TA21 · 1ère chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. A C représenté par Me Rothdinener, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de la commune de Val-Mont de refus d'abroger l'arrêté du  
 20 juin 2019 en tant qu'il interdit le stationnement dans un périmètre de six mètres autour de l'abribus de La Chapelle et l'arrêté du 4 juillet 2019 en tant qu'il interdit les dépôts et qu'il prescrit l'enlèvement des matériaux et ordures à moins de dix mètres des abribus ; 
 2°) d'annuler la décision de la commune de Val-Mont de refus de faire cesser l'empiètement de l'ouvrage communal (abribus, barrières et signalisations) sur sa propriété ; 
 3°) de condamner la commune de Val-Mont à l'indemniser à hauteur de 2 355 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 juin 2019 et des empiètements, montant à parfaire en cours d'instance ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Val-Mont de faire cesser les empiètements en déplaçant l'ouvrage public au droit de la propriété publique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros pour jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Val-Mont une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus d'abroger l'arrêté du 20 juin 2019 interdisant le stationnement à moins de six mètres de l'abribus est illégal dès lors que cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit justifiant son abrogation, dès lors qu'il est motivé par des considérations étrangères à celles de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sur lesquelles il se fonde ; 
 - aucun des motifs de cet arrêté n'est susceptible de justifier une interdiction permanente de stationnement dans un périmètre de six mètres autour de l'abribus ; 
 - ce périmètre de six mètres empiète sur la cour commune de sa propriété ; 
 - cette mesure de police est disproportionnée ; 
 - l'arrêté du 4 juillet 2019 interdisant le dépôt et prescrivant l'enlèvement des matériaux et ordures dans un périmètre de dix mètres autour de l'abribus été pris par une autorité incompétente  ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est fondé sur des dispositions qui ne constituent pas la base légale adéquate ; 
 - l'abribus empiète sur sa propriété et il était donc en droit de demander qu'il soit mis fin à cet empiètement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la commune de Val-Mont représentée par Me Clémang, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a aucun empiètement sur la propriété du requérant comme le montre le procès-verbal établi par le géomètre-expert mandaté par le requérant ; 
 - les moyens dirigés contre l'arrêté du 20 juin 2019 sont infondés ; 
 - il en est de même s'agissant de l'arrêté du 4 juillet 2019, lequel a épuisé ses effets. 
 Le département de la Côte-d'Or a informé le tribunal, par courrier du 3 mars 2022, qu'il n'avait pas d'observation particulière à formuler sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rothdiener, représentant M. C et de Me Clemang, représentant la commune de Val-Mont. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est propriétaire d'une maison à Val-Mont, au lieu-dit La Chapelle, située sur les parcelles B 279 et 280 ; il est également propriétaire indivis de la parcelle B 276 qui sert de cour commune. Par un arrêté du 20 juin 2019, le maire de Val-Mont a notamment interdit le stationnement à moins de six mètres de l'abribus de La Chapelle. Puis, le 4 juillet 2019, le maire a pris un arrêté ayant notamment pour objet d'interdire le dépôt et de prescrire l'enlèvement des matériaux et ordures dans un périmètre de dix mètres autour des abribus et de procéder à l'enlèvement de deux véhicules courant octobre 2019. 
 2. Par courrier du 11 octobre 2011, M. C, qui estime que l'abribus de La Chapelle et sa barrière de protection implantés à proximité de sa propriété empiètent sur la parcelle B 276, a demandé à la commune d'abroger l'arrêté du 20 juin 2019 en tant qu'il interdit le stationnement dans un périmètre de six mètres autour de l'abribus de La Chapelle et l'arrêté du 4 juillet 2019 en tant qu'il interdit les dépôts et qu'il prescrit l'enlèvement des matériaux et ordures  à moins de dix mètres des abribus, de l'indemniser des préjudices subis et de faire cesser les empiètements sur la cour commune. La commune a répondu négativement à toutes ces demandes le 26 octobre 2021. Par la présente requête M. C demande au tribunal d'annuler les décisions du maire de Val-Mont refusant de faire droit à ses demandes d'abrogation des arrêtés des 20 juin et  
 4 juillet 2019 et de faire cesser l'empiètement de l'ouvrage communal sur sa propriété, d'enjoindre à la commune de Val-Mont de déplacer l'ouvrage public et de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 355 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de faire cesser un empiètement sur la propriété de M. C : 
 3.Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 
 4.En l'espèce, à la demande de M. C, un géomètre expert a été chargé d'établir un plan de bornage du domaine public routier, qui conclut au fait que l'abribus et la barrière de protection sont bien implantés sur le domaine public. Si le projet de procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi par ce géomètre expert ne peut être opposé à M. C, l'action en bornage n'étant pas applicable au domaine public routier, seule la procédure d'alignement pouvant fixer la limite des propriétés privées des riverains du domaine public routier, il n'en demeure pas moins qu'il a permis à l'expert de reporter sur le terrain les éléments d'un arrêté d'alignement individuel qui avait été établi par le département de la Côte-d'Or en 2013. Selon cet arrêté, la distance entre les limites de la parcelle B 276 et l'angle du mur de la propriété de  
 M. C est de 8 mètres dans la direction Nord-Ouest, et de 2,90 mètres en direction du Nord-Est. La parcelle forme ainsi, à son extrémité, un triangle, et l'abribus et sa barrière sont implantés entre les limites de ce triangle et la chaussée de la voie publique, sur l'accotement de cette voie. Ils se trouvent ainsi sur le domaine public, et non dans la parcelle B 276. Le constat d'huissier produit par M. C, réalisé, non sur la base de mesures sur le terrain, mais à partir de mesures effectuées par le requérant lui-même sur un plan, ne permet pas d'apporter la preuve inverse. Il en est de même de la vue aérienne issue de Géoportail, eu égard à son caractère imprécis. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'abroger l'arrêté du 20 juin 2019 : 
 5.Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Aux termes de l'article L. 100-3 de ce même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : () les collectivités territoriales () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, est tenu d'y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.  
 6.En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même. En outre, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de cet acte au regard des règles applicables et des circonstances qui prévalent à la date de sa décision. 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. C ne peut utilement se prévaloir du défaut de motivation qui entacherait l'arrêté du 20 juin 2019, qui présente un caractère réglementaire. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1°Tout ce qui intéresse la sûreté, et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ". 
 9.  En application de ces dispositions, l'autorité municipale, titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, doit veiller à ce que les restrictions apportées à la liberté de circulation soient justifiées par l'existence de troubles à l'ordre public, adaptées à l'objectif poursuivi et proportionnées. 
 10. En l'espèce, les éléments produits par la commune montrent que M. C se sert de la partie de la parcelle B 276 située devant sa propriété pour y entreposer divers matériaux et stationner des véhicules, ce qui présente une gêne pour l'entretien des abords et ce qui est en outre susceptible de créer, à proximité de l'abribus, un risque pour la sécurité des usagers des transports publics, et notamment des transports scolaires. Contrairement à ce qui est soutenu, l'interdiction de stationner à moins de six mètres de cet abribus n'a pas pour effet de créer un empiètement sur la propriété de M. C, dès lors que la distance de six mètres correspond à la distance entre l'abribus et la limite de la parcelle B. 276, la zone d'interdiction de stationner étant ainsi située sur le domaine public. Elle n'a pas pour effet d'interdire à l'intéressé d'accéder à sa propriété. Par suite, cette interdiction ne peut être regardée comme disproportionnée. Eu égard à ces considérations, et notamment à l'obligation d'assurer la sécurité des usagers des transports publics, le maire de Val-Mont pouvait légalement refuser d'abroger l'interdiction de stationner en litige, quand bien même il s'était initialement fondé, pour édicter cette interdiction, sur d'autres motifs.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2019 : 
 12. Par arrêté du 4 juillet 2019, le maire de Val-Mont a prescrit l'enlèvement des matériaux et ordures situés sur le domaine public dans un périmètre de 10 mètres de part et d'autre de la chapelle jusqu'aux parcelles privées, et de 10 mètres de part et d'autre de tous les abribus de la commune, ainsi que l'enlèvement d'un camion et d'une remorque appartenant au requérant.  
 13. En premier lieu, il résulte des articles L. 2113-1 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales que le maire d'une commune déléguée ne dispose pas du pouvoir de police dévolu exclusivement au maire de la commune nouvelle, sauf à ce que celui-ci le lui ait délégué par arrêté ; en l'espèce, l'arrêté attaqué est signé par le maire de la commune nouvelle de Val-Mont et par le maire de la commune déléguée d'Ivry-en-Montagne. La circonstance que l'une de ces deux signatures soit surabondante n'est pas de nature à entacher la légalité de cet arrêté. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 4 juillet 2019 est inopérant. 
 15. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise à permettre l'enlèvement des matériaux et véhicules entreposées sur le domaine public et dans le rayon qu'il définit ; ainsi qu'il ressort des éléments mentionnés au point 10., l'abribus de la chapelle et sa barrière n'empiètent pas sur la parcelle appartenant au requérant, et il existe, dans le prolongement de cet abribus et de sa barrière, le long de la chaussée, une bande de terrain appartenant au domaine public. L'arrêté en litige vise seulement à prescrire l'enlèvement des matériaux et véhicules empiétant sur cette bande de terrain, dont la présence gêne l'entretien des abords et est en outre susceptible de créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique. Par suite, le maire de la commune pouvait légalement se fonder, pour refuser d'abroger l'arrêté en litige, sur des considérations relatives à la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques. Cet arrêté n'apparait dès lors entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 17. En l'absence d'illégalité fautive, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 18. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Val-Mont, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Val-Mont au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera une somme de 1 500 euros à la commune de Val-Mont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune de Val-Mont et au département de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,