TA13 · 3ème Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022 sous le n° 2200264, et un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites du 9 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Gard et le préfet des Bouches-du-Rhône ont rejeté sa demande d'indemnisation ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 94 693,26 euros en réparation des préjudices matériels et de 5 000 en réparation du préjudice moral résultant des illégalités fautives de l'administration préfectorale, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 9 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du préfet du Gard portant refus de séjour du 17 octobre 2011, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire du 28 août 2013, du 9 juillet 2014 et du 27 novembre 2015 et le refus du préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail entre les mois d'octobre 2017 et de juillet 2018 étaient illégaux et sont constitutifs d'illégalités fautives ; 
 - l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 17 octobre 2011 est constitutive d'une illégalité fautive même si la cour administrative d'appel n'a retenu que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté sans statuer sur les autres moyens ; 
 - l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2014 ouvre droit à l'indemnisation de son préjudice à compter de l'arrêté du 17 octobre 2011 lui refusant le bénéfice du droit au séjour ; 
 - ces illégalités lui ont causé un préjudice matériel résultant d'une part de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle durant quatre-vingt-un mois, évalué à 92 053,26 euros et, d'autre part, des frais d'avocat engagés à hauteur de 2 640 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral, évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le caractère direct et certain des préjudices allégués n'est pas établi ; 
 - le préjudice matériel tenant aux frais d'avocat ne sont pas imputables à la faute alléguée et sont sans objet dès lors que l'État a été condamné au versement des frais d'instance dans le cadre des recours à l'encontre des décisions en litige ;  
 - le préjudice moral n'est pas démontré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'illégalité tiré du défaut de motivation entachant l'arrêté du 17 octobre 2011 refusant le titre de séjour sollicité n'est pas constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'État ;  
 - le requérant a commis une faute de nature à exonérer l'État de sa responsabilité en se maintenant illégalement sur le territoire national suite au rejet de ses recours contre les arrêtés du 17 octobre 2011 et du 27 octobre 2015 ; 
 - le requérant n'établit aucun lien de causalité entre l'illégalité fautive qu'il allègue et le préjudice relatif à la perte de son emploi et à l'impossibilité de mener une vie privée et familiale normale.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2401884 le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 99 963,26 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter du 9 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du préfet du Gard portant refus de séjour du 17 octobre 2011, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire du 28 août 2013, du 9 juillet 2014 et du 27 novembre 2015 et le refus du préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail entre les mois d'octobre 2017 et de juillet 2018 étaient illégaux et sont constitutifs d'illégalités fautives ; 
 - l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 17 octobre 2011 est constitutive d'une illégalité fautive même si la cour administrative d'appel n'a retenu que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ; 
 - ces illégalités lui ont causé un préjudice matériel résultant d'une part de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle durant quatre-vingt-un mois, évalué à 92 053,26 euros et, d'autre part, des frais d'avocat engagés à hauteur de 2 640 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chartier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France en 2001 en qualité de travailleur saisonnier et a bénéficié entre 2001 et 2008 de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier puis d'une carte de séjour en qualité ouvrier agricole, valable du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. M. B demande au tribunal de condamner l'État, par la requête enregistrée sous le n°2200264, à lui verser la somme de 99 693,26 euros en réparation des préjudices nés de l'illégalité des arrêtés du 17 octobre 2011, du 9 juillet 2014 et du 27 octobre 2015 par lesquels le préfet du Gard et le préfet des Bouches-du-Rhône ont refusé son admission au séjour et par la requête enregistrée sous le n°2401884, à lui verser une provision du même montant, à raison des mêmes préjudices. 
 2. Les requêtes n° 2200264 et 2401884 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les décisions implicites par lesquelles le préfet du Gard et le préfet des Bouches-du-Rhône ont rejeté la demande préalable de M. B réclamant l'indemnisation de son préjudice a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions indemnitaires précitées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de ces décisions sont sans objet. 
 Sur la responsabilité : 
 4. Par un jugement n° 1500403 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B et l'a enjoint à quitter le territoire, au motif qu'il était entaché d'une erreur de droit. Par un arrêt n° 16MA02324 du 10 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du 27 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B et l'a enjoint à quitter le territoire, au motif qu'il était entaché d'une erreur de droit. L'illégalité des arrêtés du 9 juillet 2014 et du 27 novembre 2017 pour un motif de légalité interne a été constatée par les décisions juridictionnelles précitées devenues définitives et passées en force de chose jugée. Cette illégalité constitue, pour chacune d'elle, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.  
 5. Il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance imputable au requérant n'est de nature à exonérer l'État de sa responsabilité, la circonstance, opposée en défense, que M. B se soit maintenu de manière irrégulière en France durant plusieurs années après que lui aient été opposées les décisions de refus de titre de séjour précitées n'étant pas de nature à le priver de tout droit à indemnisation des préjudices subis. 
 Sur les préjudices : 
 6. En raison des effets de l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 17 octobre 2011 par la cour administrative d'appel de Lyon du 22 mai 2014, pour un motif de forme, le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B présenté par le requérant le 19 septembre 2009 devant le préfet du Gard et a refusé de l'admettre au séjour par un arrêté du 9 juillet 2014. Ce dernier ayant été annulé pour un motif de légalité interne, comme indiqué au point 4, il y a donc lieu de considérer que l'arrêté du préfet du Gard était illégal pour un motif de fond également, et que l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2014 ouvre droit à l'indemnisation du préjudice de M. B à compter du 17 octobre 2011. Par suite, la période durant laquelle l'État est responsable des préjudices du fait des arrêtés du 9 juillet 2014 et du 27 novembre 2017 court à compter du 17 octobre 2011 jusqu'au 9 juillet 2018, date de début de la validité du récépissé de demande de titre séjour autorisant l'intéressé à travailler.  
 S'agissant du préjudice matériel : 
 7. Le requérant réclame, au titre du préjudice matériel, le paiement de la somme de 94 693,26 euros répartie entre, d'une part, les frais d'avocat engagés à hauteur de 2 640 euros pour obtenir l'annulation des arrêtés en litige et, d'autre part, l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle durant quatre-vingt-un mois et la perte de salaire subséquente, évalué à 92 053,26 euros.  
 8. En premier lieu, les frais de justice, s'ils ont été exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration. Toutefois, lorsque le requérant a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement. Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions. Par suite, le requérant ne peut obtenir, dans le cadre de la présente instance, une somme destinée à couvrir les frais d'avocat exposés pour l'introduction de ses requêtes en annulation des arrêtés du 17 octobre 2011 et du 27 octobre 2015. 
 9. En deuxième lieu, concernant le préjudice allégué par M. B né de la perte de salaire subséquente à son impossibilité d'exercer une activité professionnelle, il résulte tout d'abord de l'instruction que le requérant exerçait dès le mois de juin 2008 une activité professionnelle en qualité de travailleur agricole, à l'origine de sa demande d'entrée en France, qu'il a été titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 novembre 2010 et qu'il peut se prévaloir de bulletin de salaire au titre de cette activité entre le mois de mars 2010 et le mois d'octobre 2011. Le requérant produit par ailleurs une promesse d'embauche du 5 juin 2014 pour une durée de 35 heures hebdomadaires rémunérés au SMIC, accompagnée d'une demande d'autorisation de travail. Ces éléments démontrent ainsi l'employabilité du requérant, par ailleurs confirmée par une demande d'autorisation de travail du 25 février 2015 pour un emploi d'ouvrier agricole occupé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de cent-cinquante-et-une heures mensuelles ainsi que par une promesse d'embauche de l'intéressé en qualité d'ouvrier agricole du 27 mai 2015 pour une durée de quatre mois à raison de trente-cinq heures hebdomadaires, accompagnée d'une demande d'autorisation de travail de six mois. M. B verse enfin au dossier des justificatifs attestant qu'il a repris une activité professionnelle à temps complet, en qualité de manutentionnaire agricole, à compter du 1er janvier 2019. Dans ces conditions, M. B, qui démontre d'une part occuper des emplois réguliers et à temps plein lorsqu'il est autorisé à exercer une activité professionnelle et avoir perçu, au court des périodes travaillées, un salaire mensuel moyen net d'un montant de 1 316,90 euros, peut prétendre au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte des salaires entre le mois d'octobre 2011 et le mois de juillet 2018, au versement de la somme de 106 668,90 euros, correspondant au montant de son salaire mensuel moyen rapporté à la période d'indemnisation de quatre-vingt-un mois. L'indemnisation doit toutefois être limitée à la somme de 92 053,26 euros demandée au titre de ce préjudice. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 10. Il résulte de l'instruction que les refus illégaux de délivrance d'un titre de séjour à M. B opposés par le préfet du Gard et le préfet des Bouches-du-Rhône ont eu pour conséquence directe un sentiment de précarité matérielle, administrative et psychologique entre le 17 octobre 2011 et le 22 décembre 2017, date à laquelle l'intéressé s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre séjour par le préfet des Bouches-du-Rhône mettant fin à sa situation irrégulière pendant une période de six ans et deux mois. Si le requérant allègue, au titre de son préjudice moral, une atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de justifier qu'il aurait entrepris des démarches durant cette période au titre du regroupement familial. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M. B en condamnant l'État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander à l'État le versement de la somme de 97 053,26 euros en réparation des préjudices résultant de ses illégalités fautives.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 12. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 13. M. B a droit, comme il le demande, à ce que la somme  
 de 97 053,26 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable par la préfecture des Bouches-du-Rhône. 
 14. Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. / L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 15.  En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 janvier 2022. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 septembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'État doit être condamné à verser à M. B une indemnité d'un montant total de 97 053,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts à compter du 9 septembre 2022. 
 Sur la demande de provision : 
 17. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions tendant au versement d'une provision présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2401884 ont perdu leur objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens.  
 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2401884 présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 97 053,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts à compter du 9 septembre 2022. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200264 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau               
 Le président, 
 P-Y. Gonneau               
 Le rapporteur, 
 B. DELZANGLES  
 Le président, 
 P-Y. Gonneau       La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2200264, 2401884