TA106 · 1ère Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme C E, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante brésilienne née en 1985, est entrée irrégulièrement sur le territoire français au mois de février 2009. L'intéressée, qui a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " du  
 17 décembre 2015 au 16 décembre 2016, a sollicité, le 12 avril 2021, son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 6 octobre 2021, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme D, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2021-09-09-00001 du 9 septembre 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles en cas d'absence ou d'empêchement de M. B. Il n'est pas établi que M. B n'était pas absent ou empêché et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-09-07-00008 du 7 septembre 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment, au sein du sous-titre " en matière d'éloignement et de contentieux ", les arrêtés portant refus de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui n'est pas stéréotypé, que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions de l'article L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme E est célibataire, qu'elle est la mère d'un enfant né le 11 mai 2011 reconnu le 13 mai 2011 par une personne de nationalité française, de trente ans son aîné et qu'elle a déposé une demande auprès du juge aux affaires familiales. Le préfet ajoute que la décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme E de son enfant, qu'il n'est pas établi qu'elle entretienne des relations affectives avec l'auteur de la reconnaissance et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a passé la quasi-totalité de sa vie et où réside toute sa famille. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 6. Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est la mère d'un enfant français, né le 11 mai 2011 à Cayenne, qui a été reconnu par anticipation le 12 novembre 2010 par un ressortissant français. La requérante produit des relevés du compte du père déclaré de son enfant, dont il ressort que des virements ont été réalisés en 2019 et 2020 vers le compte de son concubin, chez qui elle réside à Cayenne, ainsi que des achats à la caisse des écoles de Rémire-Montjoly. Toutefois, ces seuls éléments, non circonstanciés et aux sommes variables, ne permettent pas d'établir que le père de l'enfant contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation. Par ailleurs, l'intéressée ne produit aucune décision de justice fixant une contribution effective ou constatant de l'impécuniosité du père déclaré. Enfin, Mme E n'établit, ni même n'allègue, avoir eu une vie commune avec ce ressortissant français. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de la Guyane aurait fait une inexacte application des dispositions précitées  
 des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme E soutient qu'elle est présente sur le territoire français depuis le mois de février 2009, qu'elle réside chez son compagnon de nationalité française à Cayenne, qu'elle est la mère d'un enfant de nationalité française issu d'une autre union qui est pris en charge pour son handicap et qu'elle justifie de son intégration dans la société. Toutefois, la requérante n'établit pas de la continuité de son séjour en France et ne justifie pas de l'intensité, ni de la durée de sa relation avec son concubin qui déclare seulement, dans une attestation postérieure à l'arrêté en litige, vivre en " union libre " avec elle.  L'intéressée n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où vit sa famille. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de la cellule familiale dès lors que Mme E n'apporte pas suffisamment d'éléments afin d'établir que le père de son enfant français participerait effectivement à son entretien et à son éducation. De plus, si l'intéressée établit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à son fils le bénéfice d'une prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) jusqu'au 15 janvier 2024 dans un établissement spécialisé, elle ne produit aucun élément permettant d'apprécier de la nature et de la gravité de la pathologie de son enfant. Enfin, Mme E justifie d'efforts dans son processus d'intégration au sein de la société et du bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " obtenue en 2015. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se serait insérée dans le milieu professionnel. En effet, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la promesse d'embauche du 15 novembre 2021 pour un emploi d'agent d'entretien à compter du 2 janvier 2022, postérieure à l'arrêté en litige, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de Mme E. Le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur de fait, ainsi que d'une erreur de droit.  
 10. En cinquième lieu, Mme E ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ces fondements et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".  
 12. Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. En l'espèce, Mme E ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 7, que la personne ayant souscrit une reconnaissance de parenté contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 et de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 14. En septième et dernier lieu, d'une part, Mme E ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. Il en va de même de celles de de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'une décision portant rejet de demande de titre de séjour n'a pas pour objet de mettre en œuvre le droit de l'Union européenne. 
    
   15.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 L. MAYEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR