TA34 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, ministère de la justice, en raison de sa responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 10 000 euros dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir avec intérêts à compter du 15 juin 2021 et capitalisation à compter de cette même date ; 
 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 440 euros à Me Moulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du            10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - à titre liminaire, il est demandé au tribunal de faire usage de ses pouvoirs d'instruction et de faire injonction au centre pénitentiaire de Perpignan de transmettre sans délai son entier dossier pénitentiaire, les dossiers de gestion des cellules A113 et B 213 à partir du 1er janvier 2019 durant tout le temps où il a été placé dans la première et à partir du moment où il a été placé dans la seconde jusqu'au 21 mars 2019, les plans de ces cellules, leur composition (matière des murs, peintures, éclairage), leur contenu (notamment mobilier, ventilation, fenêtre, toilettes) et la copie des justificatifs de livraison (ou cantine) de tabac dans ces cellules ; 
 - si le tribunal la juge avenue et comme le permet l'article R. 621-1 du code de justice administrative, il ordonnera aux frais de l'Etat une expertise en vue de déterminer précisément les conditions de sa détention ; 
 - le centre pénitentiaire de Perpignan a commis des fautes engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et      D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale, en refusant de le placer dans une cellule non-fumeur ou de mettre en œuvre les mesures adaptées afin qu'il ne soit pas exposé quotidiennement au tabac à raison de son état de santé, en refusant de lui permettre de prendre attache téléphonique avec son avocat, en interrompant des services minimums pendant la grève de surveillants (notamment promenade, douche, enseignements et soins) et en lui imposant des conditions de détention non adaptées et non respectueuses de la dignité humaine ; 
 - il a également engagé sa responsabilité sans faute à raison du risque spécial auquel il a été exposé tenant à son état de santé ; 
 - il a subi du fait de ses conditions de détention un préjudice moral (exiguïté des cellules, surpopulation, promiscuité, absence d'intimité, non-respect des règles d'hygiène de base, indignité des conditions de détention, exposition au tabac continue malgré son asthme, privation du droit d'appeler son conseil) qui se chiffre à 5 000 euros ; 
 - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence (cellule fumeur en surpopulation, sans intimité, conséquence grève surveillants) qui ont entraîné un préjudice d'un montant de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire à ce qu'il soit versé à M. A la somme de 330 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces dès lors que les éléments qu'il produit suffisent à réfuter les allégations du requérant ; 
 - la demande d'expertise ne présente pas un caractère d'utilité et devra être rejetée ; 
 - aucune faute imputable à l'administration n'a été commise, s'agissant de l'affectation dans une cellule non-fumeur, de l'accès téléphonique à l'avocat, de l'interruption des services minimum pendant la grève, de l'espace individuel disponible et du cloisonnement des toilettes ; 
 - à titre principal la réalité du préjudice n'est pas établi, à titre subsidiaire son montant ne pourrait excéder la somme de 330 euros sur la base de 100 euros par mois. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 17 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Moulin, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 25 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été détenu au centre pénitentiaire de Perpignan du 11 janvier au           21 mars 2019 dans le cadre d'une détention provisoire. Estimant que l'administration pénitentiaire avait commis plusieurs fautes à l'origine de ses préjudices, M. A a adressé le 15 juin 2021 au directeur du centre pénitentiaire, qui l'a transmise au ministre de la justice, une demande préalable indemnitaire, qui est restée sans réponse. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moraux et pour troubles dans ses conditions d'existence en lien avec plusieurs fautes qu'aurait commises l'administration pénitentiaire lors de sa détention, ou sur le terrain de la responsabilité sans faute.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ". L'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire dispose dans sa rédaction alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue. " Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale alors en vigueur : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ". Aux termes de l'article D. 350 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération. ". Aux termes de l'article D. 351 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus. ".  
 3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la prévention de la récidive. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions des articles D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction qu'après avoir occupé du 11 au                    18 janvier 2019 la cellule B113 au quartier arrivant, M. A a été transféré pour des questions de gestion de la détention à la cellule A118 au quartier maison d'arrêt le                 18 janvier 2019 avec cinq autres détenus dont certains étaient fumeurs. A cette même date et après avoir vu le médecin qui lui a délivré un certificat attestant de l'incompatibilité de son état de santé avec un placement en cellule fumeur, l'administration pénitentiaire l'a affecté à nouveau à la cellule B113 du quartier nouveau arrivant pour respecter cette prescription. Le    7 février 2019, il a été affecté à la cellule A213 quartier maison d'arrêt jusqu'à sa sortie le      21 mars 2019 avec deux détenus potentiellement fumeurs pour des questions de gestion de la détention, l'administration pénitentiaire faisant valoir d'une part l'importance de la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Perpignan, d'autre part la nécessité règlementaire d'adapter les affectations selon les profils de chacun. Si M. A soutient qu'il n'a pas été tenu compte de son état de santé, il fait lui-même valoir qu'il a fait l'objet d'un suivi médical régulier et n'apporte aucun élément de nature à établir que ses conditions de détention l'auraient exposé à une aggravation de son état de santé.  
 5. D'autre part il résulte de l'instruction et notamment des éléments non contestés produits par le ministre à l'appui de son mémoire en défense, que compte tenu de la surface des différentes cellules occupées par M. A au cours de sa détention, à savoir 9,10 m2 pour les cellules B113 et A213 et 19,36 m2 pour la cellule A118 et du nombre de ses            co-détenus, le requérant a toujours disposé d'une surface individuelle d'au moins 3,03 m2. Les photographies produites de chacune de ces cellules montrent la présence d'une séparation effective par cloison entre le lavabo et les toilettes et la fermeture partielle de celles-ci par une porte de type " saloon " permettant de garantir l'intimité. 
 6. Enfin, si M. A fait valoir que ses conditions de détention se seraient encore plus dégradées du fait d'un mouvement de grève des surveillants à partir du 6 mars 2019, conduisant à diverses restrictions, il ne conteste pas qu'eu égard à la faible durée de sa détention il n'a suivi aucune formation et ne disposait pas de permis de visite. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. A a fait l'objet d'un suivi médical et que chaque cellule qu'il a occupée était équipée d'un point d'eau.    
 7. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les conditions de détention de M. A au centre pénitentiaire de Perpignan du 11 janvier 2019 au le 21 mars 2019 porteraient atteinte à la dignité humaine et qu'elles révèleraient une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. 
 8. Aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale alors en vigueur :    " Le permis de communiquer est délivré aux avocats () pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure. () ". Si M. A affirme que l'administration lui aurait refusé de prendre l'attache téléphonique avec son avocat, le document manuscrit qu'il produit, qui se présente comme une demande adressée à l'administration pénitentiaire en vue de contacter son avocat, revêtue de la mention également manuscrite qu'en tant que prévenu il doit faire une demande au magistrat en charge du dossier de la procédure, ce qui est conforme aux dispositions précitées de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, ne permet pas d'établir la réalité d'un tel refus ni l'existence d'une faute qui aurait ainsi été commise par l'administration pénitentiaire  de nature à engager sa responsabilité. 
 9. Enfin il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de détention auxquelles a été soumis M. A créeraient ou comporteraient un risque susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'administration. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit  une expertise qui ne présente pas un caractère d'utilité, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la justice et à Me Moulin. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 J. Charvin  
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze  
 N°220025Ls