TA64 · CHAMBRE 1 — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 28 juin 2023, Mme D C, représentée par Me Ginestet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bidart au versement de la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bidart d'équiper le fronton litigieux de filets de protection adaptés et ce, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la présente décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le fronton situé à proximité de son habitation constitue un équipement sportif dont la commune est responsable de son entretien en tant qu'ouvrage public ; 
 - elle recueille systématiquement dans son jardin les balles de tennis et de pelote ce qui constitue un trouble notamment par la demande des utilisateurs de restituer leurs balles perdues ; 
 - le procès-verbal de M. A, huissier de justice, constate ces désagréments incessants ; 
 - ces désagréments constituent un préjudice anormal et spécial et la responsabilité sans faute comme la responsabilité pour défaut d'entretien d'un ouvrage public de la commune doit être engagée ; 
 - ces nuisances limitent la jouissance de son jardin de crainte de recevoir une balle de tennis ou de pelote ; 
 - la commune reconnaît l'existence de ces nuisances, par ailleurs le voisinage atteste de ces troubles ; 
 - le préjudice moral subi depuis plusieurs années est estimé à 6 000 euros ; 
 - malgré ses demandes, la commune n'a pas procédé à une installation permettant de stopper les balles perdues tel qu'un filet de sécurité qui permettrait de réduire les nuisances.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune de Bidart conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) de condamner Mme C au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le fronton appartient au domaine public de la commune mais n'est pas utilisé pour l'organisation de manifestation sportive, il n'est donc utilisé que par des pratiquants amateurs et n'est pas utilisé dans le cadre de manifestations organisées. Par suite son utilisation reste occasionnelle ; 
 - le remplissage des bacs de balles perdues par la requérante, constaté par huissier manque de précision ; 
 - le caractère grave et anormal du dommage ne peut être valablement reconnu pour qualifier un tel préjudice. Ainsi sa responsabilité ne peut être engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D C est propriétaire d'une parcelle sur laquelle est édifiée un immeuble à usage d'habitation, qui est pour partie sa résidence principale et dont elle loue l'autre partie, dans le centre de la commune de Bidart. Cette parcelle est située à l'arrière d'un fronton de loisirs sans mur ni à droite ni à gauche. Elle se plaint de recevoir sur sa propriété de nombreuses balles de tennis et de pelote et déplore l'absence de filets de protection. Malgré les demandes auprès de la commune de Bidart afin d'intervenir en sécurisant l'équipement sportif appartenant à la municipalité. En l'absence de réponse de la commune, elle demande au tribunal de condamner la commune au versement de la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice subit causé par le nombre important de balles réceptionnées et de visites des joueurs afin de récupérer leurs balles et d'enjoindre à la commune de réaliser des travaux afin de limiter le nombre de balles perdues. 
 Sur les responsabilités de la commune : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute à raison d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public : 
 2. La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime, sans que le maître de l'ouvrage puisse se prévaloir du fait d'un tiers. Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. Lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal et spécial, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués. 
 3. Il est constant que Mme C agit en tant que riveraine de cet équipement public. Elle a, à ce titre, la qualité de tiers et non celle d'usager de l'ouvrage public. Or le fondement de responsabilité du défaut d'entretien de l'ouvrage public par la commune ne peut être invoqué que par un usager. Par suite, le moyen tiré du fondement de responsabilité de la commune sur le défaut d'entretien de l'ouvrage public ne peut qu'être écarté comme étant irrecevable.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage en raison de l'existence de l'ouvrage public : 
 4. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 5. Le fronton en cause, aménagé par la commune pour des activités de sport et de loisirs constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégés et du lien entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices. Ne sont susceptibles d'ouvrir droit à indemnité que les préjudices qui excèdent les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.  
 6. Si Mme C, en qualité de tiers à l'ouvrage public, subit une gêne causée d'une part, par la réception des balles perdues sur sa propriété, d'autre part, par les sollicitations des usagers pour les récupérer, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des témoignages ni du procès-verbal de M. A, huissier de justice, que les préjudices allégués par la requérante, excèdent les sujétions susceptibles d'être normalement imposés dans l'intérêt général, aux riverains de l'ouvrage public. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un dommage anormal qu'elle subirait directement en raison de la présence ou du dysfonctionnement de l'ouvrage public par le fronton d'Atherbéa. Par suite, les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bidart en raison de la présence de cet ouvrage public sont rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. Lorsqu'il met à la charge de la personne publique la réparation d'un préjudice grave et spécial imputable à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il ne peut user d'un tel pouvoir d'injonction que si le requérant fait également état, à l'appui de ses conclusions à fin d'injonction, de ce que la poursuite de ce préjudice, ainsi réparé sur le terrain de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage, trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l'ouvrage. Il peut alors enjoindre à la personne publique, dans cette seule mesure, de mettre fin à ce comportement fautif ou d'en pallier les effets. 
 9. Bien que Mme C demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Bidart de prendre toute mesure pour faire cesser les préjudices subis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dès lors qu'aucun comportement fautif n'est reproché à la commune de Bidart, cette demande ne pourra qu'être rejetée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont rejetées. 
 Sur les frais liés aux dépens : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bidart, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Mme C la somme demandée par la commune de Bidart au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D C et à la commune de Bidart. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. CRASSUSLa présidente, 
 Signé 
 M. SELLÈSLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,