de l'article 48 de l'annexe II du code général des impôts : " La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement ". 
 3. Aux termes de l'article 10 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales du 21 octobre 2010 : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie. / 2. a) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans la Partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cette Partie, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Partie contractante, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes ". 
 4. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus visés par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'a pas opéré la retenue à la source prévue par cet article ou ne l'a pas versée au Trésor, le montant brut des revenus mis en paiement sur lequel doit être appliquée la retenue à la source comprend, en plus des produits effectivement versés au bénéficiaire, un montant égal à l'avantage résultant, pour ce dernier, de ce que la somme reçue n'a pas supporté la retenue, sous réserve de la faculté offerte au bénéficiaire par l'article L 77 du LPF de demander l'application du mécanisme dit de la " cascade " aux conditions du reversement prévues par cet article. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société requérante a déclaré la retenue à la source prélevée sur les dividendes distribués à la société Green Door Ltd et a versé spontanément cette retenue à la date de versement des dividendes. Par suite, c'est à tort que le service a appliqué un taux d'imposition de 10/90e, soit 11,11 % et non pas de 10 %. Si l'administration oppose que la retenue à la source s'applique au montant brut décaissé par la société, conformément à l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts, ces dispositions déterminent l'assiette et non pas le taux de l'imposition en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen soulevé sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale, que la SAS Arneze est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source prélevée sur les dividendes distribués à la société Green Door Ltd au titre des exercices clos les 30 juin 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Arneze et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SAS Arneze est déchargée des cotisations supplémentaires de retenue à la source prélevée sur les dividendes distribués à la société Green Door Ltd auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Arneze, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Arneze et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,