TA102 · 1ère Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 25 avril 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai 2022, 24 juin 2022 et 8 septembre 2022, Mme E C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au quartier Autre Bord sur le territoire de la commune de Case-Pilote ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui adresser une proposition de cession onéreuse de la parcelle. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a estimé à tort que la parcelle était vide alors qu'elle abrite la maison familiale où elle a passé son enfance et que celle-ci existe encore, même si elle a dû être abandonnée à la suite de dégâts causés par un tremblement de terre ; 
 - son grand-père était titulaire d'un acte de vente de la parcelle, signé le 25 juillet 1949 ; 
 - le préfet ne s'est pas opposé à des demandes de cessions d'autres terrains du quartier Autre Bord situés dans la zone des cinquante pas géométriques alors que des bungalows à vocation touristique ont été érigés et que ces demandes n'étaient pas présentées par les héritiers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête de Mme C. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à l'agence des cinquante pas géométriques, qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande du 4 janvier 2005 adressée au préfet de la Martinique, Mme F C, agissant en qualité de représentante des ayants droits de son père décédé, M. A G C, a sollicité la cession à titre onéreux d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au quartier Autre Bord sur le territoire de la commune de Case-Pilote. A la suite du décès de la pétitionnaire, Mme E C, sa fille héritière, a souhaité poursuivre la procédure de cession. Par décision du 11 janvier 2022, le préfet de la Martinique a rejeté la demande de cession onéreuse de la parcelle. L'intéressée a alors formé, par courrier daté du 10 février 2022, un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 12 mai 2022. Dans la présente instance, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision préfectorale du 11 janvier 2022 portant rejet de la demande de cession onéreuse de la parcelle et d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui adresser une proposition de cession onéreuse de la parcelle. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. En premier lieu, l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " L'article L. 5111-3 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; () ". En application de l'article R. 5112-33 du même code, le requérant qui souhaite soumettre un titre à la vérification de la commission départementale de vérification des titres instituée en Martinique doit déposer ce titre au secrétariat de la commission ou l'adresser audit secrétariat par courrier recommandé.  
 3. En l'espèce, Mme C produit à l'appui de ses écritures un acte notarié établi au profit de son grand-père, M. A G C, le 25 juillet 1949 et portant sur la cession de la parcelle litigieuse située au quartier Autre Bord à Case-Pilote. Toutefois, il est constant que cet acte notarié n'a jamais été déposé ou adressé au secrétariat de la commission départementale de vérification des titres instituée en Martinique, que ce soit par la requérante ou par un des autres ayants-droits de M. A G C, soit avant le dépôt de la demande de cession onéreuse de la parcelle, soit au moment de ce dépôt ou soit postérieurement à celui-ci. Dans ces conditions, en l'absence de tout examen de la validité de cet acte notarié par la commission départementale de vérification des titres, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que ce titre ferait obstacle à l'inclusion de la parcelle litigieuse située dans la zone des cinquante pas géométrique au sein du domaine public maritime de l'Etat. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation. / A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er janvier 2010 () ".  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A G C, le grand-père de la requérante, a acquis selon un acte notarié du 25 juillet 1949 une construction inachevée implantée sur la parcelle litigieuse située quartier Autre Bord à Case-Pilote. Il a, par la suite, fait édifier sur le fonds une maison à usage d'habitation qu'il a occupée pendant de longues années avec sa famille. Toutefois, à la suite d'un séisme, la maison a subi d'importants dégâts, notamment au niveau de la maçonnerie des murs, est devenue impropre à l'occupation et a été abandonnée par la famille. Si la mère de Mme C a postérieurement déposé, le 3 janvier 2005, une demande de cession onéreuse de la parcelle, la maison, compte-tenu de son état d'abandon et de délabrement, ne pouvait être encore qualifiée de construction à usage d'habitation. Dans ces conditions, le préfet de la Martinique a pu légalement considérer que la requérante ne satisfaisait pas aux conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques pour obtenir la cession de la parcelle d'assise de la construction. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, la situation des occupants des parcelles avoisinantes du quartier Autre Bord de Case-Pilote situées dans la zone des cinquante pas géométriques au regard des demandes de cession onéreuses qu'ils auraient pu, le cas échéant, présenter en application de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est sans incidence sur la légalité du refus de cession onéreuse que le préfet de la Martinique a opposé à Mme C par la décision attaquée du 11 janvier 2022. Le moyen ainsi soulevé est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 11 janvier 2022 portant rejet de sa demande de cession onéreuse d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques. Les conclusions principales de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur l'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à l'agence des cinquante pas géométriques. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. D 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.