TA59 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M. C D, représenté par Me Lancien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour telle que prévue par les dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il justifie de dix ans de résidence habituelle sur le territoire national ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il justifie de dix ans de résidence habituelle sur le territoire national et de motifs exceptionnels ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. D, ressortissant marocain né le 30 septembre 1985 à Berkane (Maroc), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur le moyen commun : 
 2. Par arrêté du 6 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. A E, sous-préfet de Valenciennes, à l'effet de signer, notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". Aux termes de l'article                 L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 4. En l'espèce, M. D soutient être entré en France le 6 janvier 2010 et résider habituellement sur le territoire national depuis cette date. Toutefois, il n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, la date de son entrée sur le territoire français. Par ailleurs, si le requérant produit différentes pièces, constituées notamment de prescriptions médicales, de demandes d'aide médicale d'Etat, de déclarations d'impôt sur le revenu, d'attestations d'hébergement, de relevés bancaires et de quelques factures, ces pièces ne sont pas, à elle seules, de nature à attester d'une présence habituelle sur le territoire français et ne permettent notamment pas de justifier de sa présence sur le territoire national durant les mois de février à avril 2011, de novembre 2011 à fin janvier 2012, de juillet 2012 à décembre 2012, de février 2013 à mai 2013, de septembre 2013 à novembre 2013, de mars et avril 2014, de février à mai 2015, d'octobre 2015 à février 2016, d'avril 2016 à juillet 2016, d'octobre 2017 à janvier 2018, de janvier à avril 2019, et de février 2020 à mai 2020. Par suite, M. D ne justifiant pas résider habituellement en France depuis plus de 10 ans, le préfet du Nord n'était pas tenu de soumettre le cas du requérant à la commission du titre de séjour pour l'application des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté ainsi que celui-ci tiré de l'existence d'une erreur de fait.   
 5. En deuxième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Afin de justifier de motifs exceptionnels, M. D se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France. Toutefois, ainsi que cela a été dit ci-dessus, il n'établit pas avoir séjourné habituellement en France depuis plus de onze ans à la date de la décision attaquée. Au demeurant, la durée de résidence en France de l'intéressé à la date de l'arrêté contesté ne saurait constituer, à elle seule, un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle. M. D invoque par ailleurs la présence sur le territoire national de plusieurs membres de sa famille, sans cependant établir l'existence de liens d'une particulière intensité avec ceux-ci notamment son grand-père ainsi que sa sœur ou son frère et ses neveux et nièces et alors que ses parents résident quant à eux au Maroc. Les promesses d'embauche produites par le requérant datant de 2015, 2017 et 2021, celle-ci étant postérieure à la date de la décision attaquée, ainsi que la circonstance qu'il a suivi une formation numérique portant sur le marketing, ne constituent pas non plus des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant la régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Nord, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions et le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que M. D ne justifie pas avoir créé sur le territoire français de liens personnels d'une particulière intensité, l'intéressé étant au demeurant célibataire et sans enfant, ni s'être inséré au sein de la société française. Enfin, il n'apparait pas que le requérant ne sera pas en mesure de se réinsérer professionnellement et socialement au Maroc, pays où, ainsi que cela été dit, résident ses parents et l'un de ses frères et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire national : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être rejeté. 
 10. En second lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale du requérant telle qu'elle est décrite aux points 6 et 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français doit être écarté et les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Lancien et au préfet du Nord. 
   
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE  
 Le président 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière