TA38 · Juge unique 8 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
     
 Il soutient qu'il a effectué un stage du 29 au 30 octobre 2021 et qu'il a ainsi obtenu trois points avant de recevoir sa deuxième amende. 
     
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 202,2 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.  Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C né le 5 janvier 2003, était titulaire d'un permis de conduire doté de six points à compter du 3 septembre 2021, début de la période probatoire. M. C demande l'annulation de la décision référencée 48SI du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 2. Le requérant fait valoir que s'il a perdu trois points suite à l'infraction commise le 22 octobre 2021, il a effectué immédiatement un stage du 29 au 30 octobre 2021, ce qui doit rendre positif le solde de son permis de conduire.  
 3. Selon l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. ". L'article R. 223-8 du même code précise : "  II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. ".  
 4.  En l'espèce le requérant produit à l'instance un document qui ne correspond pas à l'attestation établie selon le modèle type prévu par l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière, mis à jour le 27 décembre 2014. Par suite la récupération de points demandée ne peut être prise en compte par l'administration.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée 48SI du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul, doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 V. Barnier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.