TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 12 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Christian, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h à lui verser une provision de 21 127,17 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'arrêté par lequel le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C en vue de la réalisation d'une terrasse sur un terrain situé rue de Brest ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance n'est pas touchée par la prescription quadriennale dès lors que les travaux ne sont toujours pas terminés, qu'elle n'a pu avoir connaissance de l'existence, de l'origine et de l'étendue de ses préjudices qu'à partir du 30 septembre 2019, date à laquelle le maire a reconnu l'illégalité de l'autorisation de travaux ; 
 - la commune a commis une faute lors de l'instruction de la déclaration préalable déposée par M. C ; 
 - le maire a également commis une faute en s'abstenant de saisir le tribunal judiciaire compétent en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l'ouvrage illégalement réalisé ; 
 - contrairement à ce que fait valoir la commune, les travaux ne sont pas achevés depuis plus de dix ans, l'empêchant d'exercer les actions prévues au titre de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et son action n'est pas mal dirigée dès lors qu'elle doit être regardée comme adressée à la fois au maire, agissant en qualité d'autorité communale et en qualité d'agent de l'État ; 
 - ces fautes sont à l'origine des dommages qu'elle a subis, résultant du litige qui l'a opposée à M. C et qui a engendré les différentes procédures contentieuses devant le juge judiciaire ; 
 - elle a été contrainte d'engager des frais pour défendre son droit de propriété devant les juridictions compétentes pour un montant de 12 627,17 euros, elle a également subi un trouble de jouissance ainsi qu'un préjudice moral qui peuvent être évalués respectivement à 5 000 euros et à 3 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 15 novembre 2022, la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la créance dont se prévaut Mme B est prescrite, l'intéressée ayant eu connaissance des faits à l'origine de son dommage dès la réalisation des travaux par M. C au cours de l'année 2008 ; 
 - elle n'a commis aucune faute lors de l'instruction de la déclaration préalable de travaux déposée par M. C dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers ; 
 - elle n'a pas commis de faute non plus en s'abstenant de saisir le tribunal judiciaire dès lors que l'action civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme n'est qu'une simple faculté pour la commune alors qu'au surplus, les travaux entrepris par M. C ne l'ont pas été en l'absence de toute autorisation ou en méconnaissance d'une telle autorisation et qu'en tout état de cause, l'action était prescrite puisque les travaux étaient achevés depuis plus de dix ans ; 
 - il n'existe au demeurant aucun lien de causalité entre cette faute et les préjudices dont se prévaut Mme B ; 
 - le maire n'a pas commis de faute en s'abstenant de dresser un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune infraction à la législation de l'urbanisme n'était susceptible d'être relevée alors qu'au surplus, la demande de Mme B est mal dirigée puisque le maire n'exerce les missions confiées au titre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme qu'en tant qu'autorité de l'État ; 
 - le litige privé entre Mme B et M. C, qui s'est élevé devant les juridictions judiciaires, est sans lien avec les fautes reprochées à la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, propriétaire d'un bien immobilier sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, a constaté en 2008 que son voisin, M. C, avait réalisé une terrasse empiétant sur sa propriété après avoir déposé le 9 janvier 2007, une déclaration préalable de travaux à laquelle la commune ne s'était pas opposée. Elle a alors saisi la juridiction judiciaire et par un jugement du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a ordonné le bornage judiciaire des propriétés de Mme B et de M. C lequel a également été condamné à faire cesser l'empiètement en procédant à la reconstruction du muret et de l'appentis détruit ainsi qu'à l'enlèvement de la terrasse et au versement à la requérante d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Mme B a, par un courrier du 4 octobre 2021, sollicité de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de diverses fautes qu'elle aurait commises. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B demande au juge des référés de condamner la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h à lui verser une provision de 21 127,17 euros à ce titre. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. En premier lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, notamment, " par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. ". Enfin aux termes de l'article A. 424-8 du même code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur et les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. 
 5. Lorsque, toutefois, l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 6. Si Mme B soutient que la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h ne s'est fautivement fondée que sur les éléments fournis par M. C dans son dossier de déclaration alors qu'il avait produit un croquis indiquant " appartenant au voisin, non noté sur le cadastre ", il résulte de l'instruction que, par des courriers du 17 janvier 2007, le maire de la commune avait demandé des précisions à M. C concernant son projet et qu'en réponse, ce dernier a indiqué que le projet se situait en limite de propriété. Dans ces conditions, et alors qu'aucun autre élément du dossier de déclaration préalable de travaux ne permettait de considérer que le projet de M. C empiétait sur la propriété de Mme B, un tel empiètement n'ayant au demeurant été confirmé que par un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 25 mars 2021, le maire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de cette dernière, en ne s'opposant pas, pour ce motif, aux travaux déclarés par M. C. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () ". Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser un procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité de l'État. Par suite, les fautes qu'il viendrait à commettre dans l'exercice de ces attributions ne sauraient engager la responsabilité de la commune. Les conclusions tendant au versement par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h d'une indemnité en réparation du préjudice qui serait consécutif à la carence reprochée à ce titre au maire sont donc mal dirigées. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 
 9. Si Mme B soutient que le maire de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h a commis une faute en s'abstenant de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l'ouvrage, il résulte de l'instruction qu'en vertu de l'arrêté du préfet du Finistère n° 2016300-0003 du 26 octobre 2016, la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne maritime, est seule compétente en matière de plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu. Dès lors, le maire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h n'était pas compétent pour saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme précité. Au surplus, alors que M. C disposait d'une autorisation d'urbanisme, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux auraient été réalisés en méconnaissance de celle-ci quand bien même la terrasse empiétait sur la propriété de Mme B. Ainsi, la responsabilité de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h ne saurait davantage être recherchée sur ce motif. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant au versement d'une provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, le versement de la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de condamner Mme B à verser à la commune une somme de 1 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h. 
 Fait à Rennes, le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.