TA31 · 1ère Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 25 février 2022 et le 22 février 2023, Mme C D, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 14 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ;  
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans des conditions méconnaissant le respect des droits de la défense, dès lors que n'ayant pas eu accès à l'intégralité des pièces de son dossier administratif avant la réunion de la commission consultative paritaire départementale, elle n'a pas été en mesure de présenter utilement des observations ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 avril 2022 et 3 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud ;  
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;  
 - et les observations de M. A, représentant le département de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a été agréée par le département de la Haute-Garonne le 22 mai 2018 en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil à son domicile de deux enfants mineurs. Le 6 décembre 2018, son agrément était étendu à trois enfants puis à quatre enfants par une décision du 1er août 2019. A la suite d'informations portées à la connaissance du conseil départemental ayant donné lieu à une visite à domicile le 30 août 2021, le président du conseil départemental a réuni la commission consultative paritaire départementale le 2 décembre 2021. Suivant l'avis favorable de cette commission, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de l'agrément de Mme D le 14 décembre 2021. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ". En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, () procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée () ". L'article R. 421-23 dudit code énonce : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant () familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". Enfin, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; /2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; /3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, s'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu'après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l'intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en  lui indiquant, ainsi qu' à l'assistant familial concerné les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d'une garantie. Il en résulte qu'un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n'aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l'intéressé n'aurait pu présenter devant elle ses observations. 
 4. Dans l'hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément d'un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime de tels comportements ou risque de l'être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à l'intéressé ainsi qu'à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'une procédure pénale serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction pénale. Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l'enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l'être, il incombe au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d'informer l'intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l'intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée. 
 5. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il résulte de l'instruction qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier qu'en réponse à la demande de consultation de son dossier administratif présentée par Mme D le 29 octobre 2021, le conseil départemental lui a adressé le 8 novembre 2021 les différents rapports ainsi qu'une évaluation professionnelle élaborés à la suite de visites domiciliaires et un compte-rendu de la commission des modes d'accueil. Ces pièces étaient accompagnées d'un courrier indiquant qu'en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, certains documents étaient amputés de mentions non communicables. Ainsi que le soutient la requérante, deux des rapports d'évaluation ont ainsi fait l'objet d'occultations. Sur le rapport du 2 mars 2020, le nom des agents a été anonymisé. Le rapport du 10 septembre 2021 a quant à lui été expurgé du nom d'une personne à l'origine d'un signalement, du nom de deux enfants concernés par l'information donnée par ce témoin et, enfin, de la date et de l'heure de l'évènement rapporté. 
 7. Il est exact que le courrier du 8 novembre 2021 ne comporte aucune explication du ou des motifs à l'origine de l'occultation de ces mentions et se borne à citer exhaustivement les trois cas de figure prévus à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration autorisant l'administration à y recourir, sans qu'il soit possible de déterminer dans quel(s) cas de figure l'administration a entendu se placer. Toutefois, la teneur des informations contenues par les pièces communiquées à Mme D était suffisante pour lui permettre de préparer ses observations en vue de la réunion de la commission consultative paritaire départementale des assistants familiaux et maternels du 2 décembre 2021. En effet, le récit du signalement émanant du témoin et retranscrit dans le rapport d'évaluation du 10 septembre 2021 est suffisamment circonstancié dès lors qu'il rapporte que Mme D a été vue hors de chez elle pendant la sieste des trois enfants accueillis, que l'intéressée aurait administré un médicament sans en avoir informé la mère de l'enfant, ce que Mme D admet, et, enfin, qu'elle aurait tenu des propos blessants à l'égard de l'un des enfants en affirmant à son sujet qu' " il mange trop [et] va finir obèse ". Il ressort également des termes de la décision attaquée que le président du conseil départemental s'est essentiellement fondé sur une série de manquements relevés par les puéricultrices au cours de la visite domiciliaire du 30 août 2021 et non occultés, à savoir des manquements à la protection de la santé des enfants accueillis, aux règles d'hygiène à respecter, le constat de l'insuffisance de ses connaissances en matière de diététique infantile, de ses difficultés de communication avec les parents ainsi que son absence de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Ces manquements avaient d'ailleurs fait l'objet d'un précédent rappel aux obligations professionnelles des assistants maternels. Enfin, outre que Mme D ne démontre ni même n'allègue qu'elle aurait indiqué ne pas être en mesure de se défendre utilement avant la réunion de la commission, il ressort des pièces du dossier qu'elle a produit à l'appui de ses observations formulées devant la commission une série de documents composée d'attestations de parents se disant satisfaits de son accueil, d'ordonnances et d'attestations l'autorisant à administrer un médicament à un enfant. Dans ces conditions, l'omission relevée, qui n'a eu aucune influence sur le sens de la décision prise, n'a pas privé Mme D de la garantie s'attachant au respect dû aux droits de la défense. 
 8. Ensuite, si les plaintes émanant des parents d'enfants accueillis chez Mme D et transmises au département de la Haute-Garonne entre 2019 et 2020, mentionnées dans l'un des griefs mentionnés dans la décision attaquée n'ont pas été communiquées à la requérante, il résulte de l'instruction, comme il sera vu ci-dessous, que les autres motifs retenus suffisaient à fonder la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré l'agrément en cause. Dès lors, cette absence de communication n'a pas privé Mme D d'une garantie. 
 9. Pour les motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 10. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistante maternelle est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que le ou les enfants accueillis sont victime des comportements en cause ou risquent de l'être. 
 11. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs qu'il accueille en cette qualité à titre habituel ou, en application des dispositions du II de l'article L. 421-4, à titre exceptionnel ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours ". 
 12. En premier lieu, Mme D soutient que la décision portant retrait de son agrément d'assistante maternelle repose sur des faits erronés. A cet égard, elle conteste avoir manqué à ses obligations réglementaires en ne déclarant pas les enfants accueillis comme les enfants dont l'accueil a pris fin dans le délai de huit jours prévu à l'article R 421-39 du code de l'action sociale et des familles, avoir laissé des objets dangereux à portée des enfants, ne pas avoir installé de blocs-tiroirs, avoir adopté une attitude de méfiance et d'hostilité à l'égard des puéricultrices lors de leur visite du 30 août 2021 et, enfin, avoir administré des médicaments aux enfants en l'absence d'ordonnances et d'autorisation parentale. Or, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que Mme D n'a déclaré que les 16 juin et 15 octobre 2021 des enfants accueillis depuis le 10 mai 2021, qu'elle a également déclaré le 10 mai 2021 un garçonnet accueilli le 10 mai 2019, qu'enfin elle n'a informé les services du département que les 10 mai et 30 août 2021 de ce que deux garçonnets n'étaient plus accueillis depuis les mois de février et juillet 2021. Il ressort ensuite de la fiche des conditions de sécurité élaborée conjointement avec les puéricultrices présentes lors de la visite du 30 août 2021 et signée par la requérante que des produits ménagers, d'hygiène ainsi que des cosmétiques étaient à la portée des enfants et que les blocs-portes n'étaient pas correctement installés, constat au demeurant corroboré par le rapport d'évaluation du 10 septembre 2021 et le compte-rendu de la commission des modes d'accueil du 23 septembre 2021. Si Mme D conteste l'attitude qu'elle aurait adoptée à l'égard des puéricultrices de la PMI, le rapport d'évaluation du 10 septembre 2021 décrit son agacement, le ton agressif employé et rapporte quelques-uns de ces propos, dont elle ne conteste d'ailleurs pas l'exactitude tels que : " ça se passe toujours mal avec les puéricultrices ", " je sais ce que je fais, je ne suis pas une enfant de douze ans ". Enfin, il ressort des termes du rapport d'évaluation du 10 septembre 2021 que Mme D a reconnu à deux reprises au cours de la visite du 30 août 2021 avoir administré du Doliprane à l'un des enfants accueillis sans en avoir averti sa mère. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que les conditions d'accueil proposées par Mme D ne garantissaient plus ni leur bonne santé ni leur sécurité, que l'intéressée adoptait une posture professionnelle inappropriée, manquait à ses obligations réglementaires et manifestait son refus de collaborer avec les services de  la PMI, le président du conseil départemental s'est appuyé sur les rapports d'évaluation des 2 mars 2020 et 10 septembre 2021, sur la fiche des conditions de sécurité élaborée lors de la visite du 30 août 2021, sur le compte-rendu de la commission des modes d'accueil du 23 septembre 2021 ainsi que sur un courrier de rappels aux obligations professionnelles adressé à la requérante le 19 juin 2020. 
 14. Il ressort de ces différentes pièces que lors de la visite du 30 août 2021, aucun bloc-tiroir n'était correctement installé, que divers produits ménagers et d'entretien, des couteaux et de petits objets ingérables étaient à la portée des enfants, ce, alors que la requérante avait déjà fait l'objet d'un rappel à ce propos le 19 juin 2020, les puéricultrices ayant constaté la présence d'outils de jardinage accessibles aux enfants. Par les pièces qu'elle produit, toutes postérieures au jour de ces constatations et certaines d'entre elles n'étant d'ailleurs pas datées, Mme D n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation. Il n'en va pas différemment des photographies qu'elle produit pour démontrer qu'elle se conformerait aux règles d'hygiène, celles-ci n'étant pas datées et n'étant pas de nature à établir qu'elle respecterait les normes d'hygiène préconisées par les services de la PMI, Mme D refusant d'installer une table à langer dans la salle de bain et persistant à changer les enfants sur un matelas en mousse posé au sol dans la salle à manger, lorsque la chambre dans laquelle est installée la table à langer est occupée par un enfant pendant sa sieste. 
 15. Ensuite, il ressort des termes du rapport d'évaluation du 10 septembre 2021 que Mme D a reconnu avoir administré du Doliprane à l'un des enfants accueillis sans avertir sa mère, ni avant ni après cette prise et sans prendre conscience des risques auxquels elle exposait cet enfant en cas de surdosage. En se bornant à produire une photographie d'une boîte de Doliprane indiquant le jour et l'heure de la prise de médicament délivrée à son initiative ainsi qu'un certificat médical du 11 mai 2021 autorisant la personne responsable de cet enfant à lui administrer une dose de ce médicament, elle ne démontre pas pour autant qu'elle aurait pris soin de s'assurer du délai écoulé depuis la précédente prise ni qu'elle aurait informé la mère de l'enfant de l'administration de ce médicament.  
 16. Mme D soutient également que le département de la Haute-Garonne a entaché la décision attaquée d'erreur d'appréciation en relevant le caractère inadapté de sa posture professionnelle à l'égard des parents. Si elle se prévaut de deux attestations de parents se disant satisfaits de son accueil et de la grille d'évaluation établie avant l'extension de son agrément, par les services du département le 16 juillet 2019 et faisant état de bonnes relations avec les parents, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a culpabilisé les parents d'un enfant en leur adressant une photographie de leur fils en pleurs, accompagné du message suivant : " regardez dans quel état il se met ", ce qu'elle ne conteste pas. Elle ne conteste pas davantage se plier aux attentes d'un parent lui demandant de réveiller une fillette accueillie pendant sa sieste sans chercher à l'amener à faire évoluer sa décision vers une pratique conforme au bien-être de l'enfant. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'au cours des visites organisées les 6 février 2020 et 30 août 2021 et de l'entretien du 16 septembre 2020, la requérante n'a démontré aucune capacité de remise en question de ses pratiques professionnelles. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède qu'en raison du cumul de faits suffisamment établis et du caractère répété de certains manquements, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne était fondé à estimer que les conditions visées à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'étaient plus réunies. Ainsi, en se fondant sur l'ensemble des éléments rappelés aux points 12 à 16 du présent jugement, issus d'informations portées à sa connaissance par des professionnels de la petite enfance, pour prendre la décision attaquée, le président du conseil départemental n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 18. En troisième lieu, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Les conclusions à fin d'annulation de Mme D étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD        
 La présidente, 
 F. HÉRY  
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,