TA104 · 1ère CHAMBRE — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2200077, Mme E C, représentée par Me Elmosnino, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui renouveler son titre de séjour avec changement de la mention de " salarié " en " entrepreneur/profession libérale ". 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est établi que l'activité qu'elle a exercée génère des ressources suffisantes, que son activité est stable, que l'administration n'a pas procédé à l'audition des autres co-gérants de nature à établir qu'elle n'exerçait plus en qualité de salariée mais de gérante, en charge notamment des relations commerciales de l'entreprise ; l'administration ne pouvait rajouter des critères non prévus par la loi, tels que la maîtrise de la langue française ou la connaissance de la gestion administrative pour lui refuser le titre de séjour sollicité ; enfin la masseuse Mme D a déclaré avoir reçu des directives de la part de la requérante agissant en qualité de gérante ; la décision attaquée est ainsi entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2200279, Mme E C, représentée par Me Elmosnino, demande : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il est établi que l'activité exercée par Mme C génère des ressources suffisantes, que son activité est stable, que l'administration n'a pas procédé à l'audition des autres co-gérants de nature à établir qu'elle n'exerçait plus en qualité de salariée mais de gérante, en charge notamment des relations commerciales de l'entreprise ; l'administration ne pouvait rajouter des critères non prévus par la loi, tels que la maîtrise de la langue française ou la connaissance de la gestion administrative pour lui refuser le titre de séjour sollicité ; enfin la masseuse Mme D a déclaré avoir reçu des directives de la part de la requérante agissant en qualité de gérante ; la décision attaquée est ainsi entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Elmosnino avocat de Mme C et de Mme B représentante du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née en 1983, de nationalité thaïlandaise, est entrée régulièrement en Nouvelle-Calédonie le 2 septembre 2019, et a exercé depuis lors les fonctions de masseuse, en bénéficiant pour ce faire d'un titre de séjour " salarié " régulièrement renouvelé chaque année. Le 19 avril 2022, elle a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre, qui devait expirer le 4 juin 2022, en demandant toutefois l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", au motif qu'elle n'était désormais plus salariée et disposait de la qualité de co-gérante. Par une décision du 4 juillet 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en vue de rejoindre la Thaïlande ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ainsi que l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2200277 et 2200279 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". 
 4. Pour rejeter la demande de renouvellement de son titre de séjour, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie s'est fondé sur la circonstance que, bien qu'elle disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, Mme C n'exerçait aucune fonction de gérance ou d'administration et continuait en réalité à occuper un poste de masseuse sous les ordres de son ancienne gérante, ce qui interdisait la délivrance d'une carte " entrepreneur/profession libérale ". Si Mme C conteste cette appréciation des faits en soutenant exercer réellement des fonctions de gérance et en s'occupant notamment des relations commerciales de l'entreprise, il ressort des pièces du dossier, au vu d'une enquête administrative diligentée par l'administration le 10 juin 2022, que Mme C, qui ne comprend que très mal le français, n'était pas en situation d'exercer la fonction de gérance, assumée en réalité par Mme A, ni d'agir au nom de la société auprès des tiers ou de remplir une fonction administrative et qu'en réalité elle continuait à exercer des fonctions de masseuse. Par ailleurs, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, le haut-commissaire de la République n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de cet accord. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, qui a sollicité un changement de statut pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité " d'entrepreneur/profession libérale ", aurait également présenté sa demande sur le fondement de l'article L. 421-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ". Mme C peut toutefois, si elle s'y croit fondée, demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée, correspondant à l'activité qu'elle exerce réellement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  Mme C se borne à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en se fondant sur le seul motif tenant à l'illégalité du refus de délivrance du titre de séjour. Cette dernière décision n'étant pas entachée d'illégalité, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200277 et n° 2200279 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVENLe président, 
 D. SABROUX Le greffier de chambre, 
 J. LAGOURDE 
 2, 2200279 
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