TA45 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme E D, représentée par Me Carroger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous les mêmes conditions d'astreinte. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 août 2022.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, ressortissante sierra-léonaise née le 18 novembre 1989, est entrée irrégulièrement en France le 16 novembre 2018, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 mai 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 décembre 2015. A la suite de ce rejet, l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Loiret du 27 février 2020. Le 26 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade. Par un arrêté du 3 janvier 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code abrogées au 1er mai 2021 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de 1'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 3. Pour refuser l'autorisation provisoire de séjour sollicitée par Mme D, la préfète du Loiret s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration du 7 septembre 2021, selon lequel si l'état de santé de son fils, F B A, né le 10 décembre 2016, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'enfant peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Si Mme D soutient que l'accès aux soins et aux médicaments est particulièrement difficile et coûteux en Sierra-Léone et que ce pays souffre d'" épidémies autres que celle liée au coronavirus " de nature à mettre en danger la vie de son fils, l'intéressée, qui n'a pas levé le secret médical, n'apporte aucun commencement de preuve ou élément probant de nature à contredire l'avis rendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 425-9 du même code doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, le moyen tiré des risques encourus par Mme D en cas de retour dans son pays d'origine est, en tout état de cause, inopérant tant à l'encontre de la décision portant refus de séjour qu'à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel la requérante doit être éloignée.  
 5. D'autre part, si Mme D a également entendu soulever ce moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle ne démontre pas que son fils ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 3 janvier 2022 présentées par Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.