TA102 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 décembre 2022, la SASU A.P.P.E.L, représentée par Me Tiburce, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a retiré le récépissé de déclaration d'activité dont elle était titulaire en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et a supprimé son nom de la liste des psychologues chargés de réaliser de tels examens psychotechniques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête conserve son objet puisque la délivrance en cours d'instance d'un nouveau récépissé par les services préfectoraux n'a nullement retiré la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, son auteure ne justifiant d'aucune délégation régulièrement publiée ; 
 - le préfet a commis une première erreur de droit puisque l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 ne lui permettait pas de retirer son droit d'exercer l'activité de réalisation du test psychotechnique ; 
 - il a commis une seconde erreur de droit dès lors qu'aucune disposition n'interdit que les tests psychotechniques puissent être réalisés dans plusieurs locaux professionnels ; 
 - le préfet de la Martinique a commis une erreur de fait en estimant que son dossier n'était pas complet, alors qu'elle avait produit l'ensemble des éléments justifiant la réalité des lieux d'exercice de son activité professionnelle ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration puisque le retrait du récépissé délivré le 31 décembre 2019 est intervenu au-delà d'un délai de quatre mois et qu'aucune illégalité ne justifiait ce retrait ;  
 - elle méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que d'autres opérateurs concurrents implantés en Guadeloupe et en Guyane ont été autorisés à exercer leur activité dans plusieurs lieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré par courrier le 10 octobre 2022 et régularisé par Télérecours le 13 octobre 2022, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SASU A.P.P.E.L. 
 Il soutient que la requête a perdu son objet puisqu'il a régularisé la situation de la SASU A.P.P.E.L en lui délivrant en cours d'instance, le 16 août 2022, un nouveau récépissé de déclaration d'activité en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;  
 - l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU A.P.P.E.L, gérée par Mme B C, psychologue, réalise dans deux locaux distincts situés à Fort-de-France et au François l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules, en vertu d'un récépissé de déclaration préalable délivré le 31 décembre 2019. La société a présenté auprès des services de la préfecture de la Martinique, le 29 janvier 2021, une déclaration modificative portant sur le maintien de son local situé au François, sur le déménagement de son local situé au 1er étage d'un bâtiment sis Fort-de-France dans un local situé au rez-de-chaussée du même bâtiment et sur l'ouverture d'un troisième local professionnel, situé à Rivière-Salée. Par courrier du 3 juin 2021, le préfet de la Martinique a informé la société qu'il ne pouvait donner une suite favorable à cette déclaration. Par une décision du 31 mars 2022, le préfet de la Martinique a prononcé le retrait du récépissé de déclaration d'activité dont était titulaire la SASU A.P.P.E.L et a supprimé son nom de la liste des psychologues chargés de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Dans la présente instance, la société demande au tribunal administratif d'annuler cette dernière décision. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Martinique a délivré à la SASU A.P.P.E.L, le 16 août 2022, un récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite comportant les adresses des trois locaux professionnels mentionnées dans la déclaration préalable de la société requérante du 29 janvier 2021. Ainsi, en délivrant ce récépissé de déclaration préalable, lequel n'est valable qu'à compter de la date de sa délivrance faute de prévoir un quelconque effet rétroactif, l'administration doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement procédé à la seule abrogation de la décision attaquée du 31 mars 2022 portant retrait du récépissé initial de déclaration d'activité dont était bénéficiaire la SASU A.P.P.E.L. Toutefois, en privant la société requérante de son habilitation à réaliser les tests psychotechniques du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, cette décision de retrait a empêché la société d'exercer son activité et reçu de ce fait, lorsqu'elle était encore en vigueur, une exécution jusqu'à ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique en prononce la suspension, par une ordonnance n° 2200285 du 20 mai 2022. Dans ces conditions, le préfet de la Martinique n'est pas fondé à soutenir que le litige aurait perdu son objet. L'exception de non-lieu doit, par suite, être écartée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. L'article R. 226-1 du code de la route dispose : " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis () ". L'article R. 226-2 du même code dispose : " () Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22. / () Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé. " L'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dispose : " I.-A.-L'examen psychotechnique, lorsqu'il est prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, est réalisé par un psychologue inscrit au répertoire Automatisation Des Listes, ADELI. / B.-Toute personne souhaitant organiser ce type d'examen adresse une déclaration à cet effet aux préfets des départements dans le ressort desquels elle souhaite exercer cette activité. / Cette déclaration est adressée au préfet du département du lieu d'exercice de son activité par le psychologue exerçant à titre individuel ou par la personne morale au sein de laquelle des psychologues sont regroupés. / La déclaration est adressée par courrier en envoi suivi ou de façon dématérialisée. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes : / 1° Pour le déclarant : / -récépissé de déclaration d'une entreprise individuelle libérale à l'URSSAF ; / -récépissé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ; / -ou récépissé d'inscription au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pour les psychologues exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle dans le cadre d'une société civile ; / -un exemplaire des statuts de la société s'il y a lieu ; / -pour les associations, mandat de son représentant accompagné d'une copie des statuts et de la déclaration de l'association au Journal officiel ; / -récépissé d'enregistrement au répertoire ADELI de chaque psychologue évaluateur ; / -attestation de suivi de la formation initiale prévue au C du I. / () La déclaration est conforme au modèle figurant à l'annexe I. () ". L'article 2 du même arrêté dispose : " () II. - Le préfet met fin à l'exercice de l'activité dans les cas suivants : / 1° Lorsque les préconisations requises pour l'examen, son déroulement et son compte rendu ne sont pas respectées ; / 2° Lorsque le déclarant omet de signaler tout changement en lien avec sa situation professionnelle ou son activité dans un délai de quinze jours ; / 3° Pour tout autre motif, en lien avec la situation du demandeur ou son activité, de nature à remettre en cause la fiabilité de l'examen ou les conditions normales de son déroulement () ". 
 5. En l'espèce, par la décision attaquée du 31 mars 2021, le préfet de la Martinique a retiré à la SASU A.P.P.E.L le récépissé en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui lui avait été délivré le 31 décembre 2019 et a ainsi mis fin à cette activité. Il ressort tant des termes de la décision attaquée que de ceux du courrier du 8 mars 2022 auquel celle-ci se réfère que le préfet s'est fondé sur deux motifs, l'un tiré de ce que l'activité de réalisation de tests psychotechniques ne pouvait être exercée que dans un seul et unique cabinet, et l'autre tiré de ce que le dossier de déclaration préalable présenté par la SASU A.P.P.E.L présentait un caractère incomplet en ce qu'il ne comportait aucun bail locatif ou titre de propriété indiquant l'adresse effective du cabinet dans lequel son activité de psychologue était exercée.  
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 4. de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 août 2016 que le déclarant doit se conformer à un modèle-type, intitulé " formulaire de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ", qui figure en annexe dudit arrêté interministériel. Ce formulaire comporte une rubrique intitulée " 3. Adresse du local ou des locaux professionnels exploités dans le département " laquelle est constituée d'un tableau comportant plusieurs lignes destinées à recueillir les différentes adresses, avec l'indication de la commune et du code postal, pour chacun des différents locaux professionnels exploités par le déclarant. Ainsi, il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'une personne réalisant l'examen psychotechnique prévu à l'article R. 226-2 du code de la route a la possibilité, si elle l'a mentionnée dans sa déclaration préalable, d'exercer cette activité dans plusieurs locaux professionnels. Il s'ensuit que la SASU A.P.P.E.L est fondée à soutenir que le premier motif retenu par le préfet de la Martinique, tiré de ce que l'activité de réalisation de tests psychotechniques ne pouvait être exercée que dans un seul et unique cabinet, est entachée d'erreur de droit. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 7. En second lieu, la copie du bail locatif ou du titre de propriété relatif aux locaux professionnels ne figure pas parmi les pièces justificatives listées à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 devant être impérativement jointes à la déclaration préalable en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Il est en outre constant que la SASU A.P.P.E.L a utilisé, tant à l'occasion de sa déclaration initiale que de sa déclaration modificative, le formulaire-type annexé à l'arrêté du 26 août 2016 et complété celui-ci en indiquant à chaque fois, dans la rubrique dédiée, les adresses des locaux professionnels dans lesquels elle souhaitait réaliser le test psychotechnique, en précisant pour chacun d'eux la commune et le code postal. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que le second motif retenu par le préfet de la Martinique, tiré du caractère incomplet de sa déclaration préalable, est entaché d'erreur de fait. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.   
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SASU A.P.P.E.L est fondée à contester la légalité de l'ensemble des motifs sur lesquels se fonde la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision attaquée du préfet de la Martinique du 31 mars 2022. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SASU A.P.P.E.L et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du préfet de la Martinique du 31 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SASU A.P.P.E.L une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU A.P.P.E.L, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller,  
 - M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la santé et de la prévention en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.