TA101 · R222-13 (JU 2) — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires de production enregistrés les 23 février 2022, 19 octobre 2023 et 2 novembre 2023, Mme C A conteste la décision du département de La Réunion confirmant implicitement, suite à sa demande du 27 décembre 2021, sa dette résiduelle de 4 677 euros au titre de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour la période de février 2003 à janvier 2005 ; elle sollicite la remise gracieuse de sa dette ou la mise en place d'un échéancier.  
 Elle soutient que ses ressources actuelles ne lui permettent pas, eu égard à l'importance de ses charges, de faire face à cette dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le département conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que, compte tenu du manquement déclaratif qui est à l'origine de l'indu, aucune remise gracieuse ne peut être accordée à l'intéressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
    - les observations de Mme A, requérante ; 
 - les observations de M. B, représentant le département de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête déposée le 23 février 2022, Mme A réitère, suite au rejet implicite de sa demande adressée au département de La Réunion le 27 décembre 2021, son souhait d'obtenir la remise gracieuse de sa dette résiduelle de 4 677 euros se rattachant à l'indu de RMI mis à sa charge pour la période de février 2003 à janvier 2005 et pour lequel des actes de poursuite avaient été récemment engagés par le comptable public. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est entièrement imputable à Mme A qui, à l'époque où elle avait reçu un important rappel d'indemnités lié à la perte de son emploi, avait négligé de déclarer cette ressource. Le département soutient à juste titre que ce grave manquement aux obligations déclaratives de l'allocataire est constitutif d'une fausse déclaration au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la remise gracieuse des indus de RMI et fait obstacle, par conséquent, à l'octroi d'une remise de dette à titre gracieux. Cependant, l'impécuniosité actuelle de l'intéressée est de nature à justifier l'octroi, par le comptable public, d'un échéancier afin que le remboursement de la dette soit effectué de manière échelonnée, les mensualités devant être fixées dans un premier temps à une somme qui ne saurait excéder 50 ou 100 euros. Au demeurant, les pièces produites en dernier lieu font apparaître qu'il a été accordé à Mme A un échéancier dont elle a accepté les modalités.  
 DECIDE : 
 Article 1er :   La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de La Réunion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.