TA103 · 1ère Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 7 octobre 2022, M. B D, représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°148/2022 du 13 mai 2022 qui lui a été notifié le 16 mai 2022 en ce qu'il le nomme en tant qu'agent de police judiciaire adjoint au service de la police municipale par voie de mutation interne à compter du 16 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moorea-Maiao d'avoir à le réintégrer   dans ses fonctions d'agent administratif au sein du service de la régie de la commune de Moorea-Maiao dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à compter de l'issue dudit délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  les décisions individuelles successives d'affectation dont il a fait l'objet ont été prises dans un contexte de harcèlement moral au point qu'il s'est trouvé comme plusieurs collègues en position d'arrêt de travail pour cause de maladie depuis mai 2021 ; une plainte a été déposée entre les mains du procureur de la République le 30 juin 2021 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 28 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; la commission administrative paritaire n'a pas été saisie préalablement à la mutation dont il a fait l'objet or tel doit être le cas lorsque le changement d'affectation traduit en réalité une discrimination, ce qui est le cas en l'espèce ; 
 -il est victime d'une sanction déguisée caractérisant un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 septembre et 27 octobre 2022, la commune de Moorea-Maiao, représentée par Me Bourion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 150 000 F CFP soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, le changement d'affectation de M. D constitue une mesure d'ordre intérieur en principe insusceptible de recours et que les moyens de la requête ne sont pas fondés 
 Par ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023 à 11h00 (heure locale). 
 Vu les autres pièces du dossier ;     
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ;  
 - le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de Mme C de Saint-Germain, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Mestre pour M. D et celles de Me Bourion représentant la commune de Moorea-Maiao. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été recruté en 1998 par la commune de Moorea-Maiao en qualité d'électricien. En 2003 il est nommé agent de police au service de la police municipale, avec la qualité d'agent de police judiciaire à compter de 2008. Par arrêté du 5 août 2009, il est nommé au grade de gardien principal et référent des affaires concernant le plan de gestion de l'espace maritime. Il reçoit le grade de brigadier en 2014. A compter du 30 septembre 2019, il est affecté au service de la régie communale en qualité d'agent administratif, avec maintien de ses compétences d'adjoint police judiciaire adjoint à compter du 8 octobre 2019. Il a sollicité un placement en position de disponibilité pour créer une entreprise au mois de février 2020 puis a regagné la régie municipale en juin 2020. Par arrêté du 1er juillet 2021, notifié le 2 mai 2022, il est affecté en qualité d'agent de police judiciaire adjoint à compter de la même date au sein de la brigade de la police municipale, bénéficiant d'une indemnité de nuit et d'une indemnité de sujétion octroyées en fonction des missions effectivement réalisées selon l'organisation du service. Par l'arrêté attaqué du 13 mai 2022, il est nommé en qualité d'agent de police judiciaire adjoint au service de la police municipale " par voie de mutation interne " à compter du 16 mai 2022, cet arrêté retirant l'arrêté du 1er juillet 2021 précité. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 3. Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 4. Par l'arrêté contesté du 13 mai 2022, le maire de Moorea-Maiao a affecté M. D, en qualité d'agent de police judiciaire adjoint au service de la police municipale " par voie de mutation interne " à compter du 16 mai 2022, cet arrêté retirant l'arrêté du 1er juillet 2021 précité ayant le même objet. Cette décision n'a pas emporté de changement de résidence administrative de l'agent. Il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle se serait accompagnée d'une diminution de la rémunération de l'agent, d'une réduction de ses perspectives de carrière, d'une perte de responsabilités ou qu'elle aurait porté atteinte à son statut ou à ses prérogatives. M. D ne peut, par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de certificats médicaux reflétant ses déclarations en ce sens aux médecins et une pétition syndicale ainsi qu'une plainte pénale collective demeurée sans suite, à l'exclusion de la démonstration de tout fait objectif survenu sur le lieu de travail, être regardé comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans ces conditions, l'arrêté du 13 mai 2022 constitue une mesure d'ordre intérieur et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Moorea-Maiao, qui n'est pas la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme à verser à la commune de Moorea-Maiao au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Moorea-Maiao présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Moorea-Maiao. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Devillers, président, 
 M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, 
 M. Boumenjel, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. E 
   
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 A Graboy-Grobesco         
 La greffière, 
 D. Germain 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,