TA63 · Présidente Bader-Koza — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022 et un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. B A représenté par Me Dufour, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier a suspendu provisoirement son permis de conduire pour une durée de 6 mois à compter du 21 novembre 2021. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'elle ne comporte aucune information sur le cinémomètre et l'éthylomètre qui a servi à le contrôler ni sur sa fiabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et de l'infraction retenue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision contestée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne les dispositions applicables ainsi que les faits reprochés ; 
 - elle n'est pas entachée d'un vice de procédure au regard de l'impératif de protection de l'ordre public, l'urgence étant caractérisée en l'espèce ; 
 - elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la sanction n'est pas disproportionnée aux infractions commises et au regard de la situation professionnelle de M. A ; 
 - seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations quant à la régularité des contrôles d'alcoolémie et de vitesse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la présidente a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 22 novembre 2021, le préfet de l'Allier a prononcé la suspension du permis de conduire de M. B A pour une durée de six mois après son interpellation, le 21 novembre 2021, par les services de la gendarmerie nationale sur la commune de Saint-Marcel-en-Murat suite à un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée et à un contrôle d'alcoolémie ayant révélé un taux de 0.59 mg/l d'air expiré. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. () ". 
 5. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de cette formalité. Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M. A pour lui-même et pour les tiers, ainsi qu'au délai de 72 heures auquel le préfet de l'Allier était soumis pour statuer, l'existence d'une situation d'urgence est caractérisée. Dès lors, en se fondant sur l'article L. 224-2 du code de la route pour prononcer la suspension du permis de conduire de M. A sans le soumettre à la procédure contradictoire, le préfet de l'Allier n'a pas entaché la décision en litige d'un vice de procédure et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que le préfet de l'Allier ait eu connaissance de l'éthylomètre ou du cinémomètre utilisé par les forces de l'ordre et de leur homologation, tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté comme étant irrecevable.  
 7. En quatrième lieu, l'article L. 234-1 du code de la route dispose notamment que : " I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. () ". 
 8. Au regard de la gravité des infractions commises par M. A et eu égard aux exigences de protection et de sécurité routière, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Allier aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, et ce malgré les conséquences de cette décision sur sa situation professionnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA