TA14 · 1ère chambre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2022 et 12 mai 2023, M. B A, représenté par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal : 
 1°)de condamner l'Etat à lui verser une somme de 163 250 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 22 septembre 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 
 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est fondé à engager la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat ;  
 - l'Etat a commis une faute en refusant de l'affecter sur un poste adapté, en ne procédant pas à son reclassement dans un autre corps et en prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité alors qu'il n'était pas inapte à toutes fonctions ; 
 - son préjudice financier lié à la perte de revenus, à son absence d'évolution de carrière et à une minoration de sa retraite doit être évalué à 50 000 euros ; 
 - son préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 14 250 euros : 
 - son préjudice lié au déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 75 000 euros ; 
 - son préjudice lié aux souffrances physiques et morales endurées doit être évalué à 10 000 euros ; 
 - son préjudice d'agrément et ses troubles dans les conditions d'existence doivent être évalués à 10 000 euros ; 
 - son préjudice esthétique temporaire et permanent doit être évalué à 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Garnier-Durand, substituant Me Launay, représentant M. A. 
 La rectrice de l'académie de Normandie n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ancien agent public placé à la retraite d'office pour invalidité à compter du 9 février 2019, a été victime d'un accident le 22 septembre 2015 alors qu'il était professeur d'activité physique et sportive. Cet accident a été reconnu imputable au service et la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 9 février 2018. Il a déposé auprès de son ancien employeur le 12 octobre 2021 une demande préalable indemnitaire au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son accident de service. Par sa requête, M. A demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 163 250 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois () s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, selon les modalités retenues par les statuts (). Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l'administration, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". Enfin, aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 (), il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement. Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps () des professeurs d'éducation physique et sportive () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ". Aux termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. / Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé ". 
 5. Les dispositions du code de l'éducation citées ci-dessus font seulement obligation à l'administration d'examiner la demande d'affectation de l'agent, en tenant compte de son état de santé et du projet professionnel qu'il présente avec le concours des services académiques, et de rechercher si un poste adapté permettant à cet agent d'exercer à nouveau ses fonctions ou de préparer sa réorientation professionnelle peut lui être proposé compte tenu des nécessités du service. 
 6. En premier lieu, si M. A soutient que l'Etat a commis une faute en rejetant sa demande d'affectation sur un poste adapté, il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir examiné sa demande de réorientation professionnelle et sollicité notamment l'avis du médecin conseiller technique requis par l'article R. 911-21 du code de l'éducation, a précisé qu'elle n'avait pu réserver de suite favorable à sa demande d'affectation sur un poste adapté à la rentrée de septembre 2019, au regard notamment du nombre de candidatures présentées et de l'ensemble des éléments recueillis auprès des professionnels en charge de son dossier. En rejetant pour ces motifs, tirés des nécessités de service, la demande présentée par M. A, les services académiques n'ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 7. En second lieu, la commission de réforme ayant conclu le 10 mars 2020 que M. A était dans l'incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reclassement, l'administration n'a pas commis de faute en décidant le 16 juillet 2020 de l'admettre d'office à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie. Par ailleurs, si le requérant estime que l'administration a manqué à ses obligations en ne recherchant pas de solution de reclassement avant de procéder à sa mise à la retraite d'office, il résulte de l'instruction qu'après avoir recherché à l'affecter sur un poste adapté, l'administration a eu communication d'une expertise médicale réalisée le 30 décembre 2019 et concluant à une inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions, confirmée par la commission de réforme le 10 mars 2020. Au surplus, M. A, qui avait sollicité le 14 septembre 2018 un placement en congé de longue maladie, n'établit ni même n'allègue avoir souhaité bénéficier d'un reclassement dans un autre corps à la suite du rejet le 25 mars 2019 de sa demande d'affectation sur un poste adapté. Dans ces conditions, l'administration n'a pas commis de faute en n'engageant pas de procédure de reclassement dans un autre corps avant la date à laquelle un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions a été émis par l'instance médicale compétente. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 9. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 10. M. A a été victime le 22 septembre 2015 d'un accident, dont l'imputabilité au service a été reconnue par l'administration. Par suite, le requérant est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat, l'indemnisation des préjudices en lien avec cet accident et dont la réalité est établie. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 11. M. A sollicite la réparation du préjudice financier lié à la perte de revenus subie pendant ses périodes d'arrêts de travail consécutifs à son accident de service, à la perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion à l'échelon spécial de son grade et à la minoration de sa retraite. Toutefois, ces préjudices allégués ne relèvent pas d'une nature patrimoniale autre que ceux indemnisés par les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité. Les conclusions à fin d'indemnisation de ce préjudice financier ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 12. Il résulte de l'instruction que les conditions d'existence de M. A ont, du fait de son état de santé, été dégradées entre le 23 septembre 2015, date du début de son arrêt de travail dont la maladie a été reconnue imputable au service, et le 9 février 2018, date de la consolidation de son état de santé. Il n'est pas établi que le requérant aurait subi, pendant la période précédant la consolidation, un déficit fonctionnel supérieur à celui retenu par l'expert. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. A en l'évaluant à la somme de 1 740 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 9 février 2018 et de l'avis de la commission de réforme du 10 mars 2020, que le taux d'incapacité permanente partielle de M. A, qui est né le 16 janvier 1956, doit être évalué à 20 % en ce qui concerne les séquelles de rupture du tendon d'Achille. Si la commission de réforme a également évalué à 25% le taux d'incapacité permanente partielle en ce qui concerne la névrose à composante dépressive dont il souffre, elle a considéré que cette pathologie n'était pas imputable au service. Aucun des éléments produits par M. A ne permet de retenir un lien entre l'accident de service et cette dernière pathologie. Compte tenu de ces éléments ainsi que de l'âge du requérant à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent dont reste atteint M. A à raison de l'accident de service dont il a été victime, en l'évaluant à la somme de 26 000 euros. 
 S'agissant des souffrances physiques et morales : 
 14. Il résulte de l'instruction que M. A souffre de douleurs chroniques, notamment au genou et à la hanche gauches, pour lesquelles il prend quotidiennement des antidouleurs. Compte tenu de l'intensité de ces souffrances et de leur durée, il en sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 4 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément et des troubles dans les conditions d'existence : 
 15. Si M. A se prévaut d'un préjudice d'agrément lié au fait d'avoir dû cesser la pratique d'activités de loisir, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et la consistance de ce préjudice. En outre, s'il sollicite une indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence, il n'identifie aucun préjudice distinct de celui qui a été indemnisé au point précédent et de celui qui a été indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent. Par suite, la réalité de ces chefs de préjudice n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à demander à ce que lui soit versée une somme à ce titre. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 16. M. A invoque l'existence d'un préjudice esthétique lié aux troubles de la marche dont il souffre. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise médicale des 11 janvier et 6 décembre 2019, que la marche se fait avec une boiterie du membre inférieur gauche. Il y a lieu d'allouer une somme totale de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent subi. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander que l'Etat soit condamné, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 33 740 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 18. M. A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable par la rectrice de l'académie de Normandie. Il y a lieu en outre de faire droit à la demande de capitalisation présentée par M. A à compter du 13 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 33 740 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2021 et les intérêts seront capitalisés à compter du 13 octobre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Copie en sera transmise à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ        
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLANLa greffière, 
       Signé 
 C. BÉNIS  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis