TA44 · 1ère Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'il a été signé par une personne disposant d'une délégation de signature régulière pour ce faire ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en qu'il se fonde sur l'absence d'autorisation de travail et méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 8 septembre 1987, est entré en France irrégulièrement le 26 octobre 2014, selon ses déclarations. Il a bénéficié du 6 mai 2019 au 5 mai 2020 d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 26 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement notamment de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus. Par un arrêté du 9 décembre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié le 9 septembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, et signataire de l'arrêté en litige, une délégation à effet de signer, notamment, tout acte ou décision à l'exception de certaines catégories d'entre eux parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' (). Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 
 4. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées en qualité de " salarié ", le préfet s'est fondé sur l'absence d'autorisation de travail au bénéfice de l'intéressé, faute de transmission des documents nécessaires pour le visa par les autorités compétentes des contrats de travail présentées par l'intéressé. Cette absence de transmission de l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'administration pour accorder une autorisation de travail ressort des pièces du dossier et notamment du courriel du 14 octobre 2021 du service compétent. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre en litige est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les stipulations précitées d'article 3 de l'accord franco-marocain. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. D'autre part, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée. En particulier, dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement en qualité de salarié, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, comme en l'espèce, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lamy-Rabu et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. D 
 Le président, 
 A. B DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière