TA35 · 5ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 janvier 2022 et 26 mai 2023, M. F H, M. B H, M. L H, M. J H, Mme I G, M. A E, Mme K M, épouse E, représentés par Me Le Goff de la Selarl d'avocats Kerjean, Le Goff, Nadreau, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de La Fresnais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable sollicitée le 19 août 2021 par Mme D O portant sur l'installation d'un portail motorisé sur un terrain situé 51, rue de Saint-Guinoux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Fresnais le versement d'une somme de 2 000 euros à leur profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande de la commune présentée sur ce fondement. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours est recevable et ils ont intérêt à agir contre la décision litigieuse dès lors que le projet de portail s'implante sur le chemin qui leur permet d'accéder pour certains à leur propriété et pour les autres à leurs garages ;  
 - l'auteur de la décision doit justifier de sa compétence ;  
 - le dossier déposé en mairie était incomplet ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions du règlement de la zone Nh du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va accroitre la dangerosité du lieu et porte ainsi atteinte à la sécurité publique. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 22 avril 2022 et 12 juin 2023, Mme D O conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la pose du portail est justifiée par les incivilités diverses qu'elle subit, notamment les stationnements de personnes extérieures au hameau en son absence et que la sécurisation s'inscrit dans un projet global de réaménagement paysager de sa parcelle côté sud ; 
 - la requête de MM. H n'est pas recevable dès lors que leur droit de passage sur sa parcelle a pris fin lorsque leur père a désenclavé sa propriété en créant un chemin d'accès direct privé sur la RD 7 ; 
 - les époux E ont également la possibilité de désenclaver leur terrain en faisant l'acquisition d'une parcelle de terre agricole au Nord, qui leur permettrait d'avoir un accès direct sur la route départementale 7, solution que l'adjoint au maire avait proposée lors de la tentative de conciliation d'octobre 2021 ; 
 - les consorts G et E disposeront d'une télécommande pour ouvrir et fermer le portail ; 
 - la cour commune n'est pas remise en cause par le portail qui ne fait pas partie de la parcelle de M. H comme le révèle le bornage qu'il a initié en 2006 et il délimite sa parcelle par des pots de fleurs ; 
 - le portail sera en retrait de quatre mètres de la voie publique ; il est prévu en barreaudage acier galvanisé blanc similaire à celui installé par M. H tout comme celui de la société Classic Auto installée au n° 61 de la même rue ;  
 - en ce qui concerne la sécurité publique, la rue Saint Guinoux comprend déjà une vingtaine de portails installés pour la plupart sans être motorisés et sans déport de la voie publique et les investissements réalisés par la commune pour réduire la vitesse ont permis qu'aucun accident ne soit à déplorer. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022 et 30 août 203, la commune de La Fresnais, représentée par Me Lahalle de la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête, et en outre, à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, ayant été enregistrée le 14 janvier 2022, alors que le délai de recours contentieux a expiré le 8 novembre 2021 ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de la déclaration préalable au motif que la photographie du projet ne fait pas état des modalités de motorisation et qu'elle ne fait pas mention de l'existence d'une servitude de cour commune sont irrecevables dès lors que ce sont des moyens nouveaux reçus après la cristallisation des moyens survenue le 4 janvier 2023 ; 
 - à titre subsidiaire, au fond, aucun des moyens n'est fondé. 
 Le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a demandé des pièces complémentaires à la commune de La Fresnais par lettre du 19 octobre 2023, réceptionnées le 25 octobre et communiquées le 26 octobre dernier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Neyroud, représentant les requérants et de Me Colas représentant la commune de La Fresnais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D O, propriétaire de la parcelle K 541 située 51, rue de Saint-Guinoux sur la commune de La Fresnais a déposé un dossier de déclaration préalable portant sur la pose d'un portail motorisé sur sa parcelle à laquelle le maire ne s'est pas opposé par un arrêté du 31 août 2021. Par leur requête, six voisins de la pétitionnaire, qui utilisent le passage pour accéder soit à leur habitation soit à leurs garages demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2.  L'arrêté litigieux est signé par M. N C adjoint au maire, qui a reçu délégation de fonction de la part du maire de la commune dans le domaine de l'urbanisme par un arrêté du 9 juin 2020, régulièrement affiché en mairie à compter du 11 juin 2020 et transmis au contrôle de légalité le 15 juin 2020. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de ne pas s'opposer à ces travaux que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Si les requérants soutiennent que les deux plans fournis dans le dossier de déclaration préalable sont insuffisants dès lors qu'ils ne font aucune référence à la situation de la parcelle dans la commune, il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier déposé par Mme O comprenait un formulaire Cerfa dûment rempli, un plan cadastral, un plan de masse établi à partir d'un plan de bornage, une photographie permettant d'apprécier les caractéristiques du secteur, un photomontage permettant de visualiser les conditions d'implantation et l'aspect du portail envisagé. Si le dossier ne comportait effectivement pas de plan de situation, comme l'admet la commune dans ses écritures, les autres éléments produits, notamment le plan cadastral, ont permis au service instructeur de se prononcer en connaissance de cause sur le secteur concerné. Si les requérants soutiennent également que la déclaration ne mentionnait pas la servitude de passage, les dispositions précitées du code de l'urbanisme ne l'exigeaient pas et les autorisations d'urbanisme, toujours délivrées sous réserve du droit des tiers, ne peuvent être utilement contestées en invoquant une atteinte portée à des règles de droit privé, telles que celles qui régissent la validité d'une servitude.  
 5. Les requérants soutiennent également que le dossier de déclaration devait comporter un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain. Toutefois, ces dispositions prévues au b) de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ne sont exigibles que pour les déclarations préalables portant sur un projet d'aménagement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 6. Si les requérants soutiennent que le document doit indiquer l'endroit à partir duquel les deux photos ont été prises ainsi que l'angle des prises de vue, ce qui n'est pas le cas des photographies produites, cette absence d'indication n'a pas pour autant été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Enfin, si les deux photomontages produits par la pétitionnaire permettant de représenter l'aspect extérieur de la construction ne font pas apparaitre la partie moteur du portail, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation qu'a pu avoir le service instructeur du projet envisagé. 
 8. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si une partie de ces moyens était irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les moyens tirés du caractère incomplet ou insuffisant des mentions portées dans le dossier de déclaration préalable doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Nh 11 " aspect extérieur " du PLU de la commune : 
 9. Aux termes de l'article Nh 11. 6 " Clôtures " du PLU de la commune : " Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué sont interdites. ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. Si les requérants reprochent essentiellement au projet la faiblesse de sa description par la simple production d'une photographie en noir et blanc laissant apparaître une projection du futur portail mais ne permettant pas de vérifier le respect des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures de la pétitionnaire que ce portail est prévu en barreaudage acier galvanisé blanc, ce qui n'est pas interdit par les dispositions précitées du PLU qui ne prohibent que les clôtures en plaques de béton préfabriqué, et qu'il ne sera pas plus disharmonieux tant par sa couleur, que par sa matière ou sa longueur, que les nombreuses autres clôtures toutes différentes présentes sur le secteur caractérisé par une forte hétérogénéité en la matière. Le moyen doit être écarté. 
 En ce concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de déclaration préalable sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 12. Les requérants soutiennent que le futur portail va nécessiter l'immobilisation sur la route des véhicules le temps de son ouverture générant un risque pour les automobilistes ainsi que pour le conducteur lui-même qui devra descendre du véhicule pour ouvrir et/ou fermer le portail, le tout sur une route départementale très passante et rétrécie à cet endroit avec des véhicules roulant à des vitesses excessives. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que le portail litigieux sera motorisé et actionné avec une télécommande ne contraignant pas les automobilistes à descendre de leur véhicule pour l'ouvrir ou le fermer d'autre part, que la route départementale, parfaitement rectiligne, offrant ainsi une parfaite visibilité, comprend précisément au niveau de ce tronçon de chaussée plus étroit des panneaux de circulation alternée permanents permettant de réduire la vitesse de circulation au demeurant limitée à 50 km/h. Le moyen doit également être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Fresnais, que les conclusions des requérants à fin d'annulation de l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de La Fresnais a autorisé Mme O à procéder à la pose d'un portail motorisé sur sa parcelle doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de La Fresnais, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une quelconque somme au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F H, M. B H, M. L H, M. J H, Mme I G, M. A E, Mme K M épouse E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Fresnais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme K M épouse E, désignée représentante unique pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à Mme D O et à la commune de La Fresnais. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé    
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé    
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.