TA105 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Goudenèche. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 3 octobre 1992, déclare être entrée sur le territoire français en mai 2019. Par l'arrêté attaqué du 5 janvier 2022, le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 2.  Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la commission du titre de séjour ne peut être saisie pour avis par l'autorité administrative qu'à propos de demandes de titres de séjour. Par conséquent, les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision qui a pour seul objet de prononcer une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. En l'espèce, la requérante est entrée sur le territoire français en mai 2019, soit depuis près de 3 ans à la date de la décision. Si la requérante se prévaut de la présence en France de sa fille née le 25 janvier 2021 d'un père français, qui l'a reconnue postérieurement à la décision attaquée elle ne fait toutefois état d'aucun élément faisant obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dès lors qu'il n'est pas démontré que ce dernier contribuerait à l'entretien et l'éducation de son enfant. Par ailleurs, si elle soutient avoir de la famille en Guadeloupe elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Guadeloupe est entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées, y compris celles aux fins d'injonction et celles présentées aux titres de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GOUDENÈCHE 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL