TA86 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2022 et le 14 mars 2022, M. B A, représenté par Me Genest, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2022 par lequel la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Vienne a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous au guichet, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de la préfète de la Vienne refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour est entachée d'erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 431-2 du même code, dont la date d'entrée en vigueur est le 1er mars 2019, ne lui sont pas applicables puisqu'il a déposé sa demande d'admission au séjour le 28 août 2018 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté du 20 janvier 2022 est entaché d'incompétence ; il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Vienne lui a opposé les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les conditions ne sont pas remplies puisqu'il aurait dû être titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 du même code, et plus précisément d'un récépissé de demande de titre de séjour ; il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un jugement n° 2200270 du 24 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a statué sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 20 janvier 2022 et a renvoyé à une formation collégiale du tribunal le surplus de ses conclusions. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pipart a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 20 juillet 2000, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2018. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 décembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 mai 2021. Parallèlement à sa demande d'asile, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Vienne a refusé d'enregistrer cette demande. Par un arrêté du 20 janvier 2022, la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays d'éloignement. Par un jugement n° 2200270 du 24 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers, saisie par le requérant d'une demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 et du refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour, a statué sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 janvier 2022 et a renvoyé à une formation collégiale du tribunal le surplus des conclusions de la requête.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2021 prescrivant le dépôt exceptionnel par voie postale de certaines demandes de titres de séjour : " Les catégories de titre de séjour faisant l'objet d'un dépôt par voie postale sont les suivantes : - demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre principal ou subsidiaire (admission exceptionnelle au séjour) ;- demande de réexamen d'une demande d'asile, formulée suite au rejet définitif d'une précédente demande (article L.723-15 et L.723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - demande de délivrance d'un titre de séjour formulée suite à un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ou toute autre mesure d'éloignement exécutoire ; - demande de délivrance d'un titre de séjour suite à un arrêté de transfert ou de réadmission ; - demande de titre de séjour concomitamment à une demande d'asile (L.311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). " 
 3. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A, la préfète de la Vienne a estimé, d'une part, que cette demande devait être regardée, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme une demande concomitante à sa demande d'asile et aurait, dès lors, dû être présentée dans les deux mois suivant la date de dépôt de cette dernière et, d'autre part, que, s'agissant d'une demande de titre de séjour présentée concomitamment à une demande d'asile, elle aurait dû être adressée par courrier et non de manière dématérialisée en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 précité. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M. A a présenté sa demande d'asile, à savoir le 28 août 2018, ni les dispositions précitées de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 2019, ni, à plus forte raison, celles de l'article L. 431-2 du même code, n'étaient inapplicables à l'intéressé. Dans ces conditions, la demande de titre de séjour de M A n'avait pas à être déposée dans le délai de deux mois suivant sa demande d'asile comme prévu par les articles L. 311-6 ou L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'entrait pas davantage dans le champ des dispositions précitées de l'article 2 de de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 relatives aux demandes concomitantes aux demande d'asile. Par suite, la préfète de la Vienne a commis une erreur de droit en refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A pour les motifs exposés au point 3.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A, celui-ci est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de la préfète de la Vienne du 19 décembre 2021 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le motif d'annulation retenu au point 4 implique que le préfet de la Vienne délivre un rendez-vous à M. A afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, et sous réserve que Me Genest, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la préfète de la Vienne portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. A une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Genest, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Vienne et à Me Genest. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. PIPART 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER