TA30 · 4ème Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme B A, représentée par Me Panfili, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Langogne rejetant son recours gracieux contre le refus de prise en charge la session de rattrapage de sa formation d'aide-soignante du 31 août au 5 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Langogne de lui rémunérer les repos dus pour la période du 31 août 2021 au 25 octobre 2021 ; 
 3°) de lui verser son traitement pour la période du 26 octobre au 05 novembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ;  
 - elle a été privée de son droit d'être maintenue en position d'activité en méconnaissance de l'article 8 du décret du 21 août 2008 ;  
 - le comité technique d'établissement n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 6144-40 du code de la santé publique et 37 du décret du 21 août 2008 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 8 du décret du 21 août 2008 ; 
 - l'établissement a commis une erreur de droit en détournant ses jours de repos de leur finalité et en la plaçant en absence injustifiée malgré l'autorisation de poursuivre la session de rattrapage ;  
 - l'établissement a commis un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le centre hospitalier de Langogne, représenté par Me Brazier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour,  
 - et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, agent des services hospitaliers qualifié de classe normale stagiaire au centre hospitalier de Langogne depuis le 1er juin 2020, a bénéficié d'une formation en vue de la préparation du diplôme d'Etat d'aide-soignante du 1er septembre 2020 au 2 juillet 2021, prise en charge au titre des études promotionnelles dans le cadre du plan de formation 2020 de l'établissement. N'ayant pas validé l'ensemble de la formation, du fait d'un échec à l'un des modules nécessaires à l'obtention du diplôme, Mme A a sollicité l'autorisation de s'inscrire à la session de rattrapage de ce module devant se dérouler du 31 août 2021 au 5 novembre 2021. Par courrier du 10 septembre 2021, la directrice du centre hospitalier de Langogne l'a informée que les frais d'enseignement du module de rattrapage pourraient être pris en charge dans le cadre du plan de formation 2021 à l'exclusion des frais de déplacement et de traitement et l'a invitée, pour les jours de formation, à choisir de positionner les jours de congés annuels restant dus et solliciter une disponibilité de convenance personnelle sur tout ou partie de la période, en faisant connaître son choix avant le 20 septembre 2021. En l'absence de réponse de l'intéressée, par une décision du 15 octobre 2021, le centre hospitalier a informé Mme A du positionnement du solde de ses jours de repos du 31 août au 25 octobre 2021 et de son placement en absence injustifiée pour la période du 26 octobre au 5 novembre 2021. Mme A a contesté cette décision par un recours gracieux le 29 octobre 2021, sollicitant la prise en charge de cette période dans le cadre d'un congé de formation professionnelle. Par courrier du 9 décembre 2021, la directrice de l'établissement lui a opposé un refus. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejet. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Mme A, qui présente des conclusions à fins d'annulation contre la seule décision du 9 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux doit être regardée comme sollicitant également l'annulation de la décision initiale du 15 octobre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 août 2008 dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet : () 4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ". Selon l'article 2 dans sa rédaction alors en vigueur : " L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; 2° A l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours mentionnées au chapitre V ; () ". L'article 7 du même décret dispose que : " () L'accès à l'une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d'aucune formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente. / Il ne peut être opposé un deuxième refus à un agent demandant à bénéficier au titre du plan de formation d'une action relevant du 3° de l'article 1er qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un plan de formation au sein d'un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d'un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites. Ce droit s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande. 
 5. En application de l'article 8 du même texte : " Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l'établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d'activité ou, le cas échéant, de détachement. Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été autorisée à suivre une formation d'aide-soignante au titre du plan de formation 2020-2021. L'accès de la requérante à cette action de formation doit ainsi être regardé comme étant assuré à l'initiative de l'établissement. Par suite de son échec dans la validation d'un module nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant, Mme A a sollicité l'autorisation de participer au module de rattrapage du 31 août 2021 au 5 novembre 2021, intervenant sur son temps de travail. Si le centre hospitalier fait valoir que la participation à ce module n'était pas inscrite au plan de formation de l'établissement pour 2021-2022, il est constant que, par courrier du 10 septembre 2021, la directrice du centre hospitalier de Langogne a informé l'intéressée de son accord pour sa participation au module de rattrapage devant se dérouler du 31 août 2021 au 5 novembre 202, en indiquant que les frais d'enseignement seraient pris en charge au titre du plan de formation 2021-2022. Le centre hospitalier de Langogne n'établit ni même n'allègue que cette action de formation de deux mois n'aurait pas été conforme à l'intérêt de l'établissement de former des aides-soignants pour leur recrutement en son sein. En application de l'article 8 du décret du 21 août 2008, cet accord impliquait nécessairement le maintien de la rémunération de l'intéressée pendant le temps de la session de rattrapage autorisée au titre du plan de formation de l'année suivante. En refusant la prise en charge de sa rémunération pour la période du 31 août 2021 au 5 novembre 2021, la directrice du centre hospitalier de Langogne a dès lors commis une erreur de droit. Il s'ensuit que les décisions du 15 octobre et du 9 décembre 2021, en tant qu'elles refusent à Mme A le maintien de son plein traitement et la placent en congés annuels puis en absence irrégulière au titre de cette période sont entachées d'illégalité et doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que la directrice du centre hospitalier de Langogne accorde à Mme A le maintien de sa rémunération pour la période du 31 août 2021 au 5 novembre 2021 et la rétablisse dans ses droits en conséquence. Il y a lieu de lui enjoindre d'agir en ce sens dans un délai de deux mois. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Langogne la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 15 octobre et du 9 décembre 2021 sont annulées en tant qu'elles refusent à Mme A le maintien de son traitement et la placent en congés annuels puis en absence irrégulière du 31 août 2021 au 5 novembre 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Langogne d'accorder à Mme A le maintien de son plein traitement et de la rétablir dans ses droits pour la période du 31 août 2021 au 5 novembre 2021. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Langogne versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au centre hospitalier de Langogne. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.