TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme A B, représentée par Me Fournier, demande au juge des référés: 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier de la Côte Basque à compter du 3 juillet 2021 et les préjudices qui en ont résulté ; 
 2°) de rendre l'expertise opposable à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne. 
 Elle soutient que : 
 - elle souffrait de douleurs à la cheville droite à compter de février 2020 ; 
 - elle a été opérée le 3 juillet 2020 au centre hospitalier de la Côte Basque ; 
 - en décembre 2020, elle fera l'objet d'une reprise chirurgicale. Depuis, elle souffre de douleurs au pied droit et a été déclarée inapte à la reprise de son travail de vendeuse ; 
 - l'expertise est utile pour déterminer les causes exactes de ses préjudices, leur ampleur, leur consolidation et savoir si des erreurs médicales ont été commises par le centre hospitalier de la Côte Basque dans le traitement de sa pathologie ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Ravaut, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage, demande que la mission de l'expert soit fixée selon ses écritures, demande que l'expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Cariou, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage, demande au juge des référés de fixer la mission de l'expert suivant ses écritures, et que les dépens soient réservés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne qui n'a pas produit d'observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " .  
 2. La mesure d'expertise sollicitée, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, présente un caractère utile dans la perspective d'un recours de plein contentieux ultérieur et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance 
 Sur les frais d'expertise et les dépens : 
 3 Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les demandes des parties tendant à ce que les dépens soient réservés, sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport :  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'Oniam tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme A B, le centre hospitalier de la Côte Basque, la caisse primaire d'assurances maladie de Bayonne et l'Oniam. 
 Article 2 :  Monsieur D E est désigné comme expert avec pour chefs de mission : 
 - d'examiner Mme A B et de prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - décrire l'état de santé de Mme B antérieurement à sa prise en charge le 3 juillet 2021 dans les services du centre hospitalier de le Côte Basque ; 
 - de décrire les conditions de sa prise en charge en indiquant si les actes médicaux et de soins administrés au patient étaient appropriés à son état et ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux données de la science à l'époque où ils ont été réalisés et si elle a reçu toute l'information nécessaire pour recueillir son consentement éclairé ; 
 - de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales et de soins ont été commises lors du diagnostic et du traitement des lésions de Mme B ou lors d'éventuelles interventions postérieures ; 
 - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives sont à l'origine des préjudices allégués par la requérante ; 
 - d'évaluer, s'il y a lieu, la perte de chance pour Mme B d'éviter une aggravation de son état de santé ou d'obtenir une amélioration de ce dernier résultant d'un éventuel manquement aux règles de l'art ou d'un éventuel aléa thérapeutique ; 
 - déterminer si l'aggravation de la pathologie de Mme B pourrait résulter d'une autre cause et dans quelles proportions ; 
 - de retracer l'évolution de l'état de santé de Mme B et, notamment, de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - d'indiquer, en tous ses éléments, la nature et l'étendue du préjudice corporel subi par Mme B en distinguant la part imputable aux lésions initiales, de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives ;  
 - déterminer la durée et le degré du déficit fonctionnel temporaire DFT (soit la durée de l'incapacité temporaire totale ITT, et celle pendant laquelle sa capacité à mener une activité professionnelle a été réduite ainsi que la proportion dans laquelle elle a été réduite ITP) ; 
 - décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, dans la mesure où elles n'entrainent pas de déficit fonctionnel proprement dit, les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;  
 - décrire l'aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie, notamment une activité professionnelle ; 
 - de se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, de fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 - de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme B, en distinguant la part imputable à son état de santé antérieur de celle imputable aux éventuelles fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives : durée et taux du déficit fonctionnel temporaire, taux du déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques, troubles psychologiques, préjudice esthétique, et tous autres préjudices ; 
 - de dire si des frais de santé sont restés à la charge du requérant ;  
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. S'il l'estime utile, il établira un pré-rapport. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le Président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de le Côte Basque, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), la caisse primaire d'assurances maladie de Bayonne, et à Monsieur D E, expert.                                     
 Fait à Pau, le 7 novembre 202Le juge des référés,  
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 Signé, M. CN° 2002616004