TA76 · 3 ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021 sous le numéro 2103738, la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING, venant aux droits de la société ACS TRUCKING, représentée par Me Desmeulles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 de l'inspectrice du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie portant refus d'autorisation de transfert du contrat de travail de M. B, salarié protégé, ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique introduit le 8 avril 2021 et dirigé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre du travail de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - le refus d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B procède d'une erreur d'appréciation sur les causes de la demande, qui sont purement économiques ; 
 - il n'existe pas de lien entre le mandat détenu par le salarié et la demande de transfert de son contrat de travail.  
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, la ministre du travail doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.  
 La ministre du travail fait valoir que l'autorisation sollicitée a été accordée par une décision expresse en date du 6 décembre 2021, retirant sa décision implicite de rejet et annulant  la décision de l'inspectrice du travail du 2 mars 2021, de sorte que les conclusions formées par la société requérante sont désormais dépourvues d'objet. 
 Par un courrier en date du 24 février 2022, la société requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Par un courrier en date du 8 mars 2022, la société requérante a indiqué maintenir sa requête. 
 II/ Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 sous le numéro 2200299, et un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. D B, représenté par Me Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 de la ministre du travail retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société ACS Trucking, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 mars 2021 et autorisant le transfert de son contrat de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 La décision du 6 décembre 2021, en tant qu'elle retire la décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé par la société ACS Trucking : 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une double erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que la décision de l'inspecteur du travail a été retirée dans le délai de quatre mois et, d'autre part, que cette décision n'était pas illégale ; 
 La décision du 6 décembre 2021, en tant qu'elle annule la décision initiale de l'inspecteur du travail en date du 2 mars 2021 : 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est illégale dès lors que la demande de transfert du contrat de travail présentait un lien avec son mandat, ainsi que l'avait justement estimé l'inspecteur du travail ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 La décision du 6 décembre 2021, en tant qu'elle autorise le transfert du contrat travail : 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que la ministre a adopté cette décision en se plaçant à la date de la décision initiale de l'inspecteur du travail sans tenir compte d'éléments nouveaux qu'il a communiqués, depuis lors ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation, la société ACS TRUCKING n'ayant pas réellement cédé sa branche d'activité route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING, venant aux droits de la société ACS Trucking, représentée par Me Desmeulles, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société EV CARGO GLOBAL FORWARDING soutient que les moyens de la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Languil, pour M. B, 
 - les observations de Me Desmeulles, pour la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Elu titulaire du comité social et économique de la société ACS Trucking depuis le 10 août 2020, et bénéficiant d'une protection à ce titre, M. D B, qui exerçait les fonctions de conducteur poids-lourd, a été informé, le 19 décembre 2020, dans le cadre d'un projet de cession des activités route de la société ACS Trucking, qu'il était envisagé de procéder au transfert de son contrat de travail. Le 24 décembre 2020, la société ACS Trucking a signé avec la société MB Trans un contrat de cession de son activité route. Le 31 décembre 2020, la société ACS Trucking a sollicité de la Direction régionale des entreprises (DIRECCTE) de Normandie, l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié. Par une décision en date du 2 mars 2021, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée au motif qu'il existait un lien entre la demande et les fonctions représentatives exercées par M. B. Le 30 mars 2021, la société ACS Trucking a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision qui a été implicitement rejeté. La décision de l'inspecteur du travail du 2 mars 2021 et la décision implicite de la ministre portant rejet du recours hiérarchique ont été contestées dans le cadre d'une instance enregistrée sous le numéro 2103738 introduite par la société ACS Trucking, le 1er octobre 2021. Par une décision expresse en date du 6 décembre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé devant elle, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 2 mars 2021, et autorisé le transfert du contrat de travail de M. B. Par l'instance introduite le 24 janvier 2022 sous le numéro 2200299, M. B demande au tribunal d'annuler la décision expresse de la ministre du 6 décembre 2021, en tant qu'elle retire sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, qu'elle annule la décision initiale de l'inspecteur du travail et qu'elle autorise le transfert de son contrat de travail. 
 Sur la jonction : 
 2. Les instances susvisées enregistrées sous les numéros 2103738 et 2200299 concernent la demande d'autorisation de transfert de contrat de travail d'un même salarié au sein d'une même société. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. 
 4. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 5. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 6 décembre 2021 :  
 S'agissant de la compétence de l'auteur de l'acte : 
 6. En application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation du ministre. Au cas d'espèce, la décision de la ministre du travail du 6 décembre 2021 portant retrait de sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé devant elle par la société ACS Trucking, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 2 mars 2021, et autorisant le transfert du contrat de travail de M. B, a été signée par Mme A C qui, en sa qualité de cheffe du bureau du statut protecteur du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail de la direction générale du travail, bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en date du 30 juillet 2021 consentie par le directeur général du travail et publiée au Journal Officiel de la République française du 13 août 2021. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque donc en fait. 
 S'agissant de la légalité de la décision du 6 décembre 2021 en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail du 2 mars 2021 : 
 7. Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. () ". 
 8. M. B fait valoir que la ministre du travail a méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d'erreur d'appréciation dès lors, notamment, que de nombreux agissements, connus de l'inspection du travail et constitutifs d'entrave à la mission des représentants du personnel, sont imputables à la société ACS Trucking, depuis plusieurs années. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du rapport de contre-enquête de la DIRECCTE de Normandie, versé aux débats par le ministre du travail, que la société ACS Trucking traverse de réelles difficultés économiques dans sa branche d'activité " route ", mises en exergue, notamment, par la recherche d'un repreneur dès le mois de mars 2019, soit à une période antérieure à l'élection de M. B en tant que représentant du personnel titulaire au sein du comité social et économique de la société. En outre, en sus de M. B, douze salariés de la société ne détenant aucun mandat représentatif du personnel, tous chauffeurs poids-lourds, à l'exception de l'un d'entre-eux, ont fait l'objet d'un transfert de leur contrat de travail. Ainsi, et quoique la société ACS Trucking se soit signalée à l'attention de l'administration du travail pour des entraves à la mission des institutions représentatives du personnel, au point de motiver une intervention de l'inspecteur du travail, en septembre 2020, et qu'elle n'ait pas prévu de solliciter l'autorisation administrative de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés avant que les élus ne l'interpellent à ce sujet, il ne peut être tenu pour établi, dans les circonstances de l'espèce, que la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de M. B présente un lien avec le mandat détenu par l'intéressé. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation, soulevés à l'encontre de la décision du 6 décembre 2021, en tant qu'elle retire la décision initiale de l'inspectrice du travail en date du 2 mars 2021, doivent être écartés. 
 S'agissant de la légalité de la décision du 6 décembre 2021 en tant qu'elle autorise le transfert du contrat de travail de M. B : 
 9. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. 
 10. Ce principe, appliqué aux demandes d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé vaut, a fortiori, pour les demandes d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un tel salarié. 
 11. Au cas d'espèce, M. B fait valoir que la ministre a omis, pour autoriser le transfert de son contrat de travail, de faire porter son contrôle sur les circonstances de fait et de droit prévalant à la date de sa propre décision, et s'est bornée à tenir compte des éléments de droit et de fait à la date de la décision initiale de l'inspectrice du travail, méconnaissant ainsi le principe rappelé au point n°9, et entachant sa décision d'une erreur de droit tenant à la portée de son examen. Toutefois, une telle omission ne saurait être tenue pour établie du seul fait que la ministre n'a pas répondu à son courrier d'observations du 2 décembre 2021, d'ailleurs visé par la décision litigieuse, informant, notamment, l'administration, de ce que la société ACS Trucking avait été radiée du registre du commerce et des sociétés, le 9 novembre 2021, dès lors que cette circonstance était sans incidence sur le transfert des salariés dans la mesure où le cessionnaire demeure tenu de reprendre les contrats de travail des salariés. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, ainsi, être écarté. 
 12. En second lieu, si M. B fait valoir qu'il n'était plus salarié de la société ACS TRUCKING mais salarié de la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING, à la date de la décision litigieuse, et si le requérant précise que la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING dispose des mêmes dirigeants que la société ACS TRUCKING de sorte qu'il doit être retenu que la société ACS TRUCKING n'a pas réellement cédé son activité route mais l'a simplement suspendue, dans le seul but d'obtenir le transfert des salariés, une telle circonstance, à la supposer établie, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision autorisant le transfert du contrat de travail, dès lors, d'une part, que la situation juridique de la société cédante ne figure pas au nombre des points sur lesquels l'administration du travail est tenue de faire porter son contrôle, et d'autre part, que le contrat de travail du salarié demeurait en cours à la date d'adoption de la décision de la ministre, et ce, indépendamment des modifications ayant pu intervenir dans la situation juridique de l'employeur. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité de la décision du 6 décembre 2021 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société ACS Trucking : 
 13. En premier lieu, la décision de la ministre, qui vise les textes du code du travail dont il a été fait application, fait mention de ce qu'une décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société ACS Trucking est née le 9 août 2021, et indique les motifs pour lesquels la décision de l'inspecteur du travail du 2 mars 2021 est entachée d'illégalité, à savoir une erreur d'appréciation portant sur le lien entre le mandat détenu par le salarié et la demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 15. Au cas d'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier en date du 15 avril 2021 de la ministre du travail, versé aux débats par la société ACS Trucking, que le recours hiérarchique formé par cette société, le 30 mars 2021, a été reçu par l'administration du travail, le 8 avril 2021. Ainsi, au terme du silence gardé pendant un délai de quatre mois par la ministre sur cette demande, une décision implicite de rejet de celle-ci est née, le 8 août 2021. La ministre du travail disposait dès lors de quatre mois pour retirer cette décision, en cas d'illégalité, soit jusqu'au 8 décembre 2021. Par suite, la décision du 6 décembre 2021 n'a pas été prise postérieurement au délai fixé par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, citées au point précédent. La première branche du moyen tiré de l'erreur de droit, soulevée en ce sens, doit être écartée. 
 16. D'autre part, ainsi qu'il a été exposé supra, la décision de l'inspectrice du travail du 2 mars 2021 était entachée d'illégalité, en raison d'une erreur d'appréciation portant sur le lien entre la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de M. B et le mandat détenu par l'intéressé. La seconde branche du moyen tiré de l'erreur de droit, tenant à l'absence d'illégalité de la décision initiale, et, subséquemment, à l'absence d'illégalité de la décision implicite de rejet, doit, par suite, être écartée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 litigieuse. Ses conclusions formées à cette fin doivent, dès lors, être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 mars 2021 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de la ministre du travail portant rejet du recours hiérarchique formé par la société ACS TRUCKING : 
 18. En application des principes cités aux points n°s 3, 4 et 5 du présent jugement, et dès lors que les conclusions à fin d'annulation de la décision expresse du 6 décembre 2021 de la ministre du travail, retirant sa décision implicite portant rejet du recours hiérarchique formé devant elle, annulant la décision de l'inspectrice du travail du 2 mars 2021, et autorisant le transfert du contrat de travail de M. B ne sont pas accueillies, les conclusions présentées par la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais de procès. En outre, il n'y a pas lieu, en application de ces dispositions et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction formées par la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING dans l'instance n°2103738. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la société EV CARGO GLOBAL FORWARDING et à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la DREETS de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 signé 
 A. GAILLARDLe greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°s 2103738, 2200299