TA86 · 1ère chambre - JU — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Blandeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de La Rochelle a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation afin qu'il soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois ; 
 3°) de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 15 373 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subi et une somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;  
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision a été prise par une personne qui n'est pas identifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle fait une inexacte application du code du travail car il est à la recherche d'un emploi et l'attestation de recours devant la Cour nationale du droit d'asile qu'il a produite devait être regardée comme l'autorisant à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi en application de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi génère un préjudice matériel et moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse a été retirée et remplacée par une décision du 11 février 2022 en raison de l'absence de signature et d'identification de l'auteur de la décision initiale ; 
 - le requérant ne disposait pas des documents exigés par le code du travail pour prétendre à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 
 - Pôle emploi qui ne fait qu'appliquer la législation n'est pas responsable de la situation du requérant au regard du droit au séjour en France. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Blandeau, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. M. B, de nationalité ivoirienne, a demandé le 2 octobre 2021 son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Par une décision du 26 octobre 2021, la directrice de l'agence Pôle emploi de La Rochelle- Bel Air a refusé cette inscription, au motif que l'attestation de demande d'asile qu'il avait présentée ne faisait pas partie des titres de séjour et de travail permettant l'inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation des préjudices qu'elle lui a causés. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice de l'agence Pôle emploi de La Rochelle- Bel Air a retiré sa décision du 26 novembre 2021, irrégulière en la forme, et l'a confirmée sur le fond. Alors même que M. B ne formule pas de conclusions contre cette seconde décision qui s'est substituée à celle dont il demandait l'annulation dans sa requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 11 février 2022.  
 3. En premier lieu, la décision du 11 février 2022, signée de son auteur, comporte mention des nom, prénom et fonction de celui-ci. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 4. En second lieu, l'article L. 5411-1 du code du travail dispose : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Selon l'article L. 5411-4 du même code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail () ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-48 du même code : " Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " () ". 
 5. M. B fait valoir que depuis son entrée en France comme étudiant en septembre 2017, il a régulièrement exercé divers emplois et a été titulaire d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel du 7 septembre 2018 au 30 décembre 2020, date à laquelle il a été licencié du fait de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour. Il indique avoir déposé le 2 août 2021 devant la Cour nationale du droit d'asile un recours contre la décision du 7 juillet 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant, en procédure accélérée, sa demande d'asile. 
 6. M. B ne conteste pas ne pas être titulaire de l'un des titres de séjour listés à l'article R. 5221-48 du code du travail l'autorisant à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. S'il invoque l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que " l'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande " , ces dispositions sont sans rapport avec sa situation, dès lors, d'une part, qu'elles ne créent aucun droit à être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et, d'autre part, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait, au jour de la décision en litige, statué sur sa demande d'asile. Ainsi, alors même qu'il n'est pas contesté que le requérant a involontairement perdu son emploi et effectue des actes positifs de recherche d'emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Pôle emploi aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 2022 refusant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, ni qu'il soit enjoint à Pôle emploi de réexaminer sa demande.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que Pôle emploi aurait commis une faute ouvrant droit à la réparation des préjudices matériels et moral qu'il dit subir du fait de sa non-inscription sur la liste des demandeurs d'emplois.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Pôle emploi n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'avocate de M. B tendant à sa condamnation en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Pôle emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. CLa greffière, 
 signé 
 C. BOMPAS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       signé 
 D. GERVIER 
 N°2200267