TA104 · Benoît BRIQUET, Juge des référés — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Elmosnino, demande au demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 4 juillet 2022 rejetant sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors d'une part qu'une présomption d'urgence doit ici lui bénéficier et dès lors d'autre part que l'exécution de la décision attaquée la prive de tout revenu ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - en se fondant sur l'absence de maîtrise de la langue française et de gestion administrative de la société en cause, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a fait application de critères non prévus à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a ainsi commis une erreur de droit ; 
 - la décision en cause est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée sous le n° 2200277, tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2022 rejetant la demande de titre de séjour de Mme B. 
 Vu :  
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 8 août 2022 à 10 heures, tenue en présence de M. Lagourde, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Elmosnino, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme A, représentant l'Etat, qui confirme ses écritures. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 2. Mme B, née en 1983, de nationalité thaïlandaise, est entrée régulièrement en Nouvelle-Calédonie le 2 septembre 2019, et a exercé depuis lors les fonctions de masseuse, en bénéficiant pour ce faire d'un titre de séjour " salarié " régulièrement renouvelé chaque année. Le 19 avril 2022, elle a à nouveau sollicité le renouvellement de son titre, qui devait expirer au 4 juin 2022, en demandant toutefois cette fois l'octroi d'une carte de séjour temporaire " entrepreneur/profession libérale ", au motif qu'elle n'était désormais plus salariée et disposait de la qualité de co-gérante. Par une décision du 4 juillet 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande, au motif que bien qu'elle disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, Mme B n'exerçait aucune fonction de gérance ou d'administration et continuait en réalité à occuper un poste de masseuse sous les ordres de son ancienne gérante, ce qui interdisait la délivrance d'une carte " entrepreneur/profession libérale ". Relevant par ailleurs que Mme B ne remplissait plus depuis le 1er novembre 2021 les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour " salarié ", le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a également, par cette même décision, fait obligation à Mme B de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en vue de rejoindre la Thaïlande ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible. Mme B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de cette décision du 4 juillet 2022, en tant qu'elle porte refus de titre de séjour. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. La demande de Mme B, présentée alors que le titre de séjour dont elle bénéficiait allait expirer et qui n'avait d'autre objet que de lui permettre de se maintenir légalement sur le sol calédonien, doit être assimilée à une demande de renouvellement de titre de séjour pour l'application de la présomption d'urgence susmentionnée, et ce, même si elle avait été sollicitée sur un fondement différent, celui d'" entrepreneur/profession libérale " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les précédents titres avaient été accordés au regard de la catégorie " salarié ", laquelle relève de l'article L. 421-1 du même code, et tendait ainsi formellement à la délivrance d'un nouveau titre. Mme B doit ainsi bénéficier de cette présomption d'urgence. Aucune circonstance mise en avant en défense n'est de nature à faire échec à une telle présomption. Par ailleurs, et en tout état de cause, la décision attaquée, en plaçant Mme B en situation irrégulière, a pour effet de lui interdire légalement d'exercer ses fonctions et la prive ainsi de la source de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie qui est précisée à l'article L. 446-2 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement d'une durée supérieure ou égale à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / L'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de la réglementation applicable localement. / La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. ". Aux termes de l'article L. 421-5 de ce code, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 446-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". 
 6. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie reconnaît lui-même dans la décision attaquée que Mme B exerce une activité réelle, de masseuse, dont elle tire des moyens d'existence suffisants. Le haut-commissaire indique par ailleurs, dans ses écritures en défense, en précisant sur ce point les termes de sa décision, que cette activité de masseuse ne peut plus être qualifiée de salariée depuis le 1er novembre 2021, indépendamment de la délivrance de l'autorisation de travail prévue par l'article Lp. 452-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, que Mme B avait en tout état de cause toujours obtenue depuis 2019. Il n'est enfin pas contesté que l'activité de Mme B est économiquement viable. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont est affecté le refus de titre de séjour est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de titre de séjour opposé à l'intéressée par la décision du 4 juillet 2022. 
 7. Il en résulte que l'ensemble des conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant rempli, Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour du 4 juillet 2022. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 francs CFP à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de refus de titre de séjour opposée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à Mme B le 4 juillet 2022, est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Fait à Nouméa, le 12 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 nd