TA93 · 8ème chambre (J.U) — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2019, M. B et Mme D C, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 74 000 euros, arrêtée au mois de décembre 2021, date de leur relogement, au titre de la réparation des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence résultant du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'ils n'ont reçu aucune proposition de logement, alors que la commission de médiation du droit au logement opposable les a reconnus prioritaires le 2 mai 2018 ; 
 - la famille, qui est composée d'un couple et de ses quatre enfants, âgés de 9 ans, 10 ans et 13 ans, vivait dans un logement de type T2 d'une superficie de 36 m² qui était aussi indécent ; 
 - ils ont subi des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique que M. C a été relogé le 7 décembre 2021.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 2 mai 2018, désigné M. B C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un courrier du 24 décembre 2020, il a présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi en raison de l'absence de relogement. Le préfet a, par le silence gardé, rejeté implicitement sa demande. M. B et Mme D C, en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 74 000 euros. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C et le requérant ainsi que son épouse au nom de leurs enfants doivent être rejetées. 
 5. D'autre part, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 2 mai 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C au motif que le logement qu'il occupait avec sa femme et ses enfants mineurs à charge était sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 2 novembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au requérant des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant français, et son épouse, qui est titulaire d'une carte de résidente, ont habité, avec leurs quatre enfants mineurs, jusqu'au 7 décembre 2021, date de leur relogement, dans un logement de type F2 dont la superficie était insuffisante eu égard à la composition du foyer. En revanche, ni le rapport de l'inspectrice du service d'hygiène de la commune de Patin ni le rapport social ne permettent d'établir le caractère insalubre ou indécent du logement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, notamment du seul certificat médical produit qui au demeurant est insuffisamment précis et circonstancié, que l'état anxio-dépressif de l'épouse du requérant serait en rapport direct et certain avec ses conditions d'hébergement, en particulier la sur-occupation du logement. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période d'indemnisation en cause, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à M. C la somme de 4 700 euros.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C la somme de 4 700 (quatre mille sept cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brochard la somme de 1 020 (mille vingt) euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 4 700  
 (quatre mille sept cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 020 (mille vingt) euros à Me Brochard en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, premier dénommé en qualité de représentant unique des requérants, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 La greffière, 
 S. Desplan  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.