TA44 · 10ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 27 avril 2022 et le 13 juin 2022, Mme A C B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Luanda (République d'Angola) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît la liberté de se marier.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, faute de comporter " l'exposé de moyens de droit opérants ", et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Desimon, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante angolaise née le 5 décembre 2000, a sollicité de l'autorité consulaire française à Luanda la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour. Un refus lui a été opposé. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du même code, a rejeté le recours dirigé contre ce refus par décision implicite intervenue à la suite de l'enregistrement du recours le 5 novembre 2021. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.    
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".  
 3. A supposer que le ministre de l'intérieur ait entendu se prévaloir de l'application des dispositions citées au point précédent, en faisant valoir que la requête ne comporterait pas " l'exposé de moyens de droit opérants ", il ressort au contraire de la seule lecture de la requête qu'elle satisfait aux exigences prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative au vu des moyens qu'elle avance. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ". Aux termes de l'article 180 du même code : " Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. / S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. ".  
 5. Aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. / La publication prévue au premier alinéa () est subordonnée : () 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. () L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. () Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. () ".  
 6. Aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. () ".  
 7. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur () ".  
 8. L'administration fait valoir que le mariage que Mme B projette de contracter avec M. de Sousa est " complaisant ". Dès lors que l'administration ne précise pas la qualification exacte du motif qu'elle retient parmi ceux prévus par les dispositions de l'article 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009, il doit être considéré qu'elle retient des doutes raisonnables quant à l'objet du séjour en France et quant à la fiabilité des déclarations effectuées par la demanderesse.  
 9. Toutefois, l'ensemble des pièces du dossier, au nombre desquelles figurent deux certificats de mariage et un certificat de publication des bans et de non-opposition au mariage délivrés par la commune d'Amiens, permettent d'établir que Mme B souhaite se rendre en France pour se marier avec M. de Sousa. Si le ministre soutient que ce mariage ne serait pas sincère, le seul compte-rendu de l'audition de Mme B par une attachée consulaire, faite en application des dispositions de l'article 63 du code civil, ne permet pas de l'établir. En effet, il ressort des pièces du dossier que cet élément a été transmis aux services de la commune d'Amiens, lesquels ont délivré un certificat de publication des bans et de non-opposition au mariage et n'ont donc pas estimé pour l'application de l'article 175-2 du code civil qu'il existerait des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé serait susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 du code civil et impliquant que l'officier de l'état civil saisisse le procureur de la République. Ainsi, l'administration n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il existait des doutes raisonnables quant à l'objet du séjour en France de Mme B et quant à la fiabilité de ses déclarations au sens et pour l'application des dispositions de l'article 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 citées au point 7.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, sous réserve que les intéressés envisagent toujours de célébrer leur mariage en France, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B le visa d'entrée et de court séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France intervenue à la suite de l'enregistrement du recours le 5 novembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions fixées au point 11 du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Desimon, conseiller, 
 M. Guilloteau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 F. DESIMON 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,