TA104 · 1ère CHAMBRE — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2022 et le 25 mars 2023, la commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore, représentées par la société d'avocats JurisCal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° DEL-2022-13 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant approbation du budget primitif du SMTU pour l'exercice 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du SMTU une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la procédure d'adoption suivie est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des statuts du SMTU et de son règlement intérieur, le délai minimum de convocation de 15 jours avant la réunion du comité syndical n'a pas été respecté et la communication des notes explicatives aux membres du comité, le jour même de la séance du 26 avril 2022, a été tardive ; 
 - le vote du budget, qui devait avoir lieu avant le 31 mars 2022, a été irrégulièrement reporté au 26 avril 2022, de même que l'adoption de la délibération attaquée qui, devant permettre d'équilibrer artificiellement ce budget, aurait également dû intervenir avant le 31 mars 2022 ; 
 - les dépenses et les recettes ne sont pas évaluées de manière sincère ; 
 - le budget primitif 2022 n'est pas en équilibre réel ; 
 - la délibération en litige est ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit, voire de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2022 et le 21 avril 2023, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par Me Casies, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme globale de 250 000 francs CFP soit mise à la charge de la commune de Dumbéa et de la commune du Mont-Dore au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérantes ne justifiant d'aucun intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code des juridictions financières ; 
 - l'arrêté HC/DAIRCL n° 51 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 30 août 2010 portant création du syndicat mixte des transports urbains dénommé " Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Loste, avocat des communes requérantes et de Me Casies, avocat du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU). 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore demandent au tribunal d'annuler la délibération n° DEL-2022-13 du 26 avril 2022 du comité syndical du SMTU portant approbation du budget primitif du SMTU pour l'exercice 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore justifient, en leur qualité de membres du SMTU, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée en défense n'est pas sérieuse et ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée. / Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. / Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts ". Aux termes de l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes : / I. - Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes. / Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive. / La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du haut-commissaire de la République. / () / IV. - Les dispositions des titres Ier à IV du livre II du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après. / () / () / VII. - Les délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales qui participent au syndicat mixte en prévoient les autres modalités de fonctionnement. / VIII. - Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie. / () ". Aux termes de l'article L. 166-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ". Aux termes de l'article 27 des statuts du SMTU : " Le syndicat mixte est soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes en application de l'article 9-VIII de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 211-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " I- Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. / () / L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. / () / II- Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. / () / L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. / () ". Aux termes de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières, applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. ". 
 5. Il résulte nécessairement des dispositions précitées de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières, applicables en vertu du VIII de l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie aux syndicats mixtes auxquels participent les provinces, que l'équilibre réel du budget constitue une condition de légalité des délibérations budgétaires du SMTU. 
 6. Il ressort du rapport d'audit financier et organisationnel établi en février 2023 par la société KPMG que les comptes du SMTU sont affectés depuis au moins 2020 d'erreurs comptables majeures, consistant notamment en une " non-constatation des amortissements de l'actif immobilisé " et en une absence de comptabilisation à compter d'octobre 2021 des charges de la délégation de service public du réseau Tanéo, qui auraient dû conduire au titre de l'année 2022 à la constatation d'un déficit global de 2,1 milliards de francs CFP, en lieu et place de l'excédent de 209 975 625 francs CFP constaté par la délibération en litige. Dans ces conditions, la commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore sont fondées à soutenir que les dépenses du SMTU, fortement sous-évaluées, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation sincère et que le budget primitif 2022 n'était pas en équilibre réel. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, la délibération attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du SMTU une somme globale de 180 000 francs CFP à verser à la commune de Dumbéa et à la commune du Mont-Dore, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération n° DEL-2022-13 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa est annulée. 
 Article 2 : Le SMTU versera une somme globale de 180 000 francs CFP à la commune de Dumbéa et à la commune du Mont-Dore au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du SMTU présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore verseront une somme globale de 180 000 francs CFP au SMTU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Mont-Dore, à la commune de Dumbéa, et au syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
   
   
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  B. BRIQUET 
   
 Le président, 
 D. SABROUX 
  Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc