TA104 · 1ère CHAMBRE — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août et le 20 novembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Caltrac, représentée par la société d'avocats JurisCal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée le 25 mai 2022 à l'égard de Mme C A ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'autorisation de licenciement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 500 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette procédure un véritable caractère contradictoire ; 
 - le site internet de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie indique à tort que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs, qui peuvent participer aux débats, lors des réunions du comité d'entreprise ; 
 - l'inspecteur du travail a à tort considéré que la participation de la directrice des ressources humaines à la réunion du comité d'entreprise du 23 mai 2022 était irrégulière, l'article 8-5 du règlement intérieur étant illégal, le comité d'entreprise ayant accepté une telle participation, et la directrice des ressources humaines n'ayant en tout état de cause pas eu un comportement de nature à affecter la sincérité de la consultation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de la SAS Caltrac. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Blaise, avocate de la société Caltrac, de Mme B, représentant la Nouvelle-Calédonie et de Me Mahé, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Caltrac demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée le 25 mai 2022 à l'égard de Mme C A, qui exerce en tant qu'analyste facturation, et dispose de la double qualité de déléguée du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise. 
 2. Aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. / Il statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article Lp. 353-1. Le délai ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur du travail avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'alinéa suivant. / La décision est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 
 3. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, tout d'abord d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés ainsi que de l'identité des personnes qui en ont témoigné, ensuite de mettre à même ce salarié de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, et enfin, au regard des éléments supplémentaires ultérieurement collectés en cours d'enquête, de mettre à même tant l'employeur que le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants que cette autorité administrative a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail, lors de son enquête, a entendu tant le salarié que l'employeur, et a mis à même les deux parties de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il avait pu recueillir. Il a ainsi respecté le caractère contradictoire de cette procédure. Par ailleurs, si la SAS Caltrac fait valoir qu'au cours d'une telle enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, et a méconnu ses droits de la défense, aucun des éléments qu'il produit ne permet de regarder ces allégations comme établies. Dans ces conditions, ladite enquête n'est en l'espèce entachée d'aucune irrégularité. 
 5. Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre de membres déterminé par délibération du congrès, ainsi que des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement. / () ". Aux termes de son article Lp. 372-71 : " Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant. / Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par délibération du congrès. ". Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent chapitre. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la directrice des ressources humaines était systématiquement présente aux réunions du comité d'entreprise depuis 2019, où elle assistait le directeur général de la SAS Caltrac et participait à la conduite des débats. L'institutionnalisation d'une telle présence était contraire aux dispositions de l'article Lp. 372-71 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, qui, à la différence notamment des dispositions applicables en métropole aux comités d'entreprise et aux comités sociaux et économiques qui leur ont désormais succédé, ne prévoient pas la possibilité pour l'employeur de se faire assister par des collaborateurs dans le cadre de la présidence d'un tel comité, et qui envisagent, en tout état de cause, encore moins qu'une telle assistance puisse conduire à une double représentation de l'employeur lors des réunions du comité d'entreprise, en méconnaissance des équilibres inhérents à cet organe. Elle ne relevait par ailleurs pas, contrairement à ce qu'allègue la SAS Caltrac, de l'article Lp. 341-52 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, qui ne régit que les réunions avec les délégués du personnel organisées mensuellement ou à leur demande et ne concerne pas les modalités d'exercice de la présidence du comité d'entreprise, ainsi qu'en témoigne notamment la limite d'un nombre de collaborateurs au plus égal à celui des représentants du personnel titulaire qui est fixée par cet article Lp. 341-52 et qui n'a pas d'équivalent, même en métropole, au niveau des comités d'entreprise et comités sociaux et économiques. Enfin, si cette présence systématique avait initialement donné lieu à un vote favorable de la part du comité d'entreprise, conformément à l'article 8-5 du règlement intérieur du comité d'entreprise de la SAS Caltrac qui prévoit que la présence d'un collaborateur pour assister le président peut être autorisée par un vote en ce sens de la majorité des membres présents ayant voix délibérative, elle avait néanmoins été remise en cause, postérieurement au renouvellement du comité d'entreprise le 7 juin 2020, par l'un des membres de ce comité le 23 décembre 2021, sans qu'un nouveau vote soit pour autant organisé. Dans ces conditions, la SAS Caltrac, qui ne saurait utilement invoquer l'illégalité de l'article 8-5 du règlement intérieur en litige, lequel permettait seul la présence permanente de la directrice des ressources humaines aux réunions du comité d'entreprise, n'est pas fondée à soutenir que l'inspecteur du travail a, à tort, considéré que la participation de cette directrice des ressources humaines à la réunion du comité d'entreprise du 23 mai 2022, au cours de laquelle a été examinée la situation de Mme A, était irrégulière. Cette irrégularité était ici de nature à justifier le refus de l'autorisation de licenciement sollicitée, eu égard au rôle particulièrement actif qui a été joué par la directrice des ressources humaines lors de la réunion du comité d'entreprise du 23 mai 2022, le procès-verbal de cette réunion qui a été produit montrant qu'elle est fréquemment intervenue et a orienté les débats, exerçant ainsi de fait une partie des attributs en principe dévolus au seul président du comité d'entreprise. 
 7. Si la SAS Caltrac fait valoir que le site internet de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie indique à tort que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs, qui peuvent participer aux débats, lors des réunions du comité d'entreprise, l'inexactitude des informations ainsi données est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Caltrac n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Caltrac est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Caltrac, à la Nouvelle-Calédonie, et à Mme C A. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUETLe président, 
 D. SABROUXLe greffier, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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