TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la commune de Hyères-les-Palmiers, représentée par Me Charrel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de désigner un médiateur ; 
 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de : 
 - déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent l'allongement de la durée du chantier de réaménagement de l'ancienne Banque de France en musée; 
 - fournir tous les éléments techniques permettant d'établir les comptes entre les parties incluant notamment l'application éventuelle de pénalités de retard et le montant du préjudice subi par la commune. 
 Elle soutient que :  
 - par acte d'engagement du 8 août 2016, elle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de transformation des locaux de l'ancienne Banque de France situés avenue Joseph Clotis en musée au groupement solidaire, composé des sociétés Prospective et Patrimoine, SA Pérot - Richard, AD2i et Scène acoustique ; 
 - le démarrage de la période de préparation des travaux, d'une durée de six semaines, a été ordonné au mois de janvier 2018 et après établissement du planning prévisionnel, les travaux, dont la durée prévisionnelle était de treize mois conformément aux termes de l'article 4 du CCAP, devaient s'achever en septembre 2019 ; 
 - la réception des travaux n'a pu intervenir que le 14 décembre 2021 avec effet au 22 novembre 2021, soit avec un retard de près de 26 mois par rapport à la date initiale de fin de chantier ; 
 - plusieurs mémoires en réclamation sollicitant l'indemnisation de préjudices résultant de l'allongement de la durée du chantier lui ont été adressés et elle est actuellement dans l'incapacité de notifier ses décomptes généraux notamment à la société SPIE Batignolles Energie ; 
 - les mesures de médiation et d'expertise sollicitées sont utiles pour déterminer l'origine des difficultés ayant entraîné l'allongement de la durée du chantier de réaménagement de l'ancienne Banque de France en Musée et de régler leurs conséquences pour les intervenants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la société Scène acoustique accepte la médiation et conclut à sa mise hors de cause d'une éventuelle expertise. 
 Elle fait valoir qu'elle a entièrement rempli sa mission. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) APAVE Sudeurope, représentée par Me Berthiaud, indique qu'elle ne s'oppose ni à la médiation ni à l'expertise sollicitées. 
 Elle émet des réserves de recevabilité, de responsabilité, et de garantie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la Société Hyéroise de Métallerie, représentée par Me Costantini, indique qu'elle ne s'oppose ni à la médiation ni à l'expertise sollicitées. 
 Elle émet des réserves de recevabilité, de responsabilité, et de garantie. 
 La procédure a été régulièrement communiquée aux sociétés Prospective et Patrimoine, Desmont Tricot Architectes Associes, Alain Charles Perot et Florent Richard, AD2i, SPIE Batignolles Energie Grand Sud qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Wustefeld, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure de médiation : 
 1. Seules les sociétés Scène acoustique, APAVE Sudeurope, Société Hyéroise de Métallerie et SPIE Batignolles Energie Grand Sud ont informé le juge des référés de ce qu'elles ne s'opposaient pas à l'organisation d'une médiation. En l'absence de l'accord express de toutes les parties pour participer à la mesure de médiation sollicitée, les conclusions tendant à désigner un médiateur ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 3. La mesure d'expertise demandée par la commune de Hyères-les-Palmiers tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent l'allongement de la durée du chantier de réaménagement de l'ancienne Banque de France en musée. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Scène acoustique :  
 4. Si la société Scène acoustique fait valoir qu'elle a exécuté l'intégralité de sa mission, les éléments produits à l'instance ne permettent ni d'établir que tel est le cas, ni quelle était précisément cette mission. Ainsi, en l'état de l'instruction, sa demande de mise hors de cause doit être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage aux sociétés Prospective et Patrimoine, Desmont Tricot Architectes Associes, Alain Charles Perot et Florent Richard, AD2i, Scène acoustique, APAVE Sudeurope, Société Hyéroise de Métallerie et SPIE Batignolles Energie Grand Sud, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif des retards pris dans l'exécution des travaux de réaménagement de l'ancienne Banque de France en Musée et en déterminer les causes ; 
 4°) de déterminer les causes des retards constatés, le ou les responsables de l'allongement de la durée du chantier et, pour chacun des responsables, la part de responsabilité qui lui est imputable ; 
 5°) de fournir tous les éléments techniques permettant d'établir les comptes entre les parties incluant notamment l'application éventuelle de pénalités de retard et le montant du préjudice subi par la commune d'Hyères-Les-Palmiers, en précisant la proportion imputable à chacun des intervenants responsables ; 
 6°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Hyères-les-Palmiers et des sociétés Prospective et Patrimoine, Desmont Tricot Architectes Associes, Alain Charles Perot et Florent Richard, AD2i, Scène acoustique, APAVE Sudeurope, Société Hyéroise de Métallerie et SPIE Batignolles Energie Grand Sud. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties à l'instance est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Hyères-les-Palmiers et des sociétés Prospective et Patrimoine, Desmont Tricot Architectes Associes, Alain Charles Perot et Florent Richard, AD2i, Scène acoustique, APAVE Sudeurope, Société Hyéroise De Métallerie et SPIE Batignolles Energie Grand Sud. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 18 avril 2023. 
 Le Juge des référés, 
 signé 
 S. WUSTEFELD 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.