TA104 · 1ère CHAMBRE — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 mai 2022, enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la requête présentée par la SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson, enregistrée sous le n° 2200275. 
 Par une requête et sept mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 5 mars, 19 juin, 5 décembre 2019, 28 février, 9 septembre, 5 novembre 2020 et 9 décembre 2021, et par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 2022, la SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson (SECH), représentée par la société d'avocats AdDen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a accordé un agrément sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la société par actions simplifiée KTR IMMO au titre de la construction d'un cinéma multiplexe de 14 salles à Dumbéa ; 
 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société requérante soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle justifie être lésée de manière suffisamment directe et certaine et qu'elle partage sur un marché très restreint les mêmes intérêts commerciaux que sa concurrente qui a obtenu l'agrément ; le recours est ainsi recevable car il lui fait grief ; son projet et celui de la société Ki Tii Ré ont en effet été examinés conjointement par la DGFIP et le choix de l'administration s'étant porté sur le projet concurrent, le sien a été refusé par voie de conséquence ; par ailleurs, l'ouverture du complexe concurrent aura des effets sur l'activité de son complexe situé au centre-ville ; enfin elle ne dispose pas de la possibilité comme en métropole de contester l'autorisation d'urbanisme commercial dès lors qu'aucune autorisation n'est requise en Nouvelle-Calédonie ; l'agrément fiscal se voit ainsi avoir la portée d'une autorisation d'exploitation cinématographique, et cela ressort des motifs retenus dans l'agrément contesté, et la portée d'une aide publique ; or la jurisprudence administrative reconnaît que les tiers, opérateurs économiques, disposent d'un intérêt à solliciter l'annulation des décisions par lesquelles l'administration accorde une subvention ou consent une garantie d'emprunt ; elle a dès lors un intérêt légitime à attaquer un agrément qui s'analyse comme d'une autorisation d'aménagement cinématographique ; elle justifie aussi d'un intérêt pour demander l'annulation de ce qui doit s'analyser comme une aide à une entreprise concurrente ; 
 - son recours n'est pas tardif dès lors que ni l'article 199 undecies B ni l'article 217 undecies du code général des impôts ne prévoient de modalité de publicité de l'agrément délivré par le ministre du budget ; le délai de recours d'un tiers n'est donc pas déclenché d'autant plus que la décision contestée ne lui a pas été notifiée ; la connaissance acquise n'est désormais retenue que dans des cas très limités comme celui d'un recours juridictionnel ; 
 - par ailleurs, elle n'a pu obtenir la décision contestée malgré ses demandes ; 
 - la décision contestée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - la demande d'agrément formée par la société Ki Tii Ré n'était pas complète, en l'absence de dépôt des comptes annuels pour les exercices 2016 et 2017 ; les banques n'ont donné leur accord au financement du projet qu'après la décision d'agrément ; 
 - l'Etat n'est pas compétent en Nouvelle-Calédonie en matière d'autorisation d'exploitation cinématographique ; or le choix entre les deux projets a été fait sur la base de considérations d'ordre cinématographique et non de l'intérêt économique des projets ; le ministre ne pouvait se fonder sur l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée pour retenir le projet concurrent ; 
 - le ministre a entaché la décision contestée d'un détournement de procédure en recourant au régime d'autorisation d'aménagement cinématographique qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; il a par ailleurs commis une erreur de droit en analysant l'intérêt économique du projet au vu des critères du code du cinéma et de l'image animée et en estimant qu'il ne pouvait délivrer qu'un seul agrément ; 
 - les critères mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts ont été méconnus ; le projet de la société Ki Tii Ré ne présente pas un intérêt économique dès lors qu'il est disproportionné par rapport aux besoins du marché ; l'agglomération du grand Nouméa ne connaît aucun sous-équipement en matière cinématographique ; le format du projet de la société Ki Tii Ré est donc disproportionné au regard des perspectives du marché ; la décision contestée est ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - par ailleurs, la rentabilité de ce projet n'est pas assurée dès lors que le nombre d'entrées prévisibles sera très inférieur aux projections avancées par la société Ki Tii Ré ; 
 - l'ouverture du projet de la société Ki Tii Ré porte enfin une atteinte sévère aux conditions d'exploitation du Cinécity, seul établissement en centre-ville, avec une perte de recettes et l'obligation de supprimer 12 emplois équivalent temps plein ; ce projet aura aussi pour effet d'accentuer la désertification du centre-ville ; ainsi, il a été constaté qu'au cours des trois premiers trimestres 2022, le Cinecity a perdu 72 % des entrées en salle et que son chiffre d'affaires a chuté de 75 % par rapport à la moyenne 2016/2019 ; 
 - le projet en cause ne présente par ailleurs aucune garantie pour les investisseurs et les tiers dès lors que les deux porteurs du projet n'ont aucune expérience de l'exploitation de salles cinématographiques en outre-mer et que leurs comptes au 31 décembre 2015 présentent des fonds propres négatifs ; 
 - en outre, à supposer que les dispositions de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée soit applicable en Nouvelle-Calédonie, le projet en cause doit être regardé comme surdimensionné et de nature à nuire à l'animation culturelle du territoire et à l'équilibre du grand Nouméa en terme d'aménagement culturel.  
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2019, 16 septembre, 16 novembre 2020 et 21 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la société requérante n'a aucun intérêt à agir à l'encontre d'un agrément octroyé à un concurrent ; 
 - la requête est tardive ;  
 - le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier une décision d'octroi d'agrément fiscal ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2020 et 16 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Ki Tii Ré, représentée par la SCP Spinosi et Sureau, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Plaisant, avocate de la SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson et de Me Charlier, substituant le cabinet Froment-Meurice et Associés, avocat de la Ki Tii Re SAS.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson (SECH), a sollicité, le 6 juin 2017, le bénéfice d'un agrément auprès de la direction générale des finances publiques afin de bénéficier du régime d'aide à l'investissement prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre d'un programme d'investissement consistant en la construction d'un cinéma multiplexe sur la commune du Mont-Dore. Par un courrier du 19 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué qu'il envisageait de donner une suite défavorable à cette demande et a invité la société requérante à saisir la commission consultative nationale. Par courrier du 6 février 2019, le ministre a opposé un refus à la demande d'agrément à la suite de l'avis négatif rendu par cette commission le 20 janvier 2019. Par ailleurs, la société par actions simplifiée Ki Tii Ré (KTR) a sollicité le 19 avril 2017 le bénéfice des mêmes dispositions du code général des impôts au titre d'un programme d'investissement consistant en la construction d'un cinéma multiplexe sur la commune de Dumbéa. Par une décision du 19 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a fait droit à sa demande et lui a accordé l'agrément fiscal sollicité. La SARL SECH demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a accordé l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la SAS KTR. 
 2. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent () en Nouvelle-Calédonie () dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés, par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies () ". 
 3. Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I () concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. / L'agrément est délivré lorsque l'investissement : a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ; b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ; d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers. () ".  
 Sur l'intérêt à agir de la société requérante : 
 4. La SARL SECH soutient qu'elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de l'agrément fiscal accordé à la SAS KTR dès lors que cet agrément n'a été accordé qu'à l'issue d'une étude comparative entre la demande qu'elle avait formulée en vue de la création d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore et celle de la SAS KTR en vue de la création d'un autre cinéma multiplexe, situé à Dumbéa, de sorte que cet agrément s'analyse comme une autorisation d'exploitation cinématographique, comme cela ressort d'ailleurs des motifs de la décision du 6 février 2019, de refus de sa demande. Elle soutient aussi que cet agrément ayant la même portée qu'une aide ou qu'une subvention publique, un tiers dispose d'un intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir.  
 5. S'il est exact que le ministre a procédé à une analyse comparée des projets des sociétés SARL SECH et SAS KTR comme cela ressort des écritures, pour ne retenir qu'un projet, il l'a fait pour apprécier leur intérêt et leur viabilité économique respectifs et s'est prononcé par deux décisions séparées sur chaque demande. La SARL SECH n'a ainsi qualité à agir qu'à l'encontre de la décision de refus de sa demande qui lui a été opposée par le ministre, par lettre du 6 février 2019. Elle reste en revanche sans qualité à agir pour contester l'application individuelle par le ministre à un tiers de dispositions de la loi fiscale et à demander l'annulation de la décision d'agrément accordée à la société concurrente. 
 6. Il ressort de tout ce qui précède que la demande d'annulation de l'agrément attribué à la SAS KTR doit être rejetée comme irrecevable. Par voie de conséquence les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL SECH une somme de 1 500 euros à verser à la SAS KTR en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson versera la somme de 1500 euros à la SAS KTR en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson, à la SAS Ki Tii Ré et au ministre de l'action et des comptes publics. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVEN Le président, 
 D. SABROUXLe greffier d'audience, 
 J. LAGOURDE 
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