TA78 · 2ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022, 8 février 202, 3 juin 2022 et le 20 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Arrighi-Bensoussan, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a prononcé son licenciement à compter du 13 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Juvisy-sur-Orge de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la commune à sa demande indemnitaire et de condamner celle-ci à lui verser la somme de               6 342, 39 euros au titre des pertes de revenu entre le 13 décembre 2021 le 31 mars 2022 et la somme de 3 500 euros au titre du préjudice moral ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Juvisy-sur-Orge de procéder au versement des allocations chômage à Monsieur B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision prononçant son licenciement est insuffisamment motivée ;  
 - la procédure du licenciement est irrégulière dès lors qu'il n'était pas assisté lors de l'entretien préalable du licenciement ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus car la commune ne lui a pas transmis le compte rendu de l'entretien préalable de licenciement ; 
 - la commission consultative paritaire est intervenue après la décision prononçant son licenciement ;  
 - le licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - le licenciement revêt un caractère discriminatoire en raison de son handicap et de celui de sa femme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la maire de la commune de            Juvisy-sur-Orge conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arrighi-Bensoussan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par la commune de Juvisy-sur-Orge en qualité d'adjoint technique pour le poste d'équipier de cuisine, par un contrat à durée déterminée, à compter du 26 avril 2021 jusqu'au 30 septembre 2021. Par un nouveau contrat, l'intéressé y a de nouveau été recruté en cette même qualité, au titre de la période du 1er octobre 2021 jusqu'au    31 mars 2022. Par une décision du 10 novembre 2021, le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 13 décembre 2021. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction, que postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Juvisy-sur-Orge a procédé en août 2022 au versement de l'allocation chômage pour la période du 11 janvier 2022 au 31 juillet 2022. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre à la commune de Juvisy sur Orge de verser au requérant ses allocations chômage dans un délai de quinze jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de cet agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 
 4. Pour prononcer le licenciement de M. B pour insuffisance professionnelle, le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge s'est fondé sur les absences et les retards qui nuisent au bon fonctionnement du service et sur l'incapacité de l'intéressé à respecter les consignes. D'une part les absences et les retards répétés sont des faits qui constituent des fautes disciplinaires et ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle. D'autre part, pour justifier des carences professionnelles de M. B, la commune se fonde sur un rapport du service éducation jeunesse de la commune de Juvisy-sur-Orge du 18 octobre 2021 qui indique que M. B ne respecte pas toujours les consignes et les recommandations. Toutefois, ces reproches, dont la réalité même est contestée par le requérant, sont insuffisamment circonstanciés et ne permettent pas d'établir une insuffisance professionnelle de l'agent. En outre, le requérant n'a jamais fait l'objet d'avertissement sur les manquements reprochés et a bénéficié d'un renouvellement de son contrat. Ainsi, M. B est fondé à soutenir que le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a commis une erreur d'appréciation en décidant de le licencier pour insuffisance professionnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge l'a licencié pour insuffisance professionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il appartient à la juridiction administrative, saisie de conclusions à fin d'injonction, d'y statuer en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision. Si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de l'examen de la date à laquelle le contrat aurait normalement pris fin si la mesure d'éviction illégale n'était pas intervenue. 
 7. En l'espèce, le contrat à durée déterminée de M. B arrivait à son terme le        31 mars 2022. Dès lors, l'annulation prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit procédé à sa réintégration à la date de son éviction, laquelle est survenue au terme de son contrat. Par suite, il n'a pas lieu d'enjoindre à la commune de            Juvisy-sur-Orge de réintégrer M. B.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
  S'agissant du préjudice financier : 
 8. Compte tenu de ce qui précède, M. B est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice financier résultant de la différence entre son manque à gagner sur la période entre le 14 décembre 2021 et le 31 mars 2022 du fait de son licenciement illégal et les indemnités déjà versées par la commune d'un montant de 4.778,16 euros. Toutefois, les pièces produites par M. B sur cette période ne permettant pas de déterminer la somme qu'il aurait perçue sur cette période, il y a lieu de renvoyer l'exécution de ces conclusions au soin des parties. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B du fait de l'illégalité fautive de la commune de Juvisy sur Orge en condamnant cette dernière à verser au requérant la somme de 2.000 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans le dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement des indemnités de licenciement et des allocations chômage. 
 Article 2 : La décision du 10 novembre 2021 par laquelle le maire de commune de Juvisy-sur-Orge a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B est annulée.  
 Article 3 : La commune de Juvisy-sur-Orge versera à M. B une somme égale à la différence entre le montant que ce dernier aurait perçu pendant la période comprise entre le      14 décembre 2021 et le 31 mars 2022 et la somme déjà versée par la commune au titre du préjudice financier. 
 Article 4 : La commune de Juvisy-sur-Orge versera à M. B la somme de 2.000 (deux mille) euros au titre du préjudice moral. 
 Article 5 : La commune de Juvisy-sur-Orge versera à M. B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au maire de la commune de Juvisy-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu par mise à disposition du public au greffe le 25 novembre 202Le président - rapporteur, 
 Signé 
 C. GosselinL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. Vincent  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200285