TA93 · 11ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier 2022 et 24 janvier 2022, M. A D, représenté par Me Missolo, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une ordonnance du 10 avril 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 9 mai 2022 à 12 heures en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 19 octobre 2021, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant bangladais, a sollicité, le 21 septembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Il demande l'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. 
 Sur les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2021, publié au recueil des actes administratifs du 24 février 2021, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme F E pour signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles le requérant a présenté sa demande et expose les motifs pour lesquels le préfet a estimé que M. D n'entre pas dans leurs prévisions, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et respecte ainsi les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié par l'avis émis le 5 février 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en résulte que le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11, désormais repris à l'article L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 6. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour en se fondant notamment sur l'avis du 5 février 2021, au motif que s'il pourrait résulter d'un défaut de prise en charge de l'état de santé de M. D des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été victime en mars 2017 d'un infarctus du myocarde, d'une ectasie ventriculaire et d'un effondrement ventriculaire gauche pour lesquels il a été soigné en France et se voit administrer un suivi médical régulier. Dès lors qu'il se borne à affirmer, mais sans verser aucune pièce dans ce sens, que le traitement n'est pas disponible au Bangladesh, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, M. D, entré irrégulièrement en France en 2017, ne fait valoir aucune insertion professionnelle en France ni aucune attache familiale sur le territoire français tandis qu'il ne soutient pas en être dépourvu dans son pays d'origine où vivent son épouse et ses trois enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte du dixième alinéa du I de l'article L. 511-1, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 613-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que si la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus, comme en l'espèce, au 3° du I. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français d'une insuffisance de motivation. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré d'une méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4, désormais repris à l'article L. 611-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte des points précédents que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 511-1 et L. 513-2, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 611-1 et L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels est fondée la décision fixant le pays de destination, ainsi que la nationalité du requérant. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent, tandis qu'il mentionne que le requérant ne justifie pas d'élément permettant d'estimer qu'il encourrait des risques de subir les traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. La décision est ainsi suffisamment motivée. 
 13. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2, désormais repris à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. Si M. D fait valoir qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il résulte en tout état de cause de ce qui a été dit au point 6 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 15.   Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Missolo et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Gauthier Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 C. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.