TA21 · CH 3 JU — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 janvier, 13 juillet et 24 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Poix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 5 452,40 euros ; 
 2°) de lui accorder " la décharge totale ou partielle " de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAF de Saône-et-Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que la décision du 9 avril 2021 ne lui a pas été notifiée et que son recours a été exercé dans le délai d'un an à compter du moment où elle en a eu connaissance ; 
 - la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise gracieuse de sa dette dès lors qu'elle est de bonne foi et que sa situation est précaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 15 septembre 2022, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de Saône-et-Loire soutient : 
 - à titre principal, que la requête présentée par Mme C est tardive et n'est dès lors pas recevable ; 
 - à titre subsidiaire, que le moyen invoqué par Mme C n'est pas fondé.  
 Par une décision du 22 avril 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Poix représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. Le 2 mars 2021, la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer auprès de Mme C un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 5 452,40 euros pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020. Le 16 mars 2021, Mme C a demandé à la CAF de Saône-et-Loire de lui accorder une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 9 avril 2021, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder la remise de dette sollicitée. Mme C doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise gracieuse de cette dette de prime d'activité au regard de son office défini au point 3. 
 5. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. 
 6. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que Mme C n'a ni déclaré les pensions d'invalidité qu'elle a perçues pour la période allant de janvier 2019 à septembre 2020, d'une moyenne mensuelle de 297 euros, ni les indemnités journalières versées au titre des mois de mars et avril 2019, respectivement de 121 euros et 104 euros et a de la sorte perçu un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 5 452,40 euros.  
 7. Ensuite, cette situation n'a pas été régularisée spontanément par l'intéressée mais à la suite de la transmission par les services fiscaux, en décembre 2020, des déclarations de ressources de Mme C. Si la requérante fait valoir qu'elle a attendu 2019 pour bénéficier de cette prestation et qu'elle ne s'est pas livrée à des manœuvres frauduleuses dès lors que, d'une part, elle n'a pas " profité d'un système le plus longtemps possible " et, d'autre part, elle a fait l'objet entre 2006 et 2013 d'une mesure de curatelle renforcée en raison " d'une altération de ses facultés mentales liée à une incapacité chronique à gérer ", ces arguments, qui concernent une période antérieure aux omissions déclaratives à l'origine de l'indu en litige, ne sont pas de nature à établir la bonne foi de Mme C.  
 8. Enfin, si la requérante soutient que les informations qui lui ont été transmises par les services de la CAF étaient erronées et invoque ses difficultés à appréhender correctement les démarches administratives effectuées par l'intermédiaire d'outils numériques, il résulte toutefois de l'instruction que Mme C a accompli ses démarches en ligne et a utilisé à cette occasion un formulaire comportant expressément une rubrique intitulée " pension invalidité ". La requérante ne pouvait dès lors pas ignorer qu'elle était tenue de déclarer ses pensions d'invalidité. 
 9. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 5 à 8, et en particulier du caractère répété des déclarations erronées de la requérante sur une assez longue période, des mentions figurant sur le formulaire de déclaration et de la manière dont ces omissions ont été décelées, la bonne foi de Mme C n'est en l'espèce pas établie. Dès lors, la directrice de la CAF de l'Yonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de ne pas accorder de remise de dette à l'intéressée. 
 10. Au demeurant, si Mme C fait valoir qu'elle se trouve en-dessous du seuil de pauvreté, que les remboursements qu'elle effectue mensuellement auprès de la CAF, notamment 44 euros de retenue sur ses prestations d'allocation personnalisée au logement et 50 euros de versements, auxquels s'ajoutent ses charges mensuelles justifiées par plusieurs documents venant à l'appui de sa requête, lui laissant un reste à vivre total de " 240 euros " selon ses dires, il n'apparait pas, compte tenu notamment du " quotient familial " de 641 euros établi par la CAF de l'Yonne ainsi que des modalités d'échelonnement de sa dette, soit 94 euros de remboursement mensuel, que l'état de précarité de l'intéressée, célibataire et sans enfant à charge, serait tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de dette à la date du présent jugement.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de Mme C doit être rejetée. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAF de Saône-et-Loire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme C au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Une copie de de ce jugement sera transmise, pour information à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0