TA34 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme D E et M. A E, représentés par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Laurens a refusé de leur accorder le permis de construire sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Laurens de leur délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté : 
 - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette C1117 n'est frappé d'aucune interdiction générale et absolue de construire dès lors qu'il est seulement situé dans le périmètre de protection rapprochée vis-à-vis du captage d'eau de Sauve Plane et le maire de la commune ne se fonde sur aucun élément circonstancié pour établir le risque de pollution ; 
 - est entaché d'une erreur de droit en ce que le maire s'est cru en compétence liée ; 
 - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique en ce que le projet n'a besoin que d'un raccordement de cent mètres, et non une extension du réseau ; 
 - méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'autre parcelle issue de la même division de parcelle, le 5 décembre 2017 a obtenu un permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la commune de Laurens, représentée par la Selarl Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Boillot, représentant M. et Mme E ; 
 - et les observations de Me Vidal, représentant la commune de Laurens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E a déposé le 27 septembre 2021 un dossier de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°C1117 situé au 7 route de Gabian-le-Causse sur la commune de Laurens (34). Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de Laurens a refusé d'accorder le permis de construire. Par leur requête, M. et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. () ". Et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " En vertu du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1989 de déclaration d'utilité publique, le préfet de l'Hérault a notamment instauré une zone de protection rapprochée autour du captage d'eau potable de Sauveplane interdisant dans cette zone les constructions à usage d'habitation ou d'activité.  
 3. Il est tout d'abord constant que la parcelle en litige C1117 se situe dans la zone de protection rapprochée autour du captage d'eau potable de Sauveplane définie par l'arrêté du 5 juin 1989 précité et que cette servitude d'utilité publique est listée par le plan local d'urbanisme de la commune de Laurens, la rendant ainsi opposable à la demande d'autorisation de construire en litige. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Laurens s'est fondé sur un premier motif tiré de ce que l'arrêté du 5 juin 1989 précité interdit la construction de maison d'habitation dans le périmètre de protection rapprochée et qu'il existe des risques de pollution dans la phase de construction ainsi que des risques liés aux mauvaises pratiques et des potentiels accidents. Or, s'il ressort de l'arrêté du 5 juin 1989 que la construction de maison d'habitation est interdite dans la zone de protection rapprochée, il revenait au maire d'apprécier si, au sens des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, la construction prévue était susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Toutefois, en se bornant à invoquer des risques lors de l'acte de construction et d'éventuelles mauvaises pratiques ou accidents, le maire s'est fondé sur des considérations générales ne reposant pas sur les caractéristiques précises de la construction projetée. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune a fait une inexacte application des dispositions précitées doit être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, pour refuser le permis de construire, après avoir visé les articles L. 332-15 du code de l'urbanisme, le maire de la commune s'est fondé sur le second motif tiré de l'absence d'accord du pétitionnaire pour prendre à sa charge l'extension du réseau électrique.  
 5. Selon l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ". Aux termes de l'article L.332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire le coût des équipements propres à sa construction. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés, ils ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le constructeur. 
 7. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15. Il résulte de ces dispositions que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15 susvisé, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis d'Enedis du 12 novembre 2021, que le raccordement en électricité du projet en cause, pour une puissance de 12 kVa correspondant au besoin d'une maison individuelle, nécessite une extension du réseau basse tension de cent mètres sur le domaine public à partir du réseau BT du poste HTA/BT " Minguet Neuf ". Par ailleurs, ce même avis comprend un plan du tracé de raccordement, lequel correspond seulement au projet de construction. Dans ces conditions, cet ouvrage, qui n'excède pas cent mètres et qui correspond exclusivement aux besoins du projet, constitue un équipement propre dont la réalisation peut être mise à la charge du pétitionnaire en application des articles L. 332-6 et L. 332 - 15 du code de l'urbanisme, ainsi que l'indique d'ailleurs le maire de la commune.  
 9. Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme précité que l'accord préalable du pétitionnaire est requis dans l'hypothèse où le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité de la construction projetée implique, dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, un raccordement empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. Les dispositions de cet article permettent seulement, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre à la charge de son bénéficiaire le coût des équipements propres à son projet ou de prévoir, avec son accord et sous certaines conditions, un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant des voies ou emprises publiques, mais n'imposent pas, à défaut, de refuser l'autorisation sollicitée. 
 10. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient donné leur accord pour la prise en charge du raccordement propre, cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier le refus de permis de construire en litige, mais permet seulement d'assortir ce permis d'une prescription tenant au financement de l'opération. Ainsi, en refusant la délivrance du permis de construire à Mme E pour ce motif, le maire de la commune de Laurens a commis une erreur de droit. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 23 novembre 2021 du maire de la commune de Laurens doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 14. Le présent jugement qui annule le refus de permis de construire opposé aux requérants, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision implique qu'il soit enjoint au maire de la commune de Laurens de délivrer un permis de construire à Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Ce permis de construire sera assorti d'une prescription tenant au financement de l'opération de raccordement au réseau d'électricité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme E, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Laurens la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Laurens le versement à M. et Mme E d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Laurens a refusé d'accorder le permis de construire à M. et Mme E pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle C1117 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Laurens de délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le permis de construire sollicité, assorti d'une prescription tenant au financement du raccordement au réseau électrique.  
 Article 3 : La commune de Laurens versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme D E et M. A E et à la commune de Laurens.  
 Délibéré après l'audience du 05 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 octobre 2023, 
 La greffière, 
 M. C