TA102 · 1ère Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la SARL Zircon Laboratoire, représentée par sa gérante, demande au tribunal d'annuler partiellement la décision du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 27 avril 2022, en tant que cette décision rejette deux demandes de subvention au titre de l'aide à la création d'emplois qu'elle a formées pour l'embauche d'une assistante de direction et d'un prothésiste dentaire qualifié. 
 Elle soutient qu'elle a procédé à des embauches, malgré une période très difficile de deux années marquée par le covid-19, des blocages, des grèves et les répercussions du conflit en Europe, et que l'aide sollicitée lui est indispensable pour pouvoir maintenir les deux emplois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par le président de son conseil exécutif, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que sa signataire ne justifie pas de sa qualité pour représenter la société dans la présente instance ; 
 - les moyens soulevés par la SARL Zircon Laboratoire ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération n° 18-73-1 de l'assemblée de Martinique du 26 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Zircon Laboratoire exerce une activité de fabrication de prothèses dentaires en Martinique. Le 20 janvier 2022, elle a formé auprès des services de la collectivité territoriale de Martinique quatre demandes de subvention au titre de l'aide à la création d'emplois pour l'embauche de quatre salariés, en qualité de prothésiste dentaire, d'assistante de direction, d'auxiliaire en prothèse dentaire et de prothésiste dentaire qualifié. Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a fait droit à la demande de subvention relative à l'embauche du prothésiste dentaire salarié et rejeté les trois autres demandes par décision du 27 avril 2022. Dans la présente instance, la SARL Zircon Laboratoire demande au tribunal d'annuler partiellement cette décision, en tant qu'elle rejette les deux demandes de subvention présentées pour l'embauche d'une assistante de direction et d'un prothésiste dentaire qualifié.  
 2. L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer () ". L'article L. 4211-1 du même code dispose : " La région a pour mission () de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : () 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation () ". L'article L. 1511-2 du même code dispose : " I. - Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région () " Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 18-73-1 de l'Assemblée de Martinique du 26 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises : " L'Assemblée adopte le dispositif d'aides aux entreprises décliné autour des axes suivants : / () - Aide à l'emploi () ". Aux termes de l'article 3 de cette même délibération : " Le préambule, les fiches et les différents documents annexés à la présente, précisent le contenu et définissent les modalités de mise en œuvre. " La fiche, intitulée " Aide à l'emploi ", annexée à la délibération, à laquelle il est ainsi renvoyée, dispose : " Aide à l'emploi / () Bénéficiaires : / Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations, coopératives et groupements) procédant à un recrutement de salariés () / Critères de sélection / () - Transformation en CDI d'un CDD n'ayant pas bénéficié d'une aide à l'emploi CTM également éligible au dispositif () / Actions éligibles - Dépenses éligibles / Taux d'intervention : / () Volet 3 / Les autres travailleurs à l'exception de ceux en situation d'handicap () / Dépenses éligibles : Salaires bruts supportés par l'entreprise pendant 12 mois représentant au moins le SMIC mensuel. / Taux d'intervention : - 30 % des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 8 000 euros dans la limite de 50 000 euros par entreprise et par période de 2 ans. / () Particularités/Conditions / () La demande devra être déposée au plus tard 6 mois après l'embauche réelle () ". 
 3. L'aide à l'emploi ainsi instituée par délibération de l'Assemblée de Martinique a pour objet le subventionnement, en cas de recrutement d'un travailleur y compris par transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une partie des salaires bruts supportés pendant 12 mois par l'entreprise consécutivement à ce recrutement. Le bénéfice de cette aide est toutefois subordonné au dépôt d'une demande d'aide auprès de la collectivité territoriale de Martinique au plus tard six mois après l'embauche réelle. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'aide à l'emploi présentées par la SARL Zircon Laboratoire portaient sur le subventionnement du recrutement de deux salariés, l'un prothésiste dentaire qualifié et l'autre assistante de direction, par transformation en contrats à durée indéterminée des deux contrats à durée déterminée dont bénéficiaient ces salariés. Toutefois, Les deux avenants de transformation des contrats ont été signés les 25 janvier 2021 et 29 mars 2021 et prenaient effectivement effet respectivement les 28 janvier 2021 et 1er avril 2021. Dans ces conditions, malgré les difficultés économiques et d'organisation que la société requérante a effectivement pu rencontrer depuis 2020, en raison de la situation de pandémie, de grèves, de blocage et des répercussions du conflit en Europe, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a légalement pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que les demandes de la SARL Zircon Laboratoire, reçues le 20 janvier 2022, avaient été présentées au-delà du délai de six mois imposé par les dispositions citées au point précédent de la fiche consacrée à l'aide à l'emploi figurant en annexe de la délibération de l'Assemblée de Martinique du 26 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises. Le moyen unique ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL Zircon Laboratoire n'est pas fondée à contester la légalité de la décision attaquée. Sa requête doit, par suite, être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la collectivité territoriale de Martinique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Zircon Laboratoire est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Zircon Laboratoire et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Roland-Boyer, présidente, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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