TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier, 8 février et 9 février 2022, Mme A B demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision correspondant au montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est due et une provision de 7 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence de versement de son indemnité de départ volontaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B tendant au versement d'une provision au titre de l'indemnité de départ volontaire et à l'irrecevabilité des conclusions tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en l'absence de demande préalable indemnitaire.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2022, Mme B a maintenu ses conclusions tendant au versement d'une provision en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a reçu, en mars 2022 et en mai 2022, deux versements correspondant à l'indemnité de départ volontaire qu'elle avait sollicitée à la suite de sa démission, à compter du 30 juin 2020, de ses fonctions de conseillère d'éducation populaire et de jeunesse. Mme B indique par ailleurs, dans son mémoire enregistré le 2 juillet 2022, que " concernant le versement de l'IDV, [elle] a effectivement perçu () une indemnité. ". Mme B doit ainsi être regardée comme ne contestant pas que sa requête, sur ce point, est devenue sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 4. D'autre part, à l'appui de ses conclusions tendant au versement d'une provision en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison du retard à traiter son dossier, elle ne produit aucune décision par laquelle l'administration se serait prononcée sur une demande préalable tendant au versement d'une telle indemnité. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 janvier 2022 par le biais de l'application " Télérecours " et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la demande préalable indemnitaire ni la pièce justifiant du dépôt de cette demande. En outre, malgré le mémoire en défense du ministre, enregistré le 11 mai 2022 et communiqué à Mme B, faisant valoir qu'elle n'a pas présenté de demande préalable indemnitaire, Mme B n'a pas davantage produit une telle demande. Dès lors, en l'absence de liaison du contentieux au jour de la présente ordonnance, et alors que le tribunal n'est pas davantage saisi d'une demande d'intérêts de retard, les conclusions de Mme B tendant au versement d'une provision en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables.  
 5. Enfin, si Mme B demande également des explications sur la perte de jours de réduction du temps de travail et de ses droits à la formation, ces conclusions qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation d'une personne publique, ne sont pas de celles  dont le juge administratif peut être valablement saisi et elles sont également manifestement irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant au versement d'une provision au titre de l'indemnité de départ volontaire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Fait à Rennes, le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.