TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal de : 
 1°) annuler l'ensemble des décisions successives de retrait de points relatives aux infractions commises les 7 novembre 2017, 24 novembre 2017, 29 janvier 2018, 25 juin 2018, 27 aout 2018, 13 octobre 2018, 17 octobre 2018 à 11h41, 17 octobre 2018 à 13h56 et 11 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision " 48si " prise à son encontre le 24 décembre 2021 par le ministre de l'intérieur ;   
 3°) enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision ;  
 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 ne lui a jamais été dispensée ;  
 - certaines de ces infractions ont donné lieu à une contestation devant les officiers du ministère public compétents et que, dès lors, leur réalité ne peut pas être établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Suite à la commission de plusieurs infractions au code de la route, M. B a fait l'objet, le 24 décembre 2021, d'une décision 48si prise par le ministre de l'intérieur qui a eu pour effet de constater la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points devenu nul. M. B a dès lors entendu contester les décisions de retrait de points relatives aux infractions qui lui sont reprochées ainsi que la décision invalidant son permis de conduire.  
 Sur le défaut d'information préalable :  
 Sur les infractions commises les 7 novembre 2017 et 11 juin 2021 : 
 2. Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En outre, il ressort des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis, qui comporte toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. La seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.  
 3. Il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B que les infractions commises les 7 novembre 2017 et 11 juin 2021 ont fait l'objet de procès-verbaux électroniques mentionnant le retrait de points encouru et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée.  
 4. En premier lieu, en ce qui concerne l'infraction du 7 novembre 2017, le ministre de l'intérieur verse au dossier le procès-verbal dématérialisé de constat de cette infraction, qui, en l'espèce, comporte les mentions requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles le requérant a apposé sa signature. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points dont il a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 7 novembre 2017 seraient illégaux.  
 5. En second lieu, le ministre verse à l'instance le procès-verbal électronique afférent à l'infraction du 11 juin 2021 qui n'est pas signé, sans que la mention du refus de signer par le requérant n'y figure. Cependant, ce procès-verbal, qui informe l'intéressé du nombre de points qu'il est susceptible de perdre à la suite de l'infraction commise, comporte les mentions requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route quant à l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité pour l'intéressé d'exercer le droit d'accès. En outre, ce procès-verbal mentionne expressément la formule suivante " Vu les règles sanitaires pour lutter contre le Covid 19, la personne est informée de sa verbalisation et de la non apposition de sa signature ". Cette mention a la même valeur probante que l'apposition de la signature de l'intéressé. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points dont il a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 11 juin 2021 serait illégal. 
 Sur les infractions commises les 24 novembre 2017, 29 janvier 2018, 25 juin 2018, 27 aout 2018 et 17 octobre 2018 à 11h41 : 
 6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B produit par l'administration, que le requérant a payé les amendes forfaitaires afférentes aux infractions commises les 24 novembre 2017, 29 janvier 2018, 25 juin 2018, 27 aout 2018 et 17 octobre 2018 à 11h41, relevées par un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)". Ainsi, M. B a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission des infractions susmentionnées doit être écarté. 
 Sur les infractions commises les 13 octobre 2018 et 17 octobre 2018 à 13h56 
 8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B produit par l'administration, que les infractions commises les 13 octobre 2018 et 17 octobre 2018 à 13h56 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route, et en particulier l'information concernant le risque de se voir retirer des points de son permis de conduire, ont été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire correspondant. Toutefois, il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M. B que celui-ci a commis, en particulier les 29 janvier 2018, 25 juin 2018, 27 aout 2018 et 17 octobre 2018 à 11h41, des infractions constatées par un radar automatique, qui ont donné lieu à des amendes forfaitaires acquittées de façon différée. Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ces paiements, a déjà été destinataire de l'ensemble des informations requises, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès, lors de ces infractions antérieurement commises. Par suite, l'omission éventuelle de la délivrance de l'information pour les infractions commises les 13 octobre 2018 et 17 octobre 2018 à 13h56 n'a pu avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de le priver de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validé de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 
 Sur la réalité des infractions 
 9. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.  
 10. Les mentions " AF " et " AM " figurant au relevé d'information intégral établissent, à défaut d'éléments contraire produits par le requérant, la réalité des infractions querellées. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, que le requérant s'est acquitté des amendes forfaitaires à la suite des infractions commises les 24 novembre 2017, 29 janvier 2018, 25 juin 2018, 27 aout 2018 et 17 octobre 2018 à 11h41. L'intéressé, qui soutient avoir présenté une requête en exonération sans établir son existence ni qu'elle a été formulée dans les quarante-cinq jours de la réception des avis de réception, n'avance aucun élément de nature à mettre en cause l'exactitude des mentions dudit relevé. Par ailleurs, il ressort également du même document qu'un titre exécutoire a été émis à l'encontre du requérant pour obtenir recouvrement des amendes forfaitaires majorées afférentes aux infractions commises les 7 novembre 2017, 13 octobre 2018, 17 octobre 2018 à 13h56 et 11 juin 2021. M. B, qui soutient avoir contesté auprès de différents officiers du ministère public, les avis de contravention propres à ces infractions, ne produit toutefois aucun document permettant d'établir qu'il aurait formulé une réclamation concernant cette infraction, que cette réclamation aurait été regardée comme recevable par l'officier du ministère public et aurait entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions contestées doit, par suite, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête formée par M. B est rejetée  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2200294