TA20 · Magistrat statuant seul — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 8 mars 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux. 
 Il soutient que : 
 - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ D51822, appartenant à M. A, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime ; 
 - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au profit du public. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 17 juin 2022, M. A, représenté par Me Apollis, conclut à la relaxe des fins de la poursuite. 
 Il soutient que : 
 - son navire était amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans les zones définies pour le mouillage, notamment prévues par un arrêté du 11 mai 2010 ; 
 - le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas tenu compte de l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2010, par lequel a été consenti à la commune de Belvédère-Campomoro, pour une durée de quinze ans, le soin d'organiser deux zones de mouillage et d'équipements légers dans la baie de Campomoro, et en vertu duquel il avait obtenu l'autorisation de la commune d'amarrer son navire sur un corps mort mis à disposition, de sorte qu'il disposait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ; 
 - il ne peut être tenu pour responsable de la circonstance que la commune ait manqué à ses obligations vis-à-vis des services de l'Etat, comme cela résulte de l'abrogation, par un arrêté des 23 et 29 juillet 2021 du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de la Corse-du-Sud, publié les 3 et 4 août 2021, des arrêtés inter-préfectoraux des 11 mai 2010 et 4 mars 2013 ; 
 - l'arrêté du 11 mai 2010 a été abrogé de plein droit sans qu'aucun préavis n'ait été observé, en méconnaissance de son article 11 ; 
 - en tout état de cause, l'abrogation de cet arrêté n'a pas entraîné la disparition de la zone de mouillage et d'équipements légers, de sorte que le préfet de la Corse-du-Sud, à nouveau responsable de cette zone, aurait dû inviter les usagers à solliciter une autorisation d'occupation temporaire et il lui appartenait également de mettre en demeure la commune de supprimer les installations faisant l'objet du litige, de sorte que les poursuites engagées par le préfet sont injustifiées et mal dirigées. 
 Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022. 
 Un mémoire présenté par le préfet de la Corse-du-Sud a été enregistré le 22 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 février 2022 ;  
 - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Castany, première conseillère, pour statuer sur les litiges en matière de contravention de grande voirie, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castany, 
 - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 février 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de M. A à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau lui appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.  
 Sur la contravention de grande voirie : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende () ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ". Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d'ordonner à celui qui l'a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition de tout ouvrage ou aménagement irrégulièrement implanté sur ce domaine.  
 En ce qui concerne l'infraction : 
 3. Le préfet de la Corse-du-Sud soutient que M. A occupe sans autorisation le domaine public à raison de la présence, le 20 août 2021, d'un navire lui appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans la baie de Campomoro. En défense, l'intéressé, qui indique que son bateau était amarré à un dispositif d'ancrage fixe, ne conteste pas les faits. Un tel dispositif d'amarrage, qui suppose non seulement une occupation du plan d'eau, mais celle sous-jacente du sol de la mer territoriale en raison de la présence du corps mort qui y est installé, constitue, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédant le droit d'usage appartenant à tous.  
 4. Si M. A fait valoir que son bateau était amarré à un emplacement attribué par le maire, avec son autorisation, il n'en justifie pas, non plus, en tout état de cause, qu'il était bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime régulièrement délivrée par les autorités en charge de ce domaine, alors qu'il est constant que l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud et le préfet maritime de la Méditerranée avaient délivré à la commune de Belvédère-Campomoro une autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans la baie de Campomoro pour y aménager deux zones de mouillage a été abrogé par un arrêté des 23 et 29 juillet 2021 émanant de ces mêmes autorités. En outre, il ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il serait injustement tenu pour responsable du non-respect par la commune de ses obligations vis-à-vis de l'Etat, dès lors que cet éventuel manquement n'est pas imputable à l'Etat, le fait d'un tiers ne pouvant être invoqué par l'auteur d'une contravention de grande voirie pour être relaxé des poursuites engagées contre lui. De plus, la circonstance que l'arrêté du 11 mai 2010 aurait été abrogé de plein droit sans qu'aucun préavis n'ait été observé, en méconnaissance de son article 11, est sans influence sur la matérialité de l'infraction, telle qu'elle a été constatée dans le procès-verbal du 21 février 2022. Enfin, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le préfet de la Corse-du-Sud aurait dû l'inviter à solliciter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ou mettre en demeure la commune de supprimer l'installation faisant l'objet du litige. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'occupation, constatée le 23 août 2021 par le procès-verbal du 21 février 2022, du domaine public maritime par la présence du bateau appartenant à M. A, amarré à un dispositif d'ancrage fixe posé par ses soins, alors qu'il ne disposait d'aucune autorisation, présente le caractère d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 2. 
 En ce qui concerne le montant de l'amende : 
 6. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ". Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. A à une amende de 500 euros. 
 Sur l'action domaniale : 
 8. Il y a lieu d'enjoindre à M. A, s'il ne l'a déjà fait, de libérer sans délai le domaine public et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est condamné à payer une amende d'un montant de 500 euros. 
 Article 2 : M. A devra, sous le contrôle de l'administration, remettre sans délai, s'il ne l'a déjà fait, les lieux en l'état, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : En cas d'inexécution par l'intéressé, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CASTANYLa greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE23