TA59 · 6ème chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2022 et 27 juin 2022, M. C B, Mme H D épouse B, Mme E B, M. F B, représentés par Me Laceuk, demandent au tribunal : 
 A titre principal, 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser la somme globale de 59 340 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment que M. I B, leur défunt fils et frère, a subis, en raison de sa prise en charge par cet établissement de santé ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lens à verser à Mmes H et E B, à MM. C et F B, la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice " d'accompagnement " et d'affection qu'ils estiment avoir subi ainsi que la somme de 2 600 euros au titre des frais de médecin conseil exposés, en raison de la prise en charge de M. I B, par cet établissement de santé ; 
 A titre subsidiaire, 
 3°) d'ordonner une expertise à fin de déterminer la nature et l'étendue de leurs préjudices ainsi que le taux de perte de chance de survie de M. I B ; 
 4°) de " fixer le montant de la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert " et de la mettre à la charge, ainsi que toute autre provision complémentaire, du centre hospitalier de Lens ; 
 5°) de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; 
 6°) de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser, à titre de provision, la somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment que M. I B a subis en raison de sa prise en charge par cet établissement de santé, ainsi que la somme de 1 000 euros chacun, en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de la prise en charge de M. I B par cet établissement de santé ; 
 En tout état de cause, 
 7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Lens est engagée pour faute à raison de manquements dans la prise en charge I B à l'origine de l'arrêt cardiaque dont il a été victime le 9 janvier 2019 ; 
 - ces manquements sont constitués du défaut de transfert du défunt au sein d'un service de soins intensifs ou de réanimation dès le constat de ses graves difficultés respiratoires le 8 janvier 2019 à 17h, de l'alerte par l'interne de garde du médecin gastroentérologue d'astreinte et non du médecin senior urgentiste ou réanimateur de garde, et de l'administration en intraveineuse d'un remplissage vasculaire par cristalloïdes de 500 ml ; 
 - ils sont à l'origine d'un retard de prise en charge de plus de douze heures et de la survenue d'un œdème pulmonaire causant l'arrêt cardiaque et des lésions cérébrales ayant entraîné le décès ; 
 - eu égard aux manquements ainsi commis et à l'absence de gravité de la pathologie infectieuse initiale, le taux de perte de chance de survie doit être fixée à hauteur de 80% ; 
 - il en est résulté des préjudices patrimoniaux d'un montant de 2 600 euros, correspondant aux frais de médecin conseil ; 
 - ainsi que des préjudices extrapatrimoniaux qui se décomposent comme suit : 
 * déficit fonctionnel temporaire de la victime : 3 340 euros ; 
 * souffrances endurées par la victime : 48 000 euros ; 
 * préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros ; 
 * préjudice d'affection des requérants : 24 000 euros chacun ; 
 - si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment éclairé sur les manquements du centre hospitalier et le taux de perte de chance à retenir, une expertise complémentaire devra être ordonnée ; 
 - dans ce cas, à titre de provision, ils sont fondés à demander le versement de la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis par la victime et de la somme de 10 000 euros, chacun, en réparation de leur préjudice moral direct. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 275 804,92 euros à proportion d'un taux de perte de chance qui ne peut être inférieur à 40%, au titre des débours qu'elle a exposés pour son assuré, M. B, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les débours qu'elle a exposés ont pour origine le dommage que son assuré, M. B, a subi lors de sa prise en charge fautive par le centre hospitalier de Lens et s'élèvent à la somme de 275 804,92 euros à laquelle il convient d'appliquer un taux de perte de chance qui ne peut être inférieur à 40%. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Segard, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant sa responsabilité et conclut : 
 1°) à la réduction des prétentions indemnitaires à la somme de 6 358,56 euros au titre des préjudices de la victime directe, et à la somme de 4 500 euros au titre du préjudice d'affection des victimes indirectes, après application du taux de perte de chance de 30% ; 
 2°) à la limitation de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à la somme de 65 011,38 euros, après application du taux de perte de chance de 30 % ; 
 3°) à la limitation du montant à verser aux requérants et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 000 euros. 
 Il soutient que : 
 - il s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à son éventuelle responsabilité ; 
 - le taux de perte de chance doit être fixé à 30% ; à titre subsidiaire il ne peut être supérieur à 40% ; 
 - une expertise complémentaire n'est pas utile mais il s'en remet à la sagesse du tribunal sur ce point ; 
 - aucune indemnisation ne peut être accordée au titre des frais de médecin conseil dès lors qu'ils ont été pris en charge par une assurance de protection juridique ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être limitée à la somme de 508,56 euros, après application du taux de perte de chance de 30% ; 
 - le montant des souffrances endurées doit être ramené à la somme de 3 900 euros, après application du taux de perte de chance de 30% ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être limitée à la somme de 1 950 euros, après application du taux de perte de chance de 30% ; 
 - l'indemnisation du préjudice d'affection des requérants doit être limitée à la somme de 4 500 euros, après application du taux de perte de chance de 30% ; 
 - la créance de la CPAM de l'Artois doit être limitée à la somme de 216 704,27 euros avant application du taux de perte de chance de 30%.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bavay, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Lens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En décembre 2018, M. I B, alors âgé de 32 ans, a présenté une toux grasse, une odynophagie ainsi que des douleurs musculaires selon un tableau clinique pseudo-grippal. Le 4 janvier 2019, il s'est rendu au service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Lens en raison de douleurs abdominales, de fièvre et de vomissements. Des examens clinique et biologique ont été réalisés, ainsi qu'une radiographie du thorax ressortant normale à l'exception d'une surélévation de la coupole droite, et un scanner abdomino-pelvien montrant une pancolite prédominant sur le transverse, un foie gros et une stéatose. M. B présentait également une insuffisance rénale. Le médecin gastroentérologue consulté sur place a prescrit une surveillance ainsi qu'un traitement par Rocephine et Flagyl. Aucune étiologie digestive n'a été effectuée en l'absence de diarrhée et une virose a été suspectée. Transféré en service de gastroentérologie le 5 janvier 2019, le patient présentait toujours, ainsi que les jours suivants, de la fièvre et des douleurs abdominales donnant lieu à l'administration de paracétamol et de morphine, outre les antibiotiques précités. Le 8 janvier 2019, l'état respiratoire de M. B s'est aggravé à 17h. Les apports hydro sodés ont alors été augmentés. Devant les difficultés respiratoires de M. B, la famille de ce dernier a alerté l'infirmière qui a constaté l'insuffisance respiratoire sans prévenir de médecin. L'état respiratoire du patient a continué de se dégrader dans la nuit du 8 au 9 janvier 2019, M. B ayant présenté une saturation artérielle en oxygène à 96% à 23h30 et à 90% à 4h. A 4h du matin, le 9 janvier 2019, M. B a présenté un tableau d'insuffisance respiratoire aiguë associé à des troubles circulatoires à l'origine d'une insuffisance circulatoire aiguë. Le bilan biologique a également confirmé la réalité de la pathologie infectieuse, la CRP ayant été mesurée à 144 et la procalcitonine à 3,06. A 4h10, l'infirmière a appelé l'interne de garde qui a prescrit l'administration, par voie intraveineuse, de 500 millilitres de cristalloïdes. Il a alerté le médecin gastroentérologue d'astreinte à son domicile, lequel a demandé de prévenir le médecin réanimateur de garde peu avant 5h du matin. Ce dernier a prescrit, à 5h10, la réalisation d'un ionogramme et d'un prélèvement des gaz du sang artériels dont il est ressorti, à 5h49, une insuffisance respiratoire aigüe (hypoxémie majeure à 60 mm A), une insuffisance circulatoire aigüe (une acidose métabolique très importante avec un taux de bicarbonates plasmatiques ayant diminué à 10 meq/l), aggravée par un épisode hypertensif (pression artérielle systolique à 200 mm A) et une insuffisance rénale très importante (taux de créatinine plasmatique mesuré à 430 µmole). Le même jour, à 6h30, après le remplissage vasculaire par 500 ml de cristalloïdes, il est apparu une insuffisance respiratoire aigüe à l'origine d'une dyspnée très importante et M. B a été victime d'un arrêt cardiaque à l'arrivée du médecin urgentiste senior appelé en urgence. Les mesures de réanimation entreprises ont permis le retour d'un rythme cardiaque spontané et le rétablissement d'un état circulatoire d'abord précaire puis satisfaisant. A 7h30, le patient a été transféré en unité de réanimation du centre hospitalier. Si l'état cardio-respiratoire de M. B a été stabilisé, ce dernier a présenté une encéphalopathie post-anorexique pauci-relationnel persistant depuis un mois et demi le 20 février 2019, engageant son pronostic vital de façon très défavorable, ainsi que de multiples crises dysautonomiques et décompensations d'origine infectieuse. Il a été transféré en unité de surveillance continue (USC) le 1er mars 2019 où il séjournera jusqu'au 30 avril 2019 puis a été hospitalisé à compter du 1er mai 2019 à l'unité de soins palliatifs du centre hospitalier de Lens où il décèdera le 19 juin 2019, après décision d'arrêt des soins le 14 juin 2019. Une autopsie a été réalisée au centre hospitalier universitaire régional de Lille le 20 juin 2019 qui n'a pas permis de déterminer les causes exactes du décès et dont il n'est ressorti aucune anomalie. 
 2. Estimant que le décès de M. I B était imputable à des fautes du centre hospitalier de Lens lors de sa prise en charge à compter du 4 janvier 2019, les parents, la sœur et le frère du défunt ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 17 décembre 2020. Celle-ci a désigné, le 28 janvier 2021, les Pr G, hépato-gastroentérologue et Coriat, anesthésiste-réanimateur, en qualité d'experts, lesquels ont rendu leur rapport le 26 juillet 2021. Sur la base de celui-ci, le 19 octobre 2021, la CCI a émis un avis par lequel elle a considéré que le centre hospitalier précité avait commis des fautes dans la prise en charge de M. I B engageant sa responsabilité, à l'origine de la survenue d'un arrêt cardiaque ayant conduit à son décès. Par la présente requête, M. C B, Mme H D épouse B, Mme E B, M. F B demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser les sommes de 59 340 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment que le défunt a subis, et de 26 600 euros en réparation de leurs préjudices propres qu'ils estiment avoir subis en raison de la prise en charge du défunt par cet établissement de santé. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Lens : 
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport des experts désignés par la CCI que le 8 janvier 2019, l'état respiratoire de M. B, alors pris en charge au sein du service de gastro-entérologie, s'est aggravé à partir de 17h. Il en est de même de son état clinique, ce qu'attestent les marqueurs biologiques notamment la CRP, passant de 20 mg le 4 janvier 2019 à 40 mg puis à 137 mg, l'albuminurie avec protéinurie mesurée à 3g pendant vingt-quatre heures, et la créatinine à 11mg/l le 5 janvier 2019 et à 30mg/l le 8 janvier 2019, mettant ainsi en évidence une altération de la fonction rénale et un processus infectieux devenu symptomatique à compter du 8 janvier 2019. Malgré l'information par la famille du patient de ses difficultés respiratoires manifestes, tel que cela ressort notamment du document Macro cible intermédiaire du 9 janvier 2019, l'infirmière présente n'a pas alerté le médecin de permanence. A 4h du matin, le 9 janvier 2019, après que M. I B a signalé une nouvelle fois son essoufflement, l'interne de garde est prévenu. Sans évaluation de l'état cardio-respiratoire de M. B, il a prescrit un remplissage vasculaire Ringer Lactate de 500ml, à 5h30, alors que le patient présentait une altération importante de sa fonction rénale ainsi qu'une altération de la membrane alvéolo capillaire du fait de la pathologie infectieuse, cette perfusion ayant alors favorisé la constitution d'un œdème aigu pulmonaire à l'origine d'une insuffisance respiratoire aigüe. Ce n'est qu'à 5h49 que l'état cardio-respiratoire est évalué par le médecin réanimateur, contacté par l'interne sur les prescriptions du médecin gastro-entérologue d'astreinte à son domicile. Les résultats des prélèvements des gaz du sang artériels alors effectués ont montré une hypoxémie majeure à 60 mm A et une acidose métabolique très importante avec un taux de bicarbonates plasmatiques descendu à 10 meq/l, marques d'un état respiratoire sévère présent dès le 8 janvier 2019. M. B ne sera transféré vers une unité de réanimation que le 9 janvier 2019, après la survenance de son arrêt cardiaque à 6h30. Aussi, devant la symptomatologie caractérisée par un état d'insuffisance respiratoire, présent dès 17h et alors que M. B présentait un état fébrile depuis le 4 janvier 2019, date de sa prise en charge au sein du service des urgences du centre hospitalier de Lens, le patient aurait dû être transféré au plus tard le 9 janvier 2019 à 4h, heure à laquelle l'état respiratoire du patient est constaté comme gravement altéré, dans une unité de soins intensifs ou un service de réanimation ainsi que le relèvent les experts sans être contestés en défense par le centre hospitalier. Par ailleurs, compte tenu de l'état clinique et des marqueurs biologiques de M. B, l'administration par voie intraveineuse de 500 ml de cristalloïdes en peu de temps, le 9 janvier 2019, était contre-indiquée. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Lens, qui n'a pas agi conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science, a commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur le lien de causalité et la perte de chance : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 6. Il résulte de l'instruction que le défaut de transfert du patient vers un service de soins intensifs ou de réanimation au plus tôt le 8 janvier 2019 à 17h, au plus tard le 9 janvier 2019 à 4h, associé à l'administration par perfusion de 500 ml de cristalloïdes ont contribué à la survenance de l'arrêt cardiaque de M. B le 9 janvier 2019 à 6h30. Aucun manquement dans la prise en charge de cet arrêt cardio-respiratoire et de ses suites n'a été commis par le centre hospitalier de Lens. L'accident cardiaque est à l'origine de lésions anoxiques cérébrales ayant conduit au décès du patient le 19 juin 2019. Dans ces conditions, la responsabilité de l'établissement de santé est engagée à raison de la perte de chance d'éviter le décès de M. I B. Eu égard à la probabilité qu'avait la pathologie infectieuse d'origine d'évoluer, même prise en charge à temps, vers un arrêt cardiaque puis des lésions anoxiques cérébrales menant au décès, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance à 40 %.   
 Sur la réparation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices subis par la victime directe : 
 7. En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation. Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi. 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport des experts, que M. B a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 8 juin 2019 au 19 juin 2019, imputable à 80 % à l'arrêt cardio-respiratoire, compte tenu du déficit fonctionnel qui aurait été subi en tout état de cause dans cette même période du fait de la pathologie infectieuse grave dont souffrait M. B.  
 9. Dès lors, en retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B au titre du déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant à la somme de 1 956 euros (15 x 163 x 0,80), qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Lens. 
 10. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, compte tenu des différentes évaluations des experts selon les périodes et unités d'hospitalisation de la victime, et selon le barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la somme de 4 600 euros, après application du taux de perte de chance de 40%, laquelle sera mise à la charge du centre hospitalier de Lens. 
 11. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire de M. B, consistant en une dégradation majeure de son apparence liée à un arrêt cardio-respiratoire ayant impliqué un séjour en service de réanimation, à la somme de 2 000 euros après application du taux de perte de chance, laquelle sera mise à la charge du centre hospitalier de Lens. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par les victimes indirectes : 
 12. En premier lieu, les requérants produisent les factures du Dr J pour un montant de 2 600 euros correspondant aux honoraires de médecin conseil dont ils demandent le remboursement. Il ne résulte pas de l'instruction que ces frais, utiles à la solution du litige auraient été pris en charge par une assurance de protection juridique. En conséquence, les requérants ont droit à ce que la somme de 2 600 euros leur soit remboursée, laquelle sera donc intégralement mise à la charge du centre hospitalier de Lens. 
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction que les requérants ont subi un préjudice d'affection en raison du décès de leur fils et frère. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer à M. C B et Mme H B, parents de la victime, une somme de 3 200 euros chacun, après application du taux de perte de chance mentionné plus haut. Le préjudice d'affection de la sœur et du frère du défunt, Mme E B et M. F B, pourra être évalué, dans les circonstances de l'espèce, à la somme de 2 400 euros chacun, après application du taux de perte de chance précédemment cité. 
 En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois : 
 14. La CPAM de l'Artois exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. B le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé définitif de ses débours, établi le 9 mai 2022 et de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 5 février 2022, qu'elle a exposé, pour le compte de M. B, son assuré, des frais d'hospitalisation pour la période du 9 janvier 2019 au 19 juin 2019 pour un montant de 270 880,34 euros. La somme qui doit être mise à la charge du centre hospitalier à verser à la CPAM de l'Artois, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 6, est de 108 352,14 euros (270 880,34 x 0,40). 
 16. En deuxième lieu, la caisse établit également avoir versé à M. B des indemnités journalières d'un montant de 1 463,58 euros pour la période du 9 janvier 2019 au 29 mai 2019 ainsi qu'un capital décès d'un montant de 3 461 euros. Ces dépenses ayant été exposées en raison de l'endocardite dont a été victime M. B puis de son décès, il y a lieu, en l'absence de perte de revenus nette pour la victime, de mettre, après application du taux de perte de chance, la somme de 1 969,83 euros à la charge du centre hospitalier de Lens. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Lens devra verser aux requérants la somme de 8 556 euros, en réparation des préjudices subis par M. I B et la somme de 2 600 euros en remboursement des frais de médecin conseil, à M. C B et à Mme H B la somme de de 3 200 euros chacun et à Mme E B et à M. F B la somme de 2 400 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection, à la CPAM de l'Artois la somme de 110 321,97 euros, à raison de la prise en charge de M. I B par cet établissement de santé.  
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 18.  Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. En outre, aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 19. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois demande que les sommes qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. La CPAM de l'Artois a droit à ce que la somme de 110 321,97 euros soit assortie des intérêts à compter du 9 mai 2022, date d'enregistrement du mémoire de la caisse. Ces intérêts donneront lieu à capitalisation à compter du 9 mai 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne les conclusions à fins d'expertise, de sursis à statuer et de provision : 
 20. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, ni de surseoir à statuer et d'allouer une provision aux requérants dans l'attente de l'expertise. Les conclusions tendant à ces fins doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 21. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ". 
 22. En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens, le versement de la somme de 1 191 euros à raison des frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 23. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 24. Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à M. C B, Mme H B, Mme E B et M. F B, pris en leur qualité d'ayant-droit de M. I B, une somme de 8 556 euros, en réparation des préjudices subis par ce dernier.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à M. C B, Mme H B, Mme E B et M. F B, une somme de 2 600 euros en remboursement des frais de médecin conseil exposés. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à M. C B et à Mme H B, une somme de 3 200 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à Mme E B et à M. F B, une somme de 2 400 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois une somme de 110 321,97 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022. Les intérêts échus à la date du 9 mai 2023 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Lens versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 7 : Le centre hospitalier de Lens versera à M. C B, Mme H B, Mme E B et M. F B, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 8 : Le centre hospitalier de Lens versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, Mme H B, Mme E B et M. F B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et au centre hospitalier de Lens. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière