TA102 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par la Selarl Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de donner acte du désistement de ses conclusions initiales tendant à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 06699236234 qui a été émis le 12 août 2020 par le comptable public à destination de son établissement bancaire pour le recouvrement de la somme de 706,68 euros se rapportant à sept avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Martinique les 12 septembre 2017, 7 mai 2018, 23 août 2018, 29 octobre 2018, 3 janvier 2019 et 15 juillet 2019 ; 
 2°) d'annuler les sept avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Martinique le 12 septembre 2017 pour des montants de 19,58 euros et 162,00 euros (titres n° 2145866 et 2146079), le 7 mai 2018 pour un montant de 20,70 euros (titre n° 2110683), le 23 août 2018 pour un montant de 13,29 euros (titre n° 2257784), le 29 octobre 2018 pour un montant de 60,00 euros (titre n° 2359997), le 3 janvier 2019 pour un montant de 400,00 euros (titre n° 2455366) et le 15 juillet 2019 pour un montant de 31,11 euros (titre n° 2714892) ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 706,68 euros correspondant au montant total des sommes mentionnées dans ces sept avis des sommes à payer ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui restituer la somme de 706,68 euros ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les créances sur lesquelles portent les sept avis des sommes à payer litigieux ne sont pas fondées dès lors qu'elles se rapportent à des frais de santé relevant du régime complémentaire de la couverture de santé des fonctionnaires et agents publics qu'elle a cessé d'assurer depuis le 1er janvier 2017 ; 
 - elle est fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur émis le 12 août 2020 pour le recouvrement de ces créances. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au centre hospitalier universitaire de Martinique et au directeur régional des finances publiques de la Martinique, qui n'ont produit aucune observation.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des sept avis des sommes à payer litigieux émis par le centre hospitalier universitaire de Martinique, à la décharge de l'obligation payer la somme de 706,68 euros correspondant au total des sommes mentionnées dans ces sept titres exécutoires et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui restituer cette somme de 706,68 euros, ces conclusions ayant été formées au-delà du délai raisonnable d'un an suite à la notification desdits avis des sommes à payer. 
 L'Union régime obligatoire en prévention santé a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire qui a été enregistré le 18 janvier 2023. 
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2023. 
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, la pièce produite par le centre hospitalier universitaire de Martinique, qui a été enregistrée le 15 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Union régime obligatoire en prévention santé est une union de mutuelles qui a succédé à la Mutualité fonction publique services. Elle a fait l'objet d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur, portant sur un montant de 706,68 euros, émis le 12 août 2020 par le comptable public à destination de son établissement bancaire pour le recouvrement de sept avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Martinique les 12 septembre 2017, 7 mai 2018, 23 août 2018, 29 octobre 2018, 3 janvier 2019 et 15 juillet 2019, portant sur des sommes respectives de 19,58 euros, 162,00 euros, 20,70 euros, 13,29 euros, 60,00 euros, 400,00 euros et 31,11 euros. L'union de mutuelles a contesté cet avis de saisie administrative à tiers détenteur dans le cadre d'un recours administratif préalable adressé au comptable public par un courriel du 16 septembre 2020 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, l'Union régime obligatoire en prévention santé demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les sept avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Martinique les 12 septembre 2017, 7 mai 2018, 23 août 2018, 29 octobre 2018, 3 janvier 2019 et 15 juillet 2019, ainsi que de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 706,68 euros correspondant au montant total des sommes mentionnées dans ces sept titres exécutoires et d'enjoindre au centre hospitalier de lui restituer cette somme de 706,68 euros. L'union de mutuelles demande en outre à la juridiction de donner acte du désistement de ses conclusions initiales tendant à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 12 août 2020. 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Dans son mémoire du 10 janvier 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé déclare renoncer aux conclusions initiales de sa requête tendant à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis par le comptable public le 12 août 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur la recevabilité du surplus des conclusions de la requête : 
 3. L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Le 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. " Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable.  
 4. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.  
 5. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.  
 6. En l'espèce, l'Union régime obligatoire en prévention santé a été informé par sa banque que le comptable public avait émis à son encontre, le 12 août 2020, un avis de saisie administrative à tiers détenteur portant sur le recouvrement d'une somme de 706,68 euros. Elle a alors sollicité auprès des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique la communication des actes et titres exécutoires correspondants. Ceux-ci lui ont transmis, le 9 septembre 2020, la liste avec les références des sept avis des sommes à payer litigieux et l'ont invitée à se rapprocher des services du centre hospitalier universitaire de Martinique pour obtenir la communication de la copie de ces sept titres exécutoires. L'Union régime obligatoire en prévention santé a alors saisi le service financier de l'établissement hospitalier, qui lui a transmis par courriel le 9 septembre 2020 la copie des sept avis des sommes à payer litigieux émis les 12 septembre 2017, 7 mai 2018, 23 août 2018, 29 octobre 2018, 3 janvier 2019 et 15 juillet 2019. Il s'ensuit que l'Union régime obligatoire en prévention santé doit être regardée comme ayant eu connaissance de ces sept avis des sommes à payer litigieux au plus tard le 9 septembre 2020. Même s'il n'est pas établi que ces sept titres exécutoires, dont seul les rectos sont versés à l'instruction, comportaient une mention régulière des voies et délais de recours, l'union de mutuelles requérante disposait d'un délai raisonnable d'un an à compter de cette dernière date pour les contester et exercer son recours juridictionnel. Toutefois, sa requête, qui a été enregistrée le 12 mai 2022, a été formée au-delà de ce délai raisonnable d'un an. Dans ces conditions, dès lors que le recours administratif préalable que l'union de mutuelles requérante a adressé au comptable public le 16 septembre 2020 était exclusivement dirigé contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 12 août 2020, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des sept avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Martinique, ainsi qu'à la décharge de l'obligation payer la somme de 706,68 euros correspondant au total des sommes mentionnées dans ces sept titres exécutoires et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui restituer cette somme de 706,68 euros sont tardives et, partant, irrecevables. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de l'Union régime obligatoire en prévention santé est irrecevable. Il doit, par suite, être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'Union régime obligatoire en prévention santé demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Union régime obligatoire en prévention santé des conclusions initiales de sa requête tendant à l'annulation de l'avis de saisie à tiers détenteurs émis par le comptable public le 12 août 2020.   
 Article 2 : Le surplus de la requête de l'Union régime obligatoire en prévention santé est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Union régime obligatoire en prévention santé, au centre hospitalier universitaire de Martinique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. 
 Copie sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller,  
 - M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ainsi qu'au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concernent ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.