TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 janvier 2022 et 3 septembre 2022, la SCI Le 39 Promenade, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de plusieurs lots imposés sous l'invariant 0881177707 constitué d'un magasin à l'enseigne " Super U " situé au  
 rez-de-chaussée des bâtiments B et F de l'immeuble sis 39 Promenade des Anglais à Nice (06). 
 Elle soutient qu'elle n'est plus propriétaire du bien depuis le 20 septembre 2012, date à laquelle elle l'a cédé à la société ABC Distribution. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 5 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 3 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 mai 2024 à 12 heures. 
 Des pièces ont été enregistrées le 3 juin 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.   
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ringeval a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Le 39 Promenade doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de plusieurs lots imposés sous l'invariant 0881177707 constitué d'un magasin situé au rez-de-chaussée des bâtiments B et F de l'immeuble situé 39 Promenade des Anglais à Nice (06). 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives. / Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles. ". Aux termes de l'article 2 du même texte : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. ". Enfin, aux termes de l'article 28 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers () autres que les privilèges et hypothèques () ". 
 3. En outre, aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ". Il résulte de ces dispositions que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est la personne propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition, mais qu'en cas de transfert de la propriété de l'immeuble, l'imposition du nouveau propriétaire ne peut être établie au titre des années postérieures au transfert tant que, d'une part, la mutation cadastrale n'a pas été faite, et que, d'autre part, l'ancien propriétaire, s'il a continué d'être imposé avant cette mutation cadastrale en application de l'article 1403 du code général des impôts, n'a pas fait l'objet d'un dégrèvement, en application de l'article 1404 de ce code, de la taxe établie à son nom.  
 4. En l'espèce, suite à un acte de fusion absorption enregistré le 2 février 2009, la SCI Le 39 Promenade a absorbé la SCI Reximper, devenant ainsi propriétaire de différents lots d'un immeuble situé 39 Promenade des Anglais, 4 et 6 boulevard Gambetta et 85-87 rue de France. Cet ensemble immobilier est constitué de six blocs dénommés A, B, C, D, E et F. Dans le présent litige, la société requérante conteste son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de plusieurs lots imposés sous l'invariant 0881177707 constitué d'un magasin situé au rez-de-chaussée des bâtiments B et F de l'immeuble situé 39 Promenade des Anglais à Nice (06).  
 5. Contrairement à ce que l'administration fiscale faisait valoir dans ses premières écritures, le lot se rapportant à l'imposition en litige ne porte pas uniquement sur le lot n° 223 mais intègre les lots n°223, 230, 307, 308, 310, 311, 313, 314, 315, 317, 318, 320 et 322 du bâtiment B et n°1159, 1180, 1183, 1184, 1186 du bâtiment F. Toutefois, si la requérante indique qu'un acte descriptif de division modificatif en date du 10 mars 2014 aurait constaté la suppression des lots correspondant à l'immeuble en cause suite à sa cession en date du 20 septembre 2012 à la société ABC Distribution, l'administration fiscale fait valoir sans être contredite que l'acte descriptif de division modificatif joint aux écritures n'a fait l'objet d'aucun enregistrement de sorte qu'aucune cession se rapportant à ces lots n'a été publiée auprès du service de publicité foncière de Nice. Par suite, en l'état de l'instruction, la propriétaire du bien étant la SCI Le 39 Promenade, c'est à bon droit que l'imposition en litige a été établie à son nom. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Le 39 Promenade doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Le 39 Promenade est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le 39 Promenade et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.  
 Le magistrat délégué, 
  signé 
 B. RingevalLa greffière, 
 signé  
 O. Mouloud  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°2200298