TA93 · 4ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a transmis la requête de Mme A G au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête, enregistrée le 28 décembre 2021 au greffe du tribunal initialement saisi et le 8 janvier 2022 au tribunal administratif de Montreuil, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A G, représentée par Me Keravec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 100 euros au bénéfice de son conseil sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme G soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision constatant la caducité de son droit au séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 10 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à Mme G le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2023 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 L'audience, initialement prévue le 10 mars 2022, a été radiée du rôle et renvoyée à la séance du 8 mars 2023.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 9 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à  
 Mme B F, en sa qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise, précise que le comportement de l'intéressée constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, dès lors qu'elle a été condamnée le  2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 4 mois d'emprisonnement pour vol, récidive et écrouée pour cette peine le  2021, et que son comportement trouble l'ordre public de façon récurrente puisqu'elle a précédemment fait l'objet de signalements. En outre, elle vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et relève que l'intéressée est célibataire sans charge de famille et n'établit pas être démunie d'attaches familiales dans son pays. La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, prise sur le fondement de l'article L. 251-3 du même code, indique que l'intéressée ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'elle a dissimulé des éléments de son identité en utilisant des alias, n'a pas présenté de passeport valide et se maintient sur le territoire en situation irrégulière, qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement et qu'eu égard à la nature et la gravité des faits commis elle constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Quant à la décision fixant le pays de destination, elle indique, après avoir visé les stipulations de l'article 3 de cette même convention, que Mme G n'établit pas être exposée à des peines ou traitements qui lui seraient contraires en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, prise sur le fondement de l'article L. 251-4 du même code, fait mention de sa situation familiale, et mentionne que cette décision ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté attaqué qui n'a pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs de la situation personnelle de l'intéressée est suffisamment motivé en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressée, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressée. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen particulier de l'affaire. 
 5. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait le droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, Mme G fait valoir que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, toutefois elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 9. Mme G déclare être entrée en France en 1966 avec ses parents, à l'âge de trois ans, et y demeurer depuis de manière continue. Toutefois elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit. Par ailleurs, si elle a eu quatre enfants nés en France en , de nationalité française pour les trois plus jeunes, il est constant qu'ils sont majeurs et, en outre, elle n'établit ni leur présence en France ni entretenir des liens avec eux ni la nécessité pour elle de rester auprès d'eux. Elle ne justifie pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, alors qu'elle précise dans ses écritures que ses enfants ont également la nationalité espagnole. Dans ces conditions, et alors que la requérante a commis outre des faits de trafic de stupéfiants, des faits de vols, à de multiples reprises, lui ayant valu en 2020 une condamnation pénale, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme G au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché l'arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Mme G, qui fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées, n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Elle ne se prévaut d'aucun risque encouru en cas de retour dans son pays d'origine, l'Espagne. Par suite, ce moyen, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'identification décadactylaire, que Mme G a été signalée à douze reprises, de 2010 à 2021, pour des faits de trafic de produits stupéfiants et vols. Par ailleurs, il ressort de sa fiche pénale qu'elle a été condamnée le  2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 4 mois d'emprisonnement pour vol, récidive, qu'elle a été écrouée pour cette peine le  2021 et qu'il a été mis fin à sa peine le  2022. Par ailleurs, ainsi qu'énoncé au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée justifie de l'intensité de ses liens avec la France et d'une quelconque intégration familiale, sociale ou professionnelle. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et quand bien même l'association , qui l'héberge et assure son suivi social, souligne dans son rapport social que les faits de délinquance qu'elle a commis sont liés à son état de précarité et à sa toxicomanie, qui désormais est prise en charge, la présence de Mme G en France constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui constitue un intérêt fondamental de la société française. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a obligé Mme G à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions qui précèdent. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14.  Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article  
 L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office. ". 
 15. Mme G soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'elle ne précise pas le pays de destination. Toutefois, cette décision précise dans ses motifs que l'intéressée est de nationalité  et dans son dispositif qu'elle pourra être éloignée dans le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible. Dans ces conditions, le préfet a identifié non seulement le pays de la nationalité de l'intéressée mais également celui dans lequel elle serait éventuellement légalement admissible. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inclus dans le livre II portant dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° et 3°de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  
 17. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de Mme G, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler en France pendant une durée de trente -six mois. Le moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 décembre 2021. Par suite, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,Signé Signé M. EM. de BouttemontLa greffière,Signé A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.