TA14 · 2ème chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2022, M. A D, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour " Vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus d'admission au séjour : 
 - l'auteur de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, de nationalité nigériane, est entré en France en 2017 à l'âge de 15 ans. Il a été confié le 24 janvier 2018 au service d'aide sociale à l'enfance. Il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par un arrêté du 5 janvier 2021 le préfet de la Manche a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans. Par un jugement du 28 juin 2021 le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté au motif que le préfet de la Manche, en examinant cette demande au seul regard de l'article L. 313-15 du même code alors applicable, avait commis une erreur de droit et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de l'intéressé. 
 2. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Manche a rejeté la demande d'admission au séjour de l'intéressé fondée sur l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel s'est substitué à l'article L. 313-11 2° bis du même code. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par décision du 10 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le refus d'admission au séjour : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, numéro 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation au secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. " 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 de ce code, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard à l'âge de seize ans et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 7. S'agissant du caractère réel et sérieux du suivi des études, il ressort des bulletins de notes des premier et second semestres de l'année scolaire 2019-2020 relatifs à la formation au certificat d'aptitude professionnelle " Plâtre isolation " suivie par le requérant que, s'il a éprouvé des difficultés de compréhension de la langue française, son attitude générale, son manque de motivation et des absences injustifiées ont été les principaux facteurs de résultats très insuffisants. Au surplus il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin en août 2020, de façon anticipée, au contrat d'apprentissage dont bénéficiait le requérant, en raison de son comportement inapproprié. S'agissant de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'intéressé dans la société française, il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu un comportement peu coopératif avec le service compétent du département de la Manche. De plus, il ressort de deux jugements du tribunal pour enfants de C que l'intéressé a été reconnu coupable de violence sur une personne chargée d'une mission de service public et de dégradation du foyer dans lequel il résidait. Enfin s'agissant des liens de l'intéressé avec sa famille, ils ne ressortent pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'investissement de l'intéressé dans sa formation, et à ses difficultés d'insertion dans la société française, le préfet de la Manche, qui a pris en compte l'ensemble des éléments au regard desquels il devait prendre sa décision, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. D un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 8. Si, comme il a été dit ci-dessus, les liens de l'intéressé avec sa famille depuis son entrée en France ne ressortent pas des pièces du dossier, l'intéressé n'établit pas qu'il n'aurait pas de famille dans son pays d'origine. Par ailleurs, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision susvisée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guillou, président-rapporteur, 
 M. Mondésert, président-assesseur,  
 Mme Silvani, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 X. MONDESERT 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 H. BLa greffière, 
 Signé 
  A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne