TA59 · 7ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. D E, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - est illégale à défaut pour le préfet du Pas-de-Calais de justifier de la compétence de son signataire ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par l'article 41 du la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en tant que principe général du droit communautaire ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise en application des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles ne sont pas compatibles avec les exigences du 2 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 La décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le requérant soulève des moyens qui ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 4 octobre 2021. 
 Par une ordonnance en date du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G ; 
 - et les observations de M. E.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien né le 18 février 1980, est entré sur le territoire français le 25 mars 2017 avec son épouse et ses deux enfants, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 1er février 2017 au 14 octobre 2018 pour une durée de quatre-vingt-dix jours. Il a demandé, le 15 janvier 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 13 août 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. E demande au tribunal d'annuler les décisions ainsi prises à son encontre.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 octobre 2020, publié le 22 avril 2021 au recueil spécial n° 51 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C F, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France le 25 mars 2017, accompagné de son épouse et de ses enfants, B, née le 21 octobre 2010 et Abdelhamid, né le 7 avril 2012, tous deux en Algérie. Leur troisième enfant, A, est né le 25 février 2018 en France. Si M. E se prévaut de la présence en France du frère de son épouse, de sa belle-sœur, de deux cousins et de sa tante, il n'établit pas avoir développé un réseau social et amical particulièrement important en dehors de ce cercle familial. En outre, s'il justifie avoir œuvré en tant que bénévole au mois de septembre 2019, avoir travaillé en contrat à durée déterminée en tant que couvreur du 27 avril 2021 au 4 mai 2021 et produit une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein, datée du 23 mars 2021, dont le préfet du Pas-de-Calais conteste avoir eu connaissance à la date de la décision en litige, ces éléments sont insuffisants à caractériser une intégration sociale et professionnelle particulière. De même, est insuffisante à caractériser une telle intégration, la participation de son épouse à des cours d'apprentissage de la langue française. Par ailleurs, M. E n'apparaît pas dépourvu d'attaches en Algérie où lui-même et son épouse ont vécu, respectivement, jusqu'à l'âge de 37 ans et 28 ans. Enfin, et alors que la décision attaquée n'a pas pour effet de les séparer d'un de leurs parents, rien ne fait obstacle à ce que les enfants du requérant, scolarisés sur le territoire français, ne pourraient poursuivre, en Algérie, leur scolarité. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, en prenant la décision attaquée, commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort de ce qui a été dit au point 4 que le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, en prenant la décision litigieuse, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 précitées doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 août 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 12. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, sans que le préfet ne soit tenu de le lui rappeler. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Ainsi, le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre celui-ci à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Enfin, il n'est ni soutenu ni allégué que M. E aurait été empêché de produire des pièces ou précisions au cours de l'examen de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4 () / 2.  Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. / () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, qui reprend les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 511-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 16. Ces dispositions ont pour objet d'assurer la transposition en droit interne de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive " retour ". En prévoyant que le délai normalement imparti pour se conformer à une obligation de quitter le territoire français est le délai de droit commun le plus long que les Etats peuvent prévoir selon l'article 7 de cette directive et que la situation particulière de l'intéressé peut être prise en compte pour accorder un délai plus long, ces dispositions ne sont pas en contradiction avec les objectifs de la directive.  
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 août 2021 lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 14 que les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date du 13 août 2021 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et, étant partie perdante à l'instance, celles présentées au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Clément et au préfet du Pas-de-Calais.   
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président-rapporteur, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Dang, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 M. G 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 S. BERGERAT  
  La greffière, 
 signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,