TA45 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 16 février 2022, M. B A, représenté par Me Passy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé le retrait de sa carte de résident et l'a invité à procéder à sa restitution auprès des services préfectoraux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident, valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2025 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 300 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision prononçant le retrait de sa carte de résident est insuffisamment motivée ;  
 - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des éléments de sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la préfète du Loiret, représentée par la Selarl Centaure, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né le 30 mai 1977, est entré en France la même année en compagnie de sa mère et de sa sœur dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Titulaire d'une carte de résident, valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2025, il a été informé par lettre du 1er octobre 2021 de ce que la préfète du Loiret envisageait de lui retirer cette carte. Par décision du 22 novembre 2021, la préfète du Loiret a prononcé le retrait de la carte de résident de M. A, en application de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invité à venir la restituer. C'est la décision contestée.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, M. A, entré sur le territoire français peu après sa naissance, y réside depuis cette date. Père de trois enfants, titulaire d'une carte de résident, valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2025, il a déposé une main courante au commissariat d'Orléans le 25 mai 2021 pour en signaler la perte et a présenté une demande de duplicata auprès des services préfectoraux. A cette occasion, les services ont procédé à un réexamen de sa situation. Aux motifs qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bourges le 21 juin 2008 à une amende de 700 euros pour des faits de rébellion, réprimés par l'article 433-6 du code pénal et a été interpellé le 7 mars 2021 pour des faits de rébellion dans le cadre d'un contrôle routier, la préfète a décidé de faire usage des pouvoirs qu'elle détient de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire, par la décision contestée du 22 novembre 2021 a prononcé le retrait de la carte de résident de M. A. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si les faits intervenus en 2008 sont au nombre des dispositions légales permettant de fonder une décision de retrait d'une carte de résident, il est constant que ces faits ont donné lieu à une condamnation prononcée en octobre 2008, soit 7 ans avant la délivrance de la carte de résident aujourd'hui retirée et 13 ans avant le prononcé de ce retrait. En outre, si la préfète s'est également fondée sur des faits de rébellion commis le 7 mars 2021, mentionnés au fichier de traitement des antécédents judiciaires, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas davantage soutenu par l'administration que ces faits auraient donné lieu à une quelconque condamnation de l'intéressé. Par suite, en décidant de procéder au retrait de la carte de résident de M. A pour des faits, certes répréhensibles, mais soit très anciens soit n'ayant donné lieu à aucune condamnation, la préfète a commis tout à la fois une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits au regard des dispositions rappelées au point 2. En conséquence, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Eu égard à ce qui vient d'être dit au point 3, la décision prononçant le retrait de la carte de résident de M. A doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 2 à 4, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à M. A un duplicata de sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. A, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 novembre 2021 prononçant le retrait de la carte de résident de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A un duplicata de sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans et à Me Passy. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 202La rapporteure, 
 Hélène C 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
    Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.