TA38Juge unique 8Juge unique 8Désistement
TA38 · Juge unique 8 — 22 février 2023
- ECLI
- DTA_2200251_20230222
- Date
- 22 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022 Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1 . Le de´sistement de Mme C B est pur et simple. Rien ne s'oppose a` ce qu'il en soit donne´ acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donne´ acte du de´sistement de la reque^te de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. La magistrate désignée, D. ALa greffière, V. Barnier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 8
- Formation
- Juge unique 8
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 février 2023
Référence
DTA_2200251_20230222
Données disponibles
- Texte intégral